Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application du décret n° 99-328 du 29 avril 1999 qui stipule, en ses articles 1er et 2, que le dégagement des cadres des ouvriers de l'Etat employés dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense est reconduit jusqu'au 31 décembre 2002. Selon ce décret, les dégagements de cadres s'appliquent aux agents qui réunissent quinze années de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat âgés de cinquante-cinq ans au moins. Il semblerait que la mise en oeuvre de cette mesure rencontre, dans quelques établissements, des réticences, en particulier en ce qui concerne les personnels ouvriers du service de maintenance aéronautique nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1947. Elle lui demande donc de lui préciser les conditions dans lesquelles le décret du 29 avril 1999 entrera effectivement dans les faits pour ces personnels.