Question de : Mme Françoise de Panafieu
Paris (17^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la discrimination dont sont victimes les directeurs de théâtre, producteurs de spectacles vivants, en ce qui concerne le bénéfice des droits voisins. En effet, la loi française a consacré en 1985 des droits, voisins du droit d'auteur, au profit des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de la communication audiovisuelle. On conçoit difficilement que les producteurs de spectacles vivants que sont les directeurs de théâtre puissent être exclus du bénéfice de ces mêmes droits voisins, alors que leur fonction correspond très exactement aux définitions du producteur de l'oeuvre audiovisuelle ou du producteur de phonogrammes définis par le code de la propriété intellectuelle (art. L. 132-23 et L. 213-1). Nul ne peut contester que le directeur, producteur de théâtre, est bien celui qui a pris l'initiative de la création et assume la responsabilité de la représentation de la pièce de théâtre, ainsi que les risques financiers qui en découlent. Au moment où les nouvelles technologies conduisent à un élargissement spectaculaire des modes et des rythmes de diffusion des oeuvres, il y a là une situation inéquitable au plan du droit et déséquilibrée au plan de la concurrence. Elle lui demande en conséquence d'harmoniser les droits de la propriété intellectuelle, après avis du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, en vue d'aboutir au traitement équitable de tous ceux qui participent par leur action à la vitalité et au rayonnement culturel de notre pays.