Réponse en séance, et publiée le 25 février 1998

M. le président. M. Pascal Terrasse a présenté une question, n° 193, ainsi rédigée:
«Le plan de financement de la sécurité sociale, depuis 1996, prévoit l'application d'une taxe de 6 % sur la participation des entreprises à la prévoyance des salariés. Cette taxe est de 8 % pour 1998. Le montant de la participation des entreprises comprend une contribution financière qui émane des comités d'entreprise. M. Pascal Terrasse demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de préciser sa position à l'égard de cette charge financière qui pèse sur les comités d'entreprise et d'indiquer si la taxe s'applique aux sommes versées par ces comités et enfin, dans ce cas, si le paiement de cette taxe doit être à la charge de l'employeur ou du comité d'entreprise. Pour sa part, il souhaite que cette participation des comités d'entreprise ne soit pas frappée par l'application de cette taxe.»
La parole est à M. Pascal Terrasse, pour exposer sa question.
M. Pascal Terrasse. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, la loi de financement de la sécurité sociale a prévu, à partir de 1996, l'application d'une taxe de 6 % sur la participation des entreprises à la prévoyance des salariés. Cette taxe a été portée, lors de la précédente loi de financement de la sécurité sociale, à 8 % du montant des contrats de prévoyance. Dans certains cas, le montant de la participation versée par l'employeur comprend une contribution financière des comités d'entreprise. L'augmentation de 2 % s'applique-t-elle à cette contribution ? Si tel est le cas, trouvez-vous normal qu'un comité d'entreprise soit appelé à financer la prévoyance des salariés ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. La taxe sur la participation des entreprises à la prévoyance des salariés, monsieur le député, est destinée au fonds de solidarité vieillesse. Comme vous le savez, cette taxe a été instituée par l'ordonnance du 24 janvier 1996 au taux de 6 %. Le taux a été porté à 8 % par la loi de financement pour 1998. Elle participe donc au financement des avantages versés à des personnes âgées dont les revenus sont modestes.
Cette taxe, recouvrée par les URSSAF et la MSA, procurera une recette estimée en 1998 à 2,4 milliards de francs. Elle porte sur les contributions destinées à financer les prestations complémentaires de prévoyance au profit des salariés.
Ces contributions constituent bien un élément de rémunération pour les salariés puisqu'elles leur permettent de bénéficier d'une protection sociale complémentaire qu'ils devraient sinon payer eux-mêmes. Elles sont cependant exonérées de cotisations sociales avec, il est vrai, une limite, mais celle-ci est très élevée: 32 000 francs environ de contribution par an et par salarié.
La taxe de 8 % vise à corriger quelque peu le très gros avantage que représente cette exonération. Ce prélèvement est cependant très inférieur aux cotisations sociales.
La taxe s'applique à ces contributions, qu'elles soient versées par les entreprises ou par les comités d'entreprise, car elles constituent dans les deux cas pour les salariés un avantage de même nature.
C'est l'employeur qui est redevable de la taxe, y compris quand la contribution provient du comité d'entreprise.
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Je prends acte de cette réponse qui me satisfait pleinement.