Réponse en séance, et publiée le 13 février 2002

régime juridique des stages en entreprise
des collégiens

M. le président. M. Jean Launay a présenté une question, n° 1719, ainsi rédigée :
« M. Jean Launay souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique dite des stages en entreprise, généralisée dans la quasi-totalité des collèges depuis plus d'une dizaine d'années, en classe de 4e ou de 3e selon les cas, et fortement encouragée par l'Education nationale. D'une durée variable, mais d'une semaine au plus, ce stage avait pour objectif de faire découvrir aux élèves la vie en entreprise à un moment crucial de leur cursus scolaire, la 3e étant l'année où le plus souvent s'ébauche l'orientation professionnelle. Or cette prise de contact avec le monde du travail que les enseignants jugent particulièrement profitable se trouve depuis peu frappée d'illégalité ; pour cette raison, de nombreux principaux de collège préfèrent y renoncer. En effet, pour qu'un déplacement d'élève en entreprise soit en conformité avec le code de la sécurité sociale et le code du travail, il importe que l'encadrement soit assuré par un ou plusieurs personnels de l'établissement scolaire à moins que la présence momentanée de l'élève en entreprise soit inscrite dans le cadre du programme éducatif. Cette dernière condition est remplie par les élèves, de plus de quatorze ans, des sections d'enseignement général et professionnel adapté (les SEGPA), des classes préparatoires à l'apprentissage (les CPA) et des classes d'initiative préprofessionnelles par alternance (les CLIPA). En revanche, les classes de 4e et 3e n'entrent pas dans cette catégorie, toute convention de stage dans ce cadre engageant donc de facto la responsabilité pénale et civile du chef d'établissement. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il envisage afin de combler une lacune d'ordre juridique et faciliter ainsi la remise en route d'un dispositif qui a fait toutes ses preuves. »
La parole est à M. Jean Launay, pour exposer sa question.
M. Jean Launay. Monsieur le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la pratique dite des stages en entreprise, généralisée depuis plus d'une dizaine d'années - notamment en classe de quatrième et de troisième - et fortement encouragée par l'éducation nationale.
D'une durée variable, mais d'une semaine au plus, ces stages avaient pour objectif de faire découvrir aux élèves la vie en entreprise à un moment de leur cursus scolaire où s'ébauche souvent l'orientation professionnelle.
Or cette prise de contact avec le monde du travail, que les enseignants jugent particulièrement profitable, se trouve, semble-t-il, frappée d'illégalité. Pour cette raison, de nombreux principaux de collège préfèrent y renoncer. En effet, pour qu'un déplacement d'élève en entreprise soit en conformité avec le code de la sécurité sociale et le code du travail, il importe que l'encadrement soit assuré par un ou plusieurs personnels de l'établissement scolaire, à moins que la présence momentanée de l'élève en entreprise soit inscrite dans le cadre du programme éducatif.
Cette dernière condition est remplie par les élèves, de plus de quatorze ans, des sections d'enseignement général et professionnel adapté - les SEGPA -, des classes préparatoires à l'apprentissage - les CPA - et des classes d'initiative pré-professionnelles par alternance - les CLIPA. En revanche, les classes de quatrième et de troisième générales auxquelles je faisais référence à l'instant n'entrent pas dans cette catégorie. Toute convention de stage dans ce cadre engage donc de facto la responsabilité pénale et civile du chef d'établissement.
Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez nous faire connaître - au-delà des collèges du Lot, car le problème se pose sur l'ensemble du territoire national - quelles dispositions sont envisagées afin de combler cette lacune d'ordre juridique et faciliter ainsi la remise en route d'un dispositif qui a fait toutes ses preuves jusqu'à maintenant.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le député, la dernière remarque que vous venez de faire a certainement inspiré M. le ministre de l'éducation nationale dans la réponse qu'il m'a chargé de vous transmettre.
Les visites d'information dans des entreprises constituent des moments importants d'éducation à l'orientation par les élèves des classes de quatrième et de troisième ne suivant pas un enseignement alterné.
Une interprétation stricte des anciennes dispositions de l'article L. 211 du code du travail est à l'origine des difficultés rencontrées pour la mise en place par les collèges de séquences d'observation pour ces élèves, difficultés que vous avez soulignées dans votre question.
L'ordonnance du 22 février 2001, publiée au Journal officiel de la République française le 24 février 2001, relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 concernant la protection des jeunes au travail, a modifié l'article L. 211 du code du travail et donne désormais un fondement légal aux pratiques de partenariat entre les collèges et les entreprises.
Un décret d'application précisant les modalités d'accueil des élèves en milieu professionnel et définissant les modèles de convention régissant les rapports entre l'établissement scolaire et l'entreprise ou l'organisme d'accueil est en cours de préparation et fait actuellement l'objet de consultations interministérielles. Il sera publié prochainement.
Ainsi seront définitivement levés les obstacles réglementaires, ce qui permettra aux collèges, dans le cadre de l'éducation à l'orientation, d'organiser pour les élèves des classes de quatrième et de troisième les visites d'information et les séquences d'observation en milieu professionnel. Il me semble que c'est ce que vous souhaitez, monsieur le député.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Je voudrais remercier M. le secrétaire d'Etat de cette précision et souhaiter que le décret d'application soit en effet rapidement publié, puisque, cette année, certains principaux de collèges ont hésité, voire reculé devant l'idée de renouveler cette pratique des stages en entreprise. Il est bon que ce décret soit pris pour remettre les choses en ordre et en fonctionnement.