Réponse en séance, et publiée le 6 février 2002

CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME
DU CODE DE LA MUTUALITÉ

M. le président. M. Serge Poignant a présenté une question, n° 1711, ainsi rédigée :
« M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme du code de la mutualité et l'inquiétude des petites mutuelles aujourd'hui en attente d'informations quant à leur devenir. L'ordonnance du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives communautaires de 1992, publiée au Journal officiel du 22 avril 2001 donne, dans son article 4, un délai d'un an aux mutuelles pour se conformer au nouveau code de la mutualité. Des décrets d'application sont toujours attendus. Celui du 23 novembre 2001 n'aborde pas les questions légitimes que se posent les responsables de ces mutuelles. Il souhaite savoir si les mutuelles encaissant annuellement un montant de cotisations inférieur à 5 millions d'euros sont exclues du champ d'application de ces directives ; si le fonds minimum de garantie de 225 000 euros peut être inférieur dans le cas de petites mutuelles, ce montant trop élevé risquant de les mettre en difficultés ; enfin, si les délais d'application peuvent être reportés, les demandes d'agrément en préfecture n'ayant pas été établies, dans les temps impartis, faute d'informations et de formulaires. »
La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer cette question.
M. Gilbert Meyer. Monsieur le ministre délégué à la ville, mon collègue Serge Poignant a en effet été retardé, son train ayant été détourné - pour cause de mauvaises conditions climatiques, rassurez-vous ! (Sourires.)
La question de mon collègue porte sur la réforme du code de la mutualité et plus particulièrement sur l'inquiétude des petites mutuelles, aujourd'hui en attente d'informations quant à leur devenir. Dans son département de la Loire-Atlantique, en particulier dans sa circonscription, de nombreuses mutuelles indépendantes existent depuis de longues années, dont certaines plus que centenaires. Elles regroupent plus de 14 000 bénéficiaires et servent un montant annuel de prestations pouvant aller de 500 000 à 300 millions de francs pour les plus importantes.
L'ordonnance du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives communautaires de 1992, publiée au Journal officiel du 22 avril 2001, donne, dans son article 4, un délai d'un an aux mutuelles pour se conformer au nouveau code de la mutualité. Des décrets d'application sont toujours attendus. Celui du 23 novembre 2001 n'aborde pas les questions légitimes que se posent les responsables bénévoles de ces mutuelles.
Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, de bien vouloir apporter à mon collègue des éléments de réponse précis sur les points suivants.
Premièrement, les mutuelles encaissant annuellement un montant de cotisations inférieur à 5 millions d'euros sont-elles, comme elles le souhaiteraient, exclues du champ d'application de ces directives ?
Deuxièmement, si la réforme s'applique, le fonds minimum de garantie de 225 000 euros, soit 1,5 million de francs, peut-il être inférieur dans le cas des petites mutuelles, ce montant trop élevé risquant de les mettre en difficulté ?
Troisièmement enfin, les délais d'application peuvent-ils être reportés, les demandes d'agrément en préfecture n'ayant pas été établies dans les délais impartis faute d'informations et de formulaires ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le député, en 1992, à la demande de la mutualité, il a été décidé d'inclure ce secteur dans le champ des directives européennes « assurance ». Mais, entre 1993 et 1997, rien n'a été fait pour transposer effectivement les normes communautaires dans le code de la mutualité et un contentieux en manquement a été ouvert par la Commision européenne à l'encontre de la France.
Afin de mettre un terme à ce contentieux, sans remettre en cause les spécificités du secteur mutualiste français, le Gouvernement de Lionel Jospin a mené un important travail de concertation avec les principaux acteurs de la mutualité comme avec les autorités communautaires, sous l'égide de Michel Rocard à qui le Premier ministre avait confié une mission en ce sens en 1998. Grâce à ce travail très important, la France a pu enfin transposer les directives « assurance » par l'ordonnance du 19 avril 2001, qui a opéré la plus importante réforme du code de la mutualité depuis son institution en 1945.
Cette réforme a permis à notre pays de tenir ses engagements européens tout en consacrant les principes de démocratie et de solidarité qui fondent l'activité des mutuelles. Dans sa transposition, le Gouvernement a tout particulièrement veillé à respecter l'identité des plus petites mutuelles, notamment en adaptant les normes prudentielles qui leur sont applicables.
Ainsi, l'article L. 212-1 du nouveau code de la mutualité précise que les plus petites mutuelles bénéficieront d'un régime aménagé pour ce qui concerne leur fonds de garantie, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret est en cours de finalisation et devrait paraître avant la fin du trimestre. Il précisera les exigences que devront respecter ces mutuelles quant à leur statut, à la nature et au volume de leur activité pour pouvoir déroger à la règle à laquelle vous avez fait référence.
Vous avez également évoqué les opérations de restructuration que doivent mettre en oeuvre les mutuelles pour se conformer au nouveau code. Le Gouvernement est conscient de la lourdeur de ces opérations pour les petites mutuelles - comme pour les grandes d'ailleurs. Il est particulièrement soucieux de laisser à toutes le temps nécessaire.
Or les informations en sa possession à la fin de l'année dernière laissaient craindre que nombre de mutuelles, notamment les plus petites, n'aient pas achevé leurs opérations de mise en conformité au 22 avril 2002, date à laquelle se termine la période transitoire fixée par l'ordonnance du 19 avril 2001. Elles risquaient de ce fait d'être dissoutes d'office. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé, dans le cadre du projet de loi sur le droit des malades dont la discussion se poursuit cet après-midi même au Sénat, un amendement tendant à repousser cette date au 31 décembre 2002. Ces huit mois supplémentaires permettront au secteur de disposer du temps nécessaire pour achever sa restructuration.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer.
M. Gilbert Meyer. Monsieur le ministre, vos explications me semblent de nature à répondre aux trois questions précises posées par mon collègue.
Non seulement certaines mutuelles de moindre importance se verront appliquer un régime adapté, mais surtout les plus petites pourront mettre à profit ce délai supplémentaire pour procéder aux adaptations nécessaires. J'observe cependant qu'il aura tout de même fallu attendre quatre ans, de 1997 à 2001, pour que l'ordonnance paraisse... Autant de temps qui aurait pu être gagné et qui aurait permis aux mutuelles de se mettre en conformité plus tôt. Quoi qu'il en soit, je crois pouvoir dire que vos réponses donneront satisfaction à mon collègue Serge Poignant.