Réponse en séance, et publiée le 25 février 1998

M. le président. Mme Nicole Bricq a présenté une question, n° 192, ainsi rédigée:
«Mme Nicole Bricq souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme des services de caisse des succursales de la Banque de France. Bien que l'on n'ait annoncé aucun licenciement ni aucune fermeture de succursale, des rumeurs persistent. Ainsi, en Seine-et-Marne, la presse locale a indiqué que, pour la succursale de Meaux, son activité caisse serait transférée à celle de Marne-la-Vallée, à Noisiel. Il ne resterait plus, dans les locaux de la succursale de Meaux, que la commission de surendettement des ménages, les experts qui aident les entreprises dans leur gestion et les services qui produisent l'indice national des administrations centrales. Le conseil général de la Banque de France réuni le 18 décembre a fixé les critères à partir desquels s'opéreraient les maintiens ou les fermetures de services de caisse. Il s'agit du volume d'opérations de caisse, de la centralisation des opérations initiées par les banques de la place et de la proximité d'un centre de traitement de convoyeurs de fonds. Or, au regard de ces critères, la succursale de Meaux ne présente aucune des caractéristiques qui pourraient conduire à la fermeture de son activité de caisse. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les modalités de la modernisation de la Banque de France dans la perspective de la mise en place de l'euro, avec les conséquences sur le sort du personnel et l'avenir de ses succursales, en particulier celle de Meaux.»
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour exposer sa question.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre des affaires étrangères, la réforme des services de caisse des succursales de la Banque de France n'est contestée par personne mais elle provoque beaucoup de remous et suscite bien des rumeurs. Bien que l'on n'ait annoncé aucun licenciement ni aucune fermeture de succursale, l'inquiétude demeure. J'en veux pour preuve la grève générale annoncée par l'intersyndicale pour le 10 mars.
Je voulais interroger le ministre de l'économie en me fondant sur un cas d'espèce: celui de la succursale de Meaux en Seine-et-Marne. La presse locale a signalé que l'activité caisse de cette succursale serait transférée à celle de Marne-la-Vallée, à Noisiel. Il ne resterait plus, dans les locaux de la succursale de Meaux, que la commission de surendettement des ménages, les experts qui aident les entreprises dans leur gestion et les services qui produisent l'indice national des administrations centrales.
L'activité caisse disparaissant, la Banque de France perdrait à Meaux de sa vitalité.
Or le conseil général de la Banque de France, réuni le 18 décembre, a fixé les critères à partir desquels s'opéreraient les choix de maintien ou de fermeture des services de caisse. Il s'agit notamment, et c'est bien naturel, du volume des opérations de caisse, de l'importance de la place bancaire et des établissements qui y ont leur siège, ainsi que de la sécurité pour les transports de fonds.
Au regard de ces critères, la succursale de Meaux ne présente aucune des caractéristiques susceptibles de conduire à la fermeture de son activité de caisse. Son volume d'opérations de caisse est le deuxième de Seine-et-Marne - un établissement bancaire important y a son siège départemental et occupe un volume de plus de 30 % des opérations.
Je souhaiterais donc que me soient précisées les modalités de la modernisation de la Banque de France, notamment dans la perspective de la mise en place de l'euro et de la réforme de la loi sur le surendettement initiée par Mme Marylise Lebranchu et leurs conséquences sur le sort des personnels et l'avenir des succursales.
Une grève est annoncée pour le 10 mars. Le gouverneur de la Banque de France est venu devant la commission des finances - le 11 février. Je l'ai moi-même interrogé - ainsi qu'un autre collègue à ce sujet mais je considère qu'il n'a pas répondu. C'est pourquoi je réitère ma question. J'ai lu que, à l'annonce de cette grève, M. le gouverneur avait rappelé, dans un communiqué, le vendredi 20 février, qu'il était disposé à ouvrir des négociations. Certes, il n'est jamais trop tard pour bien faire, mais je rappelle que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, interrogé sur ce problème depuis le mois de novembre, a donné des consignes claires. Si la Banque de France est indépendante pour la conduite de la politique monétaire de la France, il n'en reste pas moins que son organisation est placée sous la tutelle du Gouvernement - un commissaire du Gouvernement siège au sein de son conseil général.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé à plusieurs reprises que la restructuration de la Banque de France se ferait dans la négociation et sans perte d'emploi. Je souhaite aujourd'hui obtenir des précisions sur la manière dont la réorganisation va s'opérer, en particulier sur les conséquences qu'elle aura pour la succursale de Meaux.
Mme Odette Grzegrzulka. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. Madame la députée, que je réponde à la place de M. Strauss-Kahn n'est pas la marque d'un quelconque désintérêt de la part du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à votre question. Bien au contraire, croyez-le. C'est simplement qu'il est empêché ce matin. Je lui ferai part naturellement de vos inquiétudes et je vais tenter de vous répondre, compte tenu des éléments qu'il m'a communiqués.
Comme vous l'indiquez, madame la députée, la Banque de France examine actuellement les modalités d'une réorganisation interne de l'activité de caisse de certaines succursales.
Compte tenu de l'importance des évolutions que cette réorganisation entraîne, le ministre de l'économie et des finnces a estimé qu'aucune décision définitive ne pouvait être prise avant qu'un dialogue social approfondi sur les fonctions des services de caisse des succursales dans le contexte du système européen de banques centrales ait pu avoir lieu. Le gouverneur vient, à la demande de M. Strauss-Kahn, d'engager cette phase de concertation et de discussion, particulièrement importante pour donner à la Banque de France et à son personnel tous les atouts pour préparer l'avenir, compte tenu des échéances que vous-même avez rappelées.
Une première rencontre avec les partenaires sociaux s'est tenue le 15 janvier dernier et une autre le 12 février.
Les discussions engagées à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie doivent en tout cas s'inscrire dans le respect de trois objectifs fondamentaux: l'emploi tout d'abord, ce qui implique que tout licenciement soit exclu, qu'il s'agisse des personnels statutaires ou contractuels; l'aménagement du territoire, ensuite, ce qui exige qu'aucune succursale de la Banque de France ne soit fermée; la qualité du service public, enfin - notamment en matière de sécurité et de circulation fiduciaire - qui doit dicter les évolutions qui pourraient se révéler nécessaires.
Ce n'est qu'à l'issue de cette phase de dialogue social, et dans le respect de ces trois principes, que le conseil général de la Banque de France sera appelé à se prononcer sur ce projet.
Parallèlement, la réforme des procédures de surendettement mise au point par Dominique Strauss-Kahn et Marylise Lebranchu contribuera à renforcer le rôle des succursales de la Banque de France dans le traitement des cas de détresse sociale. Le Gouvernement s'appuie ainsi sur la contribution que peuvent apporter ces structures locales, proches des gens.
Enfin, compte tenu des préoccupations que vous exprimez, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui connaît le problème particulier qui vous préoccupe, madame la députée, a attiré l'attention du gouverneur de la Banque de France sur la situation des caisses du département de la Seine-et-Marne afin que le projet prenne en compte toutes les caractéristiques, notamment en termes d'activité et de sécurité, des caisses concernées, dont celle de Meaux.