Réponse en séance, et publiée le 6 février 2002

EXERCICE DE LA PROFESSION D'AIDE-SOIGNANT

M. le président. M. Pierre Hellier a présenté une question, n° 1704, ainsi rédigée :
« M. Pierre Hellier avait attiré l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés rencontrées par les services de soins à domicile liées à l'interdiction de la distribution des médicaments aux malades par les aides-soignants. Conscient de la menace qui pesait sur le maintien à domicile, il avait alors interrogé le Conseil d'Etat qui, dans un avis du 9 mars 1999, considérait que, sauf conditions particulières, les aides-soignants devaient être autorisés à distribuer des médicaments. Aussitôt, il lui annonçait la parution très prochaine d'une circulaire tirant les conséquences de cet avis. En janvier 2002, les services de soins à domicile attendent toujours la parution de ce texte. Il lui demande donc s'il entend respecter sa parole et rédiger cette circulaire. Les aides-soignants ne comprennent pas son immobilisme et les raisons pour lesquelles on refuse qu'ils continuent à exercer, dans la sérénité, une des fonctions pour lesquelles ils considèrent, à juste titre, avoir été formés. A défaut, il souhaiterait savoir s'il faut envisager de demander aux infirmières, voire aux médecins, de se déplacer pour remplir le pilulier matin et soir. »
La parole est à M. Pierre Hellier, pour exposer sa question.
M. Pierre Hellier. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la santé, mais M. Bartolone, ministre délégué à la ville, sera tout à fait en mesure de me répondre.
En 1999, j'attirai l'attention de M. Kouchner sur les difficultés rencontrées par les services de soins à domicile liées à l'interdiction de la distribution des médicaments aux malades par les aides-soignants. Conscient de la menace qui pesait sur le maintien à domicile, le ministre avait alors interrogé le Conseil d'Etat qui, dans un avis du 9 mars 1999, considéra que, sauf conditions particulières, les aides-soignants devaient être autorisés à distribuer les médicaments. Il m'avait alors annoncé la parution très prochaine d'une circulaire tirant les conséquences de cet avis. En janvier 2002, les services de soins à domicile attendent toujours la parution de ce texte.
Par cette question, je demande donc à M. le ministre délégué à la santé s'il entend respecter sa parole et rédiger cette circulaire. Les aides-soignants ne comprennent pas son immobilisme dans ce dossier et les raisons pour lesquelles on refuse qu'ils continuent à exercer dans la sérénité une des fonctions pour lesquelles ils considèrent, à juste titre, avoit été formés. A défaut, faut-il envisager de demander aux infirmières, voire aux médecins, de se déplacer pour remplir le pilulier matin et soir ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le député, Bernard Kouchner vous prie d'excuser son absence.
Vous l'interrogez sur la suite donnée à l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 3 mars 1999 sur la distribution de médicaments.
Il vous précise que la circulaire DGS/PS3/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments a tiré les conséquences de l'avis rendu par cette assemblée.
Il a ainsi été précisé que l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L. 372 du code de la santé publique, mais un acte de la vie courante, lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule ce geste et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières et ne nécessite pas un apprentissage.
Il apparaît ainsi que la distribution de médicaments dûment prescrits à des personnes empêchées temporairement ou durablement d'accomplir ce geste peut être dans ce cas assurée non seulement par l'infirmier, mais par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante, suffisamment informée des doses prescrites aux patients concernés et du moment de leur prise.
M. le président. La parole est à M. Pierre Hellier.
M. Pierre Hellier. Je remercie M. le ministre pour cette précision. Elle s'imposait. La réponse est claire.