Réponse en séance, et publiée le 6 février 2002

NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
DES ORTHOPHONISTES

M. le président. M. Serge Blisko a présenté une question, n° 1697, ainsi rédigée :
« M. Serge Blisko attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude croissante exprimée par les orthophonistes à propos du projet de refonte de la nomenclature codifiant leurs actes professionnels. Un projet global de refonte, conforme aux conclusions du rapport Brocas, a été élaboré et l'accord des trois caisses d'assurance maladie paraissait acquis. Le consensus portait sur la modification des modalités de prescription des soins d'orthophonie préservant le rôle du médecin, une actualisation des libellés des bilans et des actes de rééducation ainsi qu'une proposition de revalorisation du bilan. Or, lors de la réunion de la commission de la nomenclature le 27 septembre 2001, les représentants des trois caisses se sont abstenus lors du vote sur le texte de refonte sur avis du service médical de la CNAMTS, laissant seuls les représentants de la profession l'adopter. Ces professionnels de la santé, dont les charges financières sont en constante augmentation due notamment à l'acquisition et à la formation des nouveaux outils améliorant ainsi la prise en charge des patients, ont une clé fixe depuis plusieurs années. Actuellement, le blocage de leurs honoraires depuis décembre 1998 menace le maintien d'un exercice de qualité. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qui seront prises prochainement pour répondre aux justes préoccupations de ces professionnels de la santé particulièrement sensibles à la qualité des soins qu'ils dispensent. »
La parole est à M. Dominique Baert pour exposer cette question.
M. Dominique Baert. Monsieur le président, c'est avec plaisir que je le supplée pour cette question adressée à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et relative à l'inquiétude croissante exprimée par notre collègue, reprenant en cela celle des orthophonistes, à propos du projet de refonte de la nomenclature codifiant les actes professionnels.
En effet, un projet global de refonte, conforme aux conclusions du rapport de Mme Brocas, a été élaboré et l'accord des trois caisses d'assurance maladie paraissait acquis. Le consensus portait sur la modification des modalités de prescription des soins d'orthophonie préservant le rôle du médecin, une actualisation des libellés des bilans et des actes de rééducation ainsi qu'une proposition de revalorisation du bilan.
Or, lors de la réunion de la commission de la nomenclature le 27 septembre 2001, les représentants des trois caisses se sont abstenus dans le vote sur le texte de refonte, sur avis du service médical de la CNAMTS, laissant les seuls représentants de la profession l'adopter.
Ces professionnels de la santé, dont les charges financières sont en constante augmentation, ont une clé fixe depuis plusieurs années. Actuellement le blocage de leurs honoraires depuis décembre 1998 menace le maintien d'un exercice de qualité. M. Blisko voudrait donc connaître les mesures qui seront prises prochainement pour répondre aux justes préoccupations de ces professionnels de la santé.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le député, le Gouvernement a entrepris, dans la continuité du rapport remis par Mme Anne-Marie Brocas, une démarche de dialogue avec les professions concernées. Cette démarche a permis de rompre avec l'approche contenue dans l'ordonnance du 24 avril 1996 - le plan Juppé - qui avait mis en place un mécanisme de reversement portant non seulement sur les honoraires, mais aussi sur les prescriptions, y compris des actes paramédicaux.
Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit ainsi, suite aux conclusions du rapport de votre collègue Philippe Nauche, la création d'un conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue, ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999.
En ce qui concerne spécifiquement les orthophonistes, une revalorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la condition nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 à 2,2 euros la valeur de la lettre-clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement, l'IFD, des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 à 1,52 euro.
Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis à l'Académie nationale de médecine en mai 2001. Celle-ci vient de communiquer au Gouvernement son avis. Ainsi, le projet pourra être soumis au Conseil d'Etat dans les prochains jours.
En cohérence avec cette démarche, la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels, la NGAP, réunie en formation orthophonistes, a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes. Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisation de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formations médecins généralistes et spécialistes se prononcera prochainement sur ce sujet.
Des discussions sont actuellement en cours entre la profession et les caisses d'assurance maladie, dans l'optique d'arriver à un accord de l'ensemble des parties concernées sur les évolutions souhaitables des conditions d'exercice des orthophonistes.
Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers de manière à ce que les discussions en cours puissent aboutir dans les plus brefs délais.