Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Schreiner appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir de la Pharmacopée européenne. Depuis 1997, le Gouvernement refuse d'appliquer la réversion de la TVA sur les dépenses du Conseil de l'Europe concernant la Pharmacopée européenne, aux motifs complètement absurdes que cet accord ne ferait pas partie des conventions signées entre la France et le Conseil de l'Europe et donc que celui-ci ne bénéficierait pas des privilèges et immunités consentis à l'organisation. Cela fait malheureusement cinq ans donc que cette affaire dure. Le montant concerné au titre de la TVA s'élève à 12 millions de francs à l'heure actuelle. Pourtant, cette activité est, depuis trente-sept ans, fondamentale en matière de sécurité des médicaments et reste l'une des premières réussites du Conseil de l'Europe. Son rôle est reconnu par l'Union européenne et son travail fait autorité bien au-delà de nos frontières. Si notre pays devait maintenir ses positions, le comité des ministres du Conseil de l'Europe pourrait envisager de délocaliser dans un autre Etat membre cette activité qui, en raison de ses besoins en forte croissance, nécessite la mise en service d'un nouveau bâtiment. L'inquiétude à ce sujet est légitime, puisque cette thèse vient d'être confirmée par le président du comité des ministres, qui a exposé lors de la séance de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 24 janvier dernier que, en cas de maintien dudit dispositif, cela provoquerait l'augmentation du coût des nouveaux bâtiments à hauteur de 5 330 000 euros. En outre, le comité des ministres a été informé qu'un certain nombre d'Etats membres se sont dits prêts à étudier la possibilité d'accueillir la Pharmacopée européenne. Enfin, lors de sa dernière réunion, le comité des ministres a pris note que la décision destinée à satisfaire les besoins de locaux de la Pharmacopée doit être adoptée d'ici un ou deux mois. Notre Gouvernement se doit de prendre la mesure d'une telle décision et, plus spécifiquement, des conséquences économiques et sociales qu'entraînerait une telle délocalisation pour notre pays. Il lui demande donc s'il entend, dans les plus brefs délais, mettre tout en oeuvre afin de maintenir le développement d'une des activités les plus réussies du Conseil de l'Europe sur le territoire national, qui d'ores et déjà emploie plus de dix personnes, et de conforter ainsi le rôle européen de Strasbourg.