Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions du décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000, fixant les conditions d'utilisation du terme montagne. En effet, l'article 1er dudit décret indique que l'aire géographique de toutes les opérations de production, élevage, préparation, fabrication, affinage, conditionnement... de même que la provenance des matières premières, entrant dans l'alimentation des animaux ou dans la fabrication de ces denrées, doivent être situées dans une zone de montagne en France. L'article 2 prévoit que des dérogations sont possibles, notamment pour les lieux de conditionnement des produits, lorsque les conditions techniques l'imposent. Or, l'ensemble des producteurs laitiers de la région Auvergne, ainsi que les industriels installés sur les sites de montagne (600 mètres d'altitude) s'opposent à toute dérogation qui consisterait à conditionner les productions de montagne en zone de plaine, considérant que les installations industrielles existent déjà et, de plus, qu'il est impossible dans le traitement UHT du lait de consommation, de séparer les phases de fabrication et de conditionnement. D'autre part, afin d'assurer une meilleure traçabilité du produit, ils estiment en effet que la collecte, le traitement et le conditionnement doivent faire l'objet d'un acte unique, toutes ces opérations concourant à apporter de la valeur ajoutée aux produits issus des zones de montagne. Enfin, si de telles dérogations devaient être accordées, elles priveraient les communes de montagne de tous les revenus liés à une activité industrielle (taxe professionnelle, taxes foncières, etc.). Par conséquent, il lui demande instamment de protéger les zones de montagne d'Auvergne, particulièrement fragiles et sans grande possibilité de reconversion. Au moment où cette région souffre de difficultés démographiques, où le maintien du service public est de plus en plus difficile, il est absolument indispensable de refuser les demandes de dérogation pour le conditionnement du lait de montagne en plaine, car ceci pénaliserait lourdement l'activité économique et par voie de conséquence favoriserait le dépeuplement de nos zones de montagne.