Réponse en séance, et publiée le 13 février 2002

maintien de la pharmacopée européenne
à strasbourg

M. le président. M. Bernard Schreiner a présenté une question, n° 1738, ainsi rédigée :
« M. Bernard Schreiner appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir de la Pharmacopée européenne. Depuis 1997, le Gouvernement refuse d'appliquer la réversion de la TVA sur les dépenses du Conseil de l'Europe concernant la Pharmacopée européenne, aux motifs complètement absurdes que cet accord ne ferait pas partie des conventions signées entre la France et le Conseil de l'Europe et donc que celui-ci ne bénéficierait pas des privilèges et immunités consentis à l'organisation. Cela fait malheureusement cinq ans donc que cette affaire dure. Le montant concerné au titre de la TVA s'élève à 12 millions de francs à l'heure actuelle. Pourtant cette activité est, depuis trente-sept ans, fondamentale en matière de sécurité des médicaments et reste l'une des premières réussites du Conseil de l'Europe. Son rôle est reconnu par l'Union européenne et son travail fait autorité bien au-delà de nos frontières. Si notre pays devait maintenir ses positions, le comité des ministres du Conseil de l'Europe pourrait envisager de délocaliser dans un autre Etat membre cette activité qui, en raison de ses besoins en forte croissance, nécessite la mise en service d'un nouveau bâtiment. L'inquiétude à ce sujet est légitime, puisque cette thèse vient d'être confirmée par le président du comité des ministres, qui a exposé lors de la séance de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 24 janvier dernier que, en cas de maintien dudit dispositif, cela provoquerait l'augmentation du coût des nouveaux bâtiments à hauteur de 5 330 000 euros. En outre, le comité des ministres a été informé qu'un certain nombre d'Etats membres se sont dits prêts à étudier la possibilité d'accueillir la Pharmacopée européenne. Enfin, lors de sa dernière réunion, le comité des ministres a pris note que la décision destinée à satisfaire les besoins de locaux de la Pharmacopée doit être adoptée d'ici un ou deux mois. Notre Gouvernement se doit de prendre la mesure d'une telle décision et, plus spécifiquement, des conséquences économiques et sociales qu'entraînerait une telle délocalisation pour notre pays. Il lui demande donc s'il entend, dans les plus brefs délais, mettre tout en oeuvre afin de maintenir le développement d'une des activités les plus réussies du Conseil de l'Europe sur le territoire national, qui d'ores et déjà emploie plus de dix personnes, et de conforter ainsi le rôle européen de Strasbourg. »
La parole est à M. Bernard Schreiner, pour exposer sa question.
M. Bernard Schreiner. Monsieur le président, ma question, qui s'adressait à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, porte sur l'avenir de la Pharmacopée européenne, organe du Conseil de l'Europe.
Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, je ne vous cacherai pas ma satisfaction d'avoir appris récemment le geste du Gouvernement pour permettre un déblocage de ce dossier. Nous étions nombreux à le réclamer depuis longtemps.
En effet, depuis 1997, le Gouvernement refusait de rembourser la TVA grevant les achats importants du Conseil de l'Europe concernant la Pharmacopée européenne. Récemment, je craignais que le maintien des positions de notre pays ne conduise le comité des ministres de l'Europe à délocaliser cette activité en pleine expansion vers un autre Etat membre. Cette thèse m'avait d'ailleurs été confirmée par M. Valionis, président du comité des ministres, lors de la séance de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 24 janvier dernier.
Vous le savez, cette activité, dont les travaux font autorité au-delà du continent européen, nécessite, en raison des besoins en forte croissance, la mise en service dans les plus brefs délais d'un nouveau bâtiment.
Or le maintien dudit dispositif menaçait cette légitime extension, puisqu'il aurait conduit à l'augmentation du coût des nouveaux bâtiments à hauteur de 5 330 000 euros, soit près de 35 millions de francs.
En accordant l'exonération de la TVA, vous semblez donc encourager le maintien d'une des activités les plus réussies du Conseil de l'Europe sur notre territoire national. Et mon intervention manquerait de pertinence si votre décision était pleine et entière. Malheureusement, il n'en est rien !
Il apparaît très clairement en effet, en vertu de notre système fiscal, que ces dépenses ne font pas l'objet d'une exonération immédiate et totale. S'agissant des arriérés demandés par la Pharmacopée, nous venons d'apprendre que le principe de non-rétroactivité ne permettra le remboursement qu'au titre des seules années 2000 et 2001. Quid du remboursement relatif aux dépenses des années 1997, 1998 et 1999 ? Le montant du remboursement pour ces trois années devrait être de 584 000 euros, soit près de 4 millions de francs, somme qui était considérée comme acquise lors de l'établissement du plan de financement du nouveau bâtiment.
Ma question par conséquent est double : peut-on attendre de notre pays qu'il ne se contentera pas d'une demi-mesure et remboursera la totalité de la TVA demandée sur cinq années, soit près de 12 millions de franc, et non sur deux années seulement ?
Dans quel délai interviendra ce remboursement ?
Nous espérons une réponse positive de votre part. Une autre réponse reviendrait à mettre en cause les récents engagements de la France, et donc sa crédibilité, et ouvrirait à nouveau immanquablement le débat sur la possible délocalisation de la Pharmacopée européenne avec des conséquences désastreuses, en jetant notamment la suspicion sur la volonté réelle de la France de confirmer le rôle de Strasbourg comme capitale européenne.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, ma réponse devrait vous satisfaire.
L'étude du statut de la Pharmacopée européenne menée par la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères a conclu récemment que la Pharmacopée pouvait être considérée comme ayant la qualité d'organe du Conseil de l'Europe, et que ses activités pouvaient, en tant qu'elles sont menées par un organe du Conseil de l'Europe, bénéficier des privilèges fiscaux dont jouissent en France les activités du Conseil de l'Europe, en vertu de l'accord complémentaire à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe.
Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont donc demandé le 24 janvier dernier au ministère des affaires étrangères d'informer la Pharmacopée européenne qu'elle pouvait obtenir le remboursement de la TVA grevant les achats importants effectués pour son usage officiel, y compris les dépenses immobilières, dans les mêmes conditions que le Conseil de l'Europe. Cette démarche a été effectuée par télégramme diplomatique le 4 février dernier, il y a tout juste une semaine.
Il m'est donc agréable, monsieur le député, de vous confirmer, ainsi qu'à l'ensemble de la représentation nationale, le règlement de ce dossier dans des conditions qui permettront, je le pense, de développer à Strasbourg - car c'est bien le sens de votre question - les activités de la Pharmacopée européenne.
J'ajoute, monsieur Schreiner, que ce nouvel effort financier de la France s'ajoute à ceux, non moins considérables, déjà consentis pour la construction de l'immeuble Boecklin.
Vous avez donc, je pense, monsieur le député, totalement satisfaction, et avec vous la France, et avec nous Strasbourg.
M. le président. La parole est à M. Bernard Schreiner.
M. Bernard Schreiner. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. Cette question que j'avais posée à l'assemblée plénière a en effet été traitée par la voie diplomatique. Il reste que dans la réponse qui a été transmise le 4 février dernier, donc tout récemment, une ambiguïté subsiste sur les années 1997, 1998 et 1999. Le ministère des finances devrait comprendre que la demi-mesure n'est pas possible, la TVA ayant toujours été remboursée les trente-sept années précédentes. Il faut montrer que la France tient à cet établissement qui emploie 110 personnes et dont le rayonnement est mondial. Je compte sur vous, pour Strasbourg et pour la France.