Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de mise en oeuvre de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique s'agissant notamment des personnels relevant de la formation continue des adultes. Les formateurs et coordinateurs recrutés dans les secteurs de l'apprentissage, de l'insertion, de la formation continue, ont souvent plus de dix ans d'ancienneté en qualité de contractuels. Leur succès à un des concours réservés organisés en application de la loi du 3 janvier 2001 aboutit à des situations surprenantes au regard du simple bon sens. La perte de salaire atteint ainsi régulièrement plusieurs milliers de francs par mois, au point qu'aujourd'hui les lauréats sont souvent dans l'impossibilité d'accepter leur intégration. Cette situation semble trouver son explication dans le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 qui organise des modalités d'intégration différentes pour les maîtres auxiliaires, les contractuels et les vacataires. Si l'on ne veut pas que la loi Sapin reste lettre morte pour ces personnels, il paraît urgent d'aligner les conditions de reclassement des agents contractuels sur celles des maîtres auxiliaires. Ces personnels se heurtent également à la question récurrente de la validation de leur services auxiliaires en vue de leurs retraites. Le Conseil d'Etat a statué en ce sens par un arrêt Tescher du 7 décembre 1997. N'est-il pas temps au moment où leur intégration est enfin envisagée de régler définitivement ce problème ? Il souhaite, en conséquence, que monsieur le ministre de l'éducation nationale précise les initiatives qu'il entend mettre en oeuvre pour que ces personnels bénéficient à égalité de droit de la volonté du Gouvernement de résorber la précarité dans la fonction publique, alors même que la loi d'orientation de 1989 a consacré la formation continue des jeunes et des adultes comme une mission à part entière de l'éducation nationale.