Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts, qui mentionne des seuils de recettes à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale. D'une part, il est légitime de s'interroger sur l'applicabilité distincte ou cumulative de ces deux seuils. D'autre part, on constate que, dans le cas d'une application cumulative des deux seuils, il s'avère difficile pour certaines professions, et notamment celle de prothésiste dentaire, de communiquer à l'administration fiscale un chiffre d'affaires correspondant à une activité de prestation de services. Il lui demande en conséquence quelle lecture il convient de faire de l'article 151 septies du code général des impôts.