Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour accorder à tous les anciens combattants la décristallisation de leurs pensions telle qu'imposée par la décision du Conseil d'Etat de novembre 2001. Pendant les deux conflits mondiaux puis lors de la guerre d'Indochine, nombreux furent les combattants français originaires de l'ex-Union française qui versèrent leur sang ou périrent. La nation leur rendant hommage, reconnut leur sacrifice quelle que soit leur origine et institua le droit à réparation. Mais lors de l'accession à l'indépendance des anciennes colonies, l'Etat français a spolié ces anciens combattants en changeant la nature de leur pension désormais figée et insusceptible de réversion. Cette inégalité scandaleuse fut depuis de nombreuses années dénoncée par toutes les associations d'anciens combattants et les parlementaires mais aucune mesure globale ne fut prise pour rétablir l'égalité du droit à réparation. Le 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat saisi par un ancien combattant spolié confirma l'illégalité de cette réglementation qui contrevient directement au principe d'égalité de traitement et à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Grâce à cette nouvelle jurisprudence, faut-il conseiller à tous les anciens combattants ressortissants d'Etats devenus indépendants de saisir les tribunaux administratifs en vue d'obtenir la condamnation de l'Etat français à les rétablir dans leurs droits ? Il considère qu'il serait plus honorable pour la France d'étendre d'office et rapidement cette décision rétablissant l'égalité de tous avant qu'elle ne soit contrainte de le faire par une juridiction.