Réponse en séance, et publiée le 13 février 2002

<!EPR-Q>nuisances sonores dues au trafic aérien
en seine-et-marne

M. le président. Mme Nicole Bricq a présenté une question, n° 1716, ainsi rédigée :
« La mise en oeuvre du nouveau dispositif de circulation aérienne en Ile-de-France, initialement prévue au 21 février, a été repoussée au 21 mars prochain. Mme Nicole Bricq souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le bilan global de ce nouveau dispositif en termes de population survolée en Seine-et-Marne, en particulier dans le nord de ce département, notamment l'agglomération meldoise, ainsi que sur les engagements pris pour le respect strict des couloirs aériens et les vols de nuit de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle. L'entrée en vigueur du nouveau dipositif au 21 mars prochain doit s'accompagner de garanties quant aux conditions de survol des populations franciliennes, notamment à proximité de Roissy - Charles-de-Gaulle. Elle souhaite donc connaître les modalités pratiques afin que les avions, tant au décollage qu'à l'atterrissage, respectent les normes de protection environnementales. Par ailleurs, il a renouvelé l'engagement en matière de vols de nuit à Roissy - Charles-de-Gaulle que le Gouvernement avait déjà pris à l'occasion de sa décision relative à la création d'une nouvelle plate-forme internationale dans le grand bassin parisien. Elle souhaite connaître les mesures envisagées à court et moyen termes pour réduire les nuisances sonores engendrées par le trafic nocturne, notamment par le fret aérien. Enfin, la mise en place du nouveau dispositif doit logiquement s'accompagner d'une révision du plan de gêne sonore (PGS) et du plan d'exposition au bruit (PEB) de Roissy - Charles-de-Gaulle. Elle souhaite donc connaître ses intentions en la matière et si un calendrier est déjà établi pour ces révisions. »
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour exposer sa question.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre des transports, à la suite d'une large concertation conduite sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, à laquelle, je le reconnais, les élus d'Ile-de-France et les parlementaires ont été associés, vous avez pris la décision de réorganiser les couloirs aériens en Ile-de-France.
Si la commission consultative d'Orly a émis un avis positif, vous n'ignorez pas que celle de Roissy a émis un avis négatif. Nous souhaitons en effet un traitement global de cette réorganisation. Les populations riveraines de l'aéroport de Roissy, tant en Seine-et-Marne que dans le Val-d'Oise, sont inquiètes et un certain nombre de dispositions doivent être précisées, concernant notamment la population survolée, l'objectif étant que, tant dans l'Essonne, qu'en Seine-et-Marne ou en Val-d'Oise, elle soit moindre. Je voudrais savoir également quels engagements sont pris pour le respect strict des couloirs aériens et des vols de nuit de l'aéroport de Roissy.
L'entrée en vigueur du nouveau dispositif, qui devait initialement avoir lieu le 21 février et a été repoussée au 21 mars, doit pour nous, élus du nord Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, s'accompagner de garanties quant aux conditions de survol des populations franciliennes à proximité de Roissy.
Je souhaite donc savoir quelles modalités pratiques seront appliquées afin que les avions, tant au décollage qu'à l'atterrissage, respectent les volumes de protection environnementale. Je veux parler aussi évidemment des vols de nuit.
Quand le Gouvernement a décidé, par votre voix, de créer une plate-forme internationale dans le grand Bassin parisien, vous avez indiqué qu'il était question de réduire les nuisances sonores. Vous savez qu'une proposition de loi a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale. Elle doit suivre son parcours parlementaire, je crois que vous y êtes aussi attaché, afin que nous obtenions un vote avant la fin de cette session, qui se précise.
Enfin, le groupe d'études conduit par ma collègue Martine David, députée du Rhône, sur les nuisances aériennes et notamment les vols de nuit, doit aujourd'hui même rendre ses conclusions. Le Gouvernement, je pense, pourrait en tenir compte.
Pour que votre réponse soit complète, puisque nous arrivons à la fin de la session et que je n'aurai plus l'occasion d'évoquer ce problème d'ici à deux semaines, comme je le fais depuis 1997, j'aimerais que vous nous parliez des décisions qui doivent être prises sur la réorganisation du plan d'exposition au bruit et du plan de gêne sonore.
Si vous pouvez répondre sur l'ensemble de ces questions, outre moi-même, cela rassurerait de nombreux élus qui sont un peu inquiets à l'approche de cette réorganisation des couloirs aériens.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Madame la députée, je sais votre engagement personnel et permanent dans la lutte contre les nuisances sonores. Le bénéfice apporté par le nouveau dispositif de circulation aérienne doit s'apprécier à l'échelle de l'ensemble de l'Ile-de-France. La diminution d'un million du nombre de personnes survolées constitue à l'évidence une avancée significative et indiscutable.
Pour autant, au-delà de l'intérêt général qui a guidé mon action, je peux vous assurer que le nouveau dispositif a totalement intégré la dimension locale. Ainsi, le survol de l'agglomération de Meaux a été écarté dès l'origine, pour des raisons environnementales, lors de l'élaboration des nouvelles procédures pour l'aéroport de Roissy. De plus, la Seine-et-Marne bénéficiera du relèvement de 900 à 1 200 mètres de la hauteur d'interception de l'axe à Orly. Sous réserve que l'expérimentation se montre concluante, elle devrait aussi bénéficier du relèvement, la nuit, de la hauteur d'interception de l'axe à Roissy à 1 500 mètres, voire 1 800 mètres. Ce sont des mesures qui réduisent les nuisances sonores.
J'ai répondu, par ailleurs, aux recommandations formulées par l'ACNUSA, l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, et pris en compte les préoccupations légitimes exprimées lors de la concertation.
Ainsi, j'ai décidé de définir autour des procédures de départ et d'arrivée des aéroports parisiens des volumes de protection environnementaux dans lesquels tous les vols devront s'inscrire. Les écarts seront examinés par la Commission nationale de prévention des nuisances sonores, et, sauf raison de sécurité justifiant une modification de la trajectoire, ils seront sanctionnés. Ces volumes seront d'abord définis en dessous de 2 000 mètres, puis, dans un second temps, jusqu'à une hauteur de 3 000 mètres.
Un projet de décret en Conseil d'Etat, en cours d'élaboration, modifiera les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit, PEB, et des plans de gêne sonore, PGS, des aérodromes suivant les recommandations formulées en la matière par l'ACNUSA dans son rapport d'activité 2000. Les nouvelles dispositions visent à mieux appréhender la gêne sonore due au transport aérien et à mieux maîtriser l'urbanisation au voisinage des aéroports. Elles imposeront une révision des plans existants. Ce projet de décret sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat pour être publié au Journal officiel d'ici à la fin de mars 2002.
En ce qui concerne plus particulièrement l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, la commission consultative de l'environnement de Roissy s'est prononcée le 9 juillet dernier en faveur d'une application par anticipation des limitations de construction relatives aux zones C et D. Un arrêté interpréfectoral sera pris prochainement. Il permettra d'étendre les périmètres de protection dans l'attente de l'approbation du nouveau plan d'exposition au bruit qui sera établi conformément aux nouvelles dispositions prévues par le décret.
Lorsqu'il a fait connaître son choix pour l'implantation du nouvel aéroport international, le Gouvernement a annoncé qu'il recherchait des moyens de réduire, notamment pour le fret aérien, le nombre de mouvements nocturnes sur l'aéroport de Roissy. La concertation annoncée avec les différents acteurs, dont notamment Aéroports de Paris et les opérateurs, est en cours. De plus, un groupe de travail de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Roissy, relatif aux vols de nuit, vient de débuter ses travaux, avec l'appui de la direction générale de l'aviation civile.
Enfin, je vous confirme que le Gouvernement a approuvé la proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 avril 2001, destinée notamment à interdire les vols des avions les plus bruyants la nuit au-dessus des aéroports internationaux français. Je souhaite qu'elle suive son cours et soit adoptée par le Parlement.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir répondu à l'ensemble des questions que je vous avais posées.