Réponse en séance, et publiée le 13 février 2002

<!EPR-Q>réglementation relative au fonctionnement
de l'usine cogema de la hague

M. le président. M. Claude Gatignol a présenté une question, n° 1740, ainsi rédigée :
« M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le processus de révision des décrets qui régissent le fonctionnement de l'usine de retraitement des combustibles nucléaires usés de COGEMA, située dans le département de la Manche. En effet, en raison de l'évolution et des améliorations technologiques des combustibles et pour permettre l'adaptation des activités des installations dans des conditions de sûreté optimale et de protection de l'environnement, il est aujourd'hui nécessaire de préciser le cadre de l'exploitation pour le retraitement de ces nouveaux types de combustible. L'usine COGEMA-La Hague a donc fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée au cours de l'année 2000. A l'issue de cette démarche, les cinq commissaires enquêteurs ont émis, à l'unanimité, un avis favorable et leurs conclusions ont été prises en compte par la DSIN dans l'instruction des dossiers préalables à l'élaboration des projets de décrets. Or, depuis plus d'un an et demi, l'usine COGEMA-La Hague attend la publication par le Gouvernement de ces décrets qui doivent permettre la poursuite de l'activité de cet établissement dans un cadre social, juridique, économique et environnemental stable et clair. Il lui demande donc de lui préciser quels sont les blocages qui aujourd'hui empêchent la parution au Journal officiel de ces décrets et s'il envisage de remédier à cette situation dans les meilleurs délais. »
La parole est à M. Claude Gatinol, pour exposer sa question.
M. Claude Gatignol. Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, depuis un an et demi, l'usine de retaitement des combustibles nucléaires usés de COGEMA-La Hague attend la parution au Journal officiel des décrets portant autorisation de fonctionnement. Le processus de révision des décrets actuellement appliqués a été engagé pour permettre l'adaptation des activités des installations et préciser le cadre de l'exploitation pour le retraitement de nouveaux types de combustibles, et ce, bien entendu, en fonction de l'évolution et des améliorations technologiques apportées à ces combustibles et, surtout, dans un souci constant de sûreté optimale et de protection de l'environnement, ce qui est le cas actuellement.
L'usine COGEMA-La Hague a donc fait l'objet d'une enquête publique, à la demande de l'exploitant lui-même. Souhaitée par les associations de protection de l'environnement et lancée par les pouvoirs publics, elle a permis à toutes les parties prenantes de s'exprimer en toute transparence. Sa durée initiale a été prolongée. Les cinq commissaires enquêteurs ont émis à l'unanimité - il convient de le souligner - un avis favorable. Leurs conclusions sont claires : les modifications envisagées n'entraîneront pas le franchissement d'un seuil technologique susceptible soit de mettre en cause la sûreté de l'installation, soit d'accroître l'impact sur l'environnement et la santé. Elles ont été prises en compte par la direction de la sûreté des installations nucléaires - DSIN - dans l'instruction préalable à l'élaboration des projets de décrets.
Mais, depuis cette décision, il y a un an et demi, nous sommes toujours dans l'attente de la publication par le Gouvernement de ces décrets qui doivent permettre la poursuite de l'activité de l'usine COGEMA dans le cadre social, juridique, économique et environnemental stable et clair dont nous avons absolument besoin.
La publication de ces décrets est également attendue par le personnel et ses représentants, par les élus du département, soucieux de la pérennité des 70 000 emplois directs et indirects dans le Cotentin - 3 000 personnes attachées au site, 3 000 prestataires extérieurs par le biais de la sous-traitance, sans compter les emplois indirects induits par cette présence - et par COGEMA, bien entendu, dont les engagement contractuels pourraient être compromis si les décrets n'étaient pas publiés.
En effet, au-delà des contrats signés en 2001 avec EDF pour le retraitement des combustibles usés issus des centrales nucléaires d'EDF, l'usine COGEMA-La Hague a pris des engagements avec des électriciens étrangers, en Europe et en Asie, dans le cadre d'accords intergouvernementaux, qui ont juridiquement valeur de traités et qui doivent donc être honorés.
C'est d'ailleurs, monsieur le ministre, une marque de reconnaissance de la filière nucléaire française, de sa première place technologique mondiale et de sa compétitivité internationale. C'est assez rare pour être souligné. Le contrat signé avec les Etats-Unis voilà quelques jours fait la une des journaux. Ce contrat témoigne de la haute compétence dans ce domaine très spécialisé de COGEMA-AREVA.
Alors pourquoi ce blocage de la part de votre ministère ? Le secrétaire d'Etat à l'industrie, M. Pierret, a signé ces décrets. Il me l'a dit. Nous n'attendons plus que votre paraphe, monsieur le ministre. Je n'ose croire qu'il s'agisse de votre part d'un blocage de principe sur toutes les questions qui touchent au nucléaire, bien que plusieurs éléments plaident en faveur de cette hypothèse. Je pense au devenir des usines de COGEMA-Cadarache et de Melox-Marcoule, ainsi qu'à celui de leurs salariés, qui sont dans l'attente, depuis le 27 avril 2001, de votre décision de lancer l'enquête publique portant sur l'augmentation des capacités de production de MOX. Sur le site de Marcoule, ce sont 100 à 120 salariés qui risquent, en raison de votre silence, de perdre leur emploi.
J'attends donc, monsieur le ministre, que vous m'apportiez des précisions sur les blocages qui, aujourd'hui, empêchent la parution des décrets portant autorisation de fonctionnement du site COGEMA-La Hague, mais aussi celui autorisant l'enquête publique pour Melox-Marcoule.
Envisagez-vous de remédier à cette situation en apposant votre signature sur ces documents, pour qu'ils paraissent au Journal officiel le plus rapidement possible ? Je vous remercie.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. M. Cousin m'a interpellé sur la Manche, vous le faites sur le Cotentin ! Ce sont des contrées que je connais bien et qui me sont chères. Et dans les deux cas, les problèmes ne sont pas récents !
L'établissement COGEMA de La Hague, qui procède au retraitement du combustible nucléaire, a maintenant une longue histoire : plus de trente ans. Je me souviens d'ailleurs de sa construction dans les années soixante.
L'entreprise a demandé que les autorisations de ses installations soient revues sur plusieurs points : elle souhaite une plus grande marge de manoeuvre pour l'utilisation de ses deux usines UP2-800 et UP3 A dans les limites d'un tonnage annuel cumulé limité à 1 700 tonnes ; elle demande un accroissement des capacités de stockage des combustibles usés en piscine ; un élargissement de son domaine de fonctionnement, notamment pour retraiter du MOX et des combustibles très irradiés.
Parallèlement à l'étude de cette demande, il a été décidé que les arrêtés relatifs aux rejets autorisés seraient révisés afin d'abaisser les niveaux autorisés des rejets de radionucléides réels, de prescrire une démarche continue de réduction pour respecter les objectifs de Sintra dans le cadre de la convention OSPAR et de fixer des valeurs pour les rejets chimiques, car l'usine de La Hague est aussi une usine chimique.
Des enquêtes publiques se sont déroulées de février à mai 2000. La commission d'enquête a remis, le 26 juin 2000, ses conclusions, qui ont été transmises à l'autorité de sûreté. L'avis favorable de la commission est assorti des réserves suivantes : les modifications envisagées, si elles devaient être effectuées, ne devraient pas entraîner une augmentation sensible ou durable de l'impact des rejets réels, radioactifs et chimiques, dans l'environnement ; les autorisations de retraiter des nouveaux types de combustibles et des matières, si elles devaient être accordées, devraient être limitées aux éléments qui n'entraînent pas le franchissement d'un seuil technologique susceptible soit de mettre en cause la sûreté de l'installation, soit d'accroître l'impact sur l'environnement et la santé.
Les ministres chargés de l'environnement et de la santé ont par ailleurs demandé à un groupe d'experts, le groupe radioécologie nord Cotentin, d'évaluer l'impact environnemental et sanitaire des rejets, et notamment celui des rejets chimiques, de la même façon qu'il l'a fait pour les rejets de radioéléments.
Vous le voyez, monsieur le député, nous avons là une sorte de « paquet global » en ce qui concerne La Hague, et pas seulement un décret - d'ailleurs, en faut-il un ou plusieurs ? Il s'agit de savoir ce qu'est une autorisation d'importation, de déchargement ou de retraitement. Du reste, dans la mesure où, comme l'on dit chez vous, il y a « des colis qui restent sur les étagères » pendant très longtemps, il s'agit plus d'entreposage que de retraitement. Mais c'est un débat que vous connaissez.
Comme on peut s'en douter, ces évolutions réglementaires qui portent sur l'élargissement du retraitement posent des difficultés sur plusieurs plans et font l'objet d'un travail interministériel important. Par exemple, l'éventualité d'un doublement du taux de combustion n'est pas anodine. La réduction des niveaux de rejet conforme aux objectifs de la déclaration de Sintra, formulée en 1998 dans le cadre de la convention OSPAR, doit être respectée. Le travail interministériel se poursuit sur ces points.
Quant à l'ancienne unité UP2 400, elle devra être mise officiellement à l'arrêt - en fait, elle est déjà arrêtée - ainsi que l'a demandé la DSIN à la COGEMA, et les déchets anciens devront être repris le plus rapidement possible.
M. le président. La parole est à M. Claude Gatignol.
M. Claude Gatignol. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse qui nous indique où en est la réflexion interministérielle.
Toutefois, vous l'avez dit vous-même, voilà un an et demi que l'enquête est terminée et que les commissaires ont rendu leurs conclusions. Je crains que le Gouvernement ne tienne pas suffisamment compte de l'importance stratégique pour la France de sa filière nucléaire, dont l'usine COGEMA de La Hague est le pivot. C'est méconnaître aussi tout le travail de recherche du personnel en amont et sa haute compétence professionnelle. Surtout, au moment où la consommation d'énergie semble croître à nouveau, la France, grâce a son industrie de l'énergie, a toutes ses chances pour s'imposer dans d'éventuels créneaux d'exportation. Dans cette perspective, des décisions bloquant cette évolution ne pourraient que nous nuire.