Réponse en séance, et publiée le 13 février 2002

augmentation du numerus clausus
à l'entrée des études de pharmacie

M. le président. M. Jean-Pierre Foucher a présenté une question, n° 1732, ainsi rédigée :
« M. Jean-Pierre Foucher interroge M. le ministre délégué à la santé sur le numerus clausus à l'entrée des études de pharmacie, inchangé depuis plus de vingt ans, qui reste fixé à 2 250 par an. Or les analyses prospectives montrent qu'il faudra, pour les dix ans à venir, au moins 2 500 pharmaciens par an pour répondre aux besoins. A cela s'ajoutent, toutes filières confondues, des besoins très immédiats chiffrés à 2 600 pour remplir les postes à pourvoir - pharmaciens assistants dans les officines, diplômés pour les pharmacies à usage intérieur, dans l'industrie pharmaceutique et enseignants dans les facultés de pharmacie. En outre, ne sont pas pris en compte les besoins créés par la mise en place des 35 heures. La situation est d'autant plus préoccupante que la formation d'un pharmacien exige entre six et dix ans. Il faut donc trouver une solution pour résoudre ce problème, à savoir dès cette année une augmentation du numerus clausus à l'entrée des études de pharmacie, limitée à 20 % pour ne pas déséquilibrer le système, suivie d'une augmentation régulière durant une dizaine d'années. Par ailleurs, le nombre de postes d'internes pharmaciens en biologie est notoirement insuffisant, ce qui risque d'entraîner à terme la disparition de la biologie. Il est donc nécessaire de prévoir également une augmentation de 10 % du nombre de postes d'internes en biologie. Il souhaite qu'il lui fasse connaître les décisions qu'il va prendre pour augmenter immédiatement le numerus clausus à l'entrée des études de pharmacie et le nombre de postes d'internes en biologie, et qu'il lui précise sur quel chiffre et sur combien d'années portera cette majoration. »
La parole est à M. Jean-Pierre Foucher, pour exposer sa question.
M. Jean-Pierre Foucher. Inchangé depuis plus de vingt ans, le numerus clausus à l'entrée des études de pharmacie reste fixé à 2 250 étudiants par an. Or les analyses prospectives montrent que, pour les dix ans à venir, il faudra au moins 2 500 pharmaciens, ne serait-ce que pour remplacer les départs à la retraite, c'est-à-dire qu'il manque déjà 250 pharmaciens tous les ans. A cela s'ajoute un besoin immédiat de 2 600 pharmaciens pour remplir les postes à pourvoir. Ces postes se répartissent de la façon suivante :
Environ 1 500 pharmaciens assistants dans les officines, le nombre actuel de diplômés disponibles ne permettant pas de faire face aux exigences réglementaires ni comme assistants - vous savez que le nombre d'assistants est fonction de la taille de l'officine - ni comme remplaçants pendant les congés, ce qui est extrêmement préjudiciable à la qualité du service, surtout en milieu rural ;
Quelque 700 diplômés pour les pharmacies à usage intérieur, dont les responsables viennent de se voir attribuer des missions plus larges ;
Plus de 50 postes par an dans l'industrie pharmaceutique très intéressée par les compétences multiples des pharmaciens dans de nombreux domaines.
Par ailleurs, le manque d'enseignants pharmaciens dans les facultés de pharmacie est crucial, car cette formation constitue un vivier nécessaire pour la santé publique. Je rappelle en effet que seuls les médecins et les pharmaciens acquièrent un profil santé spécifique au sein de leurs études. En outre, ne sont pas pris en compte les besoins créés par la mise en place des 35 heures.
La situation est d'autant plus préoccupante que la formation d'un pharmacien, quel que soit le domaine d'exercice, demande de six à dix ans d'études. Il faut donc trouver une solution pour résoudre ce problème, à savoir augmenter dès cette année le numerus clausus à l'entrée des études de pharmacie, augmentation limitée à 20 % pour ne pas déséquilibrer le système, suivie d'une augmentation régulière durant une dizaine d'années.
Par ailleurs, le nombre de postes d'internes pharmaciens en biologie est notoirement insuffisant, ce qui risque d'entraîner à terme la disparition de la biologie parce que les médecins connaissent une situation identique. Il est donc nécessaire de prévoir également une augmentation de 10 % du nombre de postes d'internes en biologie.
Je souhaite donc connaître les décisions que va prendre M. le ministre délégué à la santé pour augmenter immédiatement le numerus clausus à l'entrée des études de pharmacie et le nombre de postes d'internes en biologie. Je souhaite également savoir sur quel chiffre et sur combien d'années portera cette majoration.
M. Edouard Landrain. Très bien !
M. Georges Frêche. M. Foucher a tout à fait raison ! On pourrait aussi parler des études de médecine !
M. le président. Monsieur Frêche, vous n'avez pas la parole !
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le député, vous voudrez bien excuser l'absence de Bernard Kouchner, qui ne peut être présent ce matin. Il m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.
Vous évoquez la stagnation, depuis vingt ans, du numerus clausus à l'entrée des études de pharmacie à 2250, ainsi que l'insuffisance du nombre de postes d'internes pharmaciens en biologie.
On ne peut nier que des difficultés existent, que ce soit dans le recrutement des professionnels de pharmacie, notamment pour répondre aux exigences réglementaires au sein des officines et des pharmacies à usage intérieur, ou pour le recrutement dans le secteur de la biologie médicale et de l'industrie. C'est pourquoi l'augmentation du numerus clausus à l'entrée des études de pharmacie pour la rentrée 2002-2003 est à l'étude.
En ce qui concerne les postes d'internes en biologie médicale, Bernard Kouchner tient à vous rappeler, d'une part que le Gouvernement a augmenté en 2000 et 2001, respectivement de dix et douze postes le nombre d'internes en pharmacie dans cette discipline ; d'autre part, que l'augmentation du numerus clausus à l'entrée des études médicales depuis 1998 devrait permettre d'augmenter de façon significative le nombre de postes à l'internat à partir de 2003. Dans ce cadre, le nombre de postes à l'internat pour l'ensemble des spécialités médicales, et notamment pour la biologie médicale, sera réétudié.
Voilà, monsieur le député, la réponse que l'on m'a demandé de vous transmettre, même si elle n'a peut-être pas la précision et l'ampleur que vous souhaitiez !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Foucher.
M. Jean-Pierre Foucher. Je regrette en effet, madame la secrétaire d'Etat, que la réponse de M. Kouchner soit aussi imprécise, alors que les besoins sont réels et chiffrés !
Pour répondre à M. Frèche, je dirai que le numerus clausus à l'entrée des études de médecine a été augmenté cette année, ce qui n'a pas été le cas pour les études de pharmacie. C'est dommage. Comme vous le dites vous-même, c'est important. Vous me dites que la question est à l'étude, mais il faut procéder à une augmentation de 20 % du numerus clausus le plus vite possible. C'est crucial, surtout pour le milieu rural où les pharmaciens travaillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, assurant les gardes de nuit et de week-end, et n'ont personne pour les remplacer pendant les vacances. Cela va devenir insupportable. Il y a donc vraiment urgence et je regrette que votre réponse soit aussi peu précise s'agissant tant du chiffre même que du nombre d'années sur lequel portera cette majoration.
Par ailleurs, je rappelle que la biologie est une discipline à la fois médicale et pharmaceutique. Que l'on ait augmenté le nombre de postes pour les médecins, c'est une bonne chose, mais il faut aussi procéder à une augmentation pour les pharmaciens, qui ont une formation en partie commune, sinon on va les évincer complètement de cette discipline, ce qui serait extrêmement dommage.