Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique dite des stages en entreprise, généralisée dans la quasi-totalité des collèges depuis plus d'une dizaine d'années, en classe de 4e ou de 3e selon les cas, et fortement encouragée par l'Education nationale. D'une durée variable, mais d'une semaine au plus, ce stage avait pour objectif de faire découvrir aux élèves la vie en entreprise à un moment crucial de leur cursus scolaire, la 3e étant l'année où le plus souvent s'ébauche l'orientation professionnelle. Or cette prise de contact avec le monde du travail que les enseignants jugent particulièrement profitable se trouve depuis peu frappée d'illégalité ; pour cette raison, de nombreux principaux de collège préfèrent y renoncer. En effet, pour qu'un déplacement d'élève en entreprise soit en conformité avec le code de la sécurité sociale et le code du travail, il importe que l'encadrement soit assuré par un ou plusieurs personnels de l'établissement scolaire à moins que la présence momentanée de l'élève en entreprise soit inscrite dans le cadre du programme éducatif. Cette dernière condition est remplie par les élèves, de plus de quatorze ans, des sections d'enseignement général et professionnel adapté (les SEGPA), des classes préparatoires à l'apprentissage (les CPA) et des classes d'initiative préprofessionnelles par alternance (les CLIPA). En revanche, les classes de 4e et 3e n'entrent pas dans cette catégorie, toute convention de stage dans ce cadre engageant donc de facto la responsabilité pénale et civile du chef d'établissement. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il envisage afin de combler une lacune d'ordre juridique et faciliter ainsi la remise en route d'un dispositif qui a fait toutes ses preuves.