Réponse en séance, et publiée le 25 février 1998

M. le président. M. François Rochebloine a présenté une question, n° 197, ainsi rédigée:
«M. François Rochebloine attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des mines antipersonnel. La France, qui s'est engagée très tôt dans la lutte contre ce fléau, a signé en décembre 1997 à Ottawa une convention sur l'interdiction de la fabrication, de l'emploi, du stockage et du transfert des mines antipersonnel. Ce texte, dont il convient de saluer les réelles avancées qu'il comporte sur de nombreux points, ne saurait toutefois créer les conditions d'une interdiction totale de fabrication et d'utilisation de ce type d'armement. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement; d'une part, dans quel délai le projet de loi de ratification pourrait être soumis au Parlement et, d'autre part, si le Gouvernement entend aller plus loin que le dispositif retenu dans cette convention, marquant ainsi sa volonté d'encourager une véritable prohibition des mines antipersonnel.»
La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question.
M. François Rochebloine. Monsieur le ministre des affaires étrangères, le 3 décembre dernier, à Ottawa, 122 pays, dont la France, ont signé une convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel ainsi que sur leur destruction.
Cet événement a été abondamment commenté et salué comme étant une avancée importante dans la voie de l'interdiction totale d'une catégorie de mines qui tuent ou mutilent chaque année plus de 25 000 personnes dans le monde.
La France et l'Union européenne ont joué un rôle important dans l'élaboration de ce texte, issu de ce que l'on a appelé le processus d'Ottawa, lancé au lendemain de la révision décevante, obtenue à Genève en mai 1996, du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs.
La convention ainsi signée par la France, sans réserve, et sur laquelle il appartiendra au Parlement de se prononcer, je l'espère, dans les meilleurs délais, constitue-t-elle la réponse appropriée et attendue ? Je souhaiterais vous livrer brièvement quelques-unes des réflexions qu'elle m'inspire.
L'apport majeur de ce texte est constitué par l'appel adressé à la communauté internationale en faveur de la destruction des mines antipersonnel, la coopération et l'assistance en matière de déminage.
En revanche, je ne vous cacherai pas mes inquiétudes en ce qui concerne la portée pratique des interdictions posées par la convention. A ce niveau, je crois indispensable de revenir au texte lui-même.
Alors que l'interdiction des mines antipersonnel est clairement réaffirmée et détaillée à l'article 1er de la même convention, il est tout aussi clairement admis que l'on pourra poser des mines anti-véhicules, équipées d'un dispositif antimanipulation, c'est-à-dire ne se déclenchant qu'en cas: «de tentative de manipulation ou autre dérangement intentionnel de la mine» !
Il est effrayant d'admettre de telles dérogations au principe de l'interdiction, car ces dispositifs ne sont rien d'autre que des mines antipersonnel ou des pièges destinés à protéger des mines antivéhicules. A qui fera-t-on croire qu'une mine puisse avoir l'intelligence ou le discernement de pouvoir déceler, une fois posée et activée, le caractère intentionnel ou non de son «dérangement» ?
De même que le Protocole II révisé à Genève avait été dénoncé par les ONG, les accords d'Ottawa admettent à leur tour l'utilisation d'engins s'apparentant à des mines antipersonnel. Il y a là, vous en conviendrez, matière à s'interroger.
Par ailleurs, toujours au chapitre des insuffisances du texte, il convient d'ajouter que rien n'est dit sur les lanceurs ou autres dispositifs de dispersion des mines, et rien non plus sur les composants. Or plusieurs pays producteurs ou utilisateurs de mines antipersonnel n'ont pas signé les accords d'Ottawa, notamment la Chine, les Etats-Unis, la Russie, l'Inde et le Pakistan. Dans ces conditions, il sera aisé de contourner l'interdiction.
Ces quelques remarques m'amènent à souligner la nécessité d'aller au-delà de l'étape d'Ottawa.
Avec une vingtaine de nos collègues, appartenant aux diverses sensibilités représentées sur ces bancs, nous pensons, qu'il nous faudra aller plus loin. C'est le but de notre proposition de loi, que d'aucuns jugent ambitieuse, dont le champ d'interdiction devra être suffisamment large pour rendre le dispositif efficace. Nous pensons, en effet, que la France, après Ottawa, a le devoir de reprendre l'initiative et de se mettre à la tête du combat contre les mines, entendues cette fois au sens large.
L'opinion publique ne comprendrait d'ailleurs pas qu'après avoir annoncé l'interdiction des mines antipersonnel, on laisse la possibilité d'en produire et d'en utiliser d'autres, toutes aussi dangereuses, tant pour les civils que pour les militaires.
Car il ne s'agit pas, à mon sens, d'opposer les deux catégories. Nous sommes face à un problème de droit humanitaire. Les mines sont un fléau et l'on sait aujourd'hui la pollution qu'elles représentent. Face à leur prolifération et aux difficultés du déminage, il est urgent d'intervenir.
J'en viens donc tout naturellement à une première question concernant le calendrier. A quelle date le Gouvernement envisage-t-il de soumettre au Parlement les projets de loi portant approbation du traité d'Ottawa et du Protocole II ?
Dans vos réponses les plus récentes à des parlementaires, vous sembliez admettre que le projet de loi introduisant dans notre droit des sanctions pénales spécifiques aux mines pourrait également prévoir la mise en oeuvre d'un dispositif de vérification en matière de production et de commerce des mines. Doit-on entendre par là que ce dispositif pourrait prendre la forme d'une commission de contrôle, comme je l'avais envisagé dans ma proposition ? Je note au passage que cette idée fait son chemin, puisque nos collègues du groupe socialiste s'en sont inspirés pour leur propre proposition de loi.
Pourriez-vous également nous indiquer si le Gouvernement envisage d'aller au-delà du traité d'Ottawa, en prenant en compte certaines des inquiétudes que je viens d'évoquer ?
Enfin, vous aviez laissé entendre que la France pourrait intervenir sur le sujet lors de la session de la conférence du désarmement de l'ONU de ce début d'année 1998, afin de demander une relance des négociations sur l'interdiction des mines antipersonnel. Des progrès ont-ils été obtenus en ce domaine ?
Vous le voyez, monsieur le ministre, autant de questions, autant de sujets d'incertitude et de préoccupation. Face à l'opinion publique, c'est la crédibilité même de notre message et la valeur de l'engagement de notre pays sur ce dossier sensible qui sont en jeu.
Je souhaite que la France, qui a fait beaucoup en ce domaine, poursuive ses efforts au plan diplomatique et adopte une attitude exemplaire. Nous pouvons le faire !
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, vous avez tout dit sur ce sujet important, en soulignant deux éléments que je reprends à mon tour: d'une part, le caractère de fléau de ce type de mines; d'autre part, l'action considérable que la France a jouée depuis l'origine pour aboutir à cette convention d'interdiction totale des mines antipersonnel.
Vous avez employé le mot «inquiétude», mais je ne le reprends pas à mon compte. Il n'y a pas lieu d'être inquiet, puisque cette convention est un formidable progrès par rapport à la situation antérieure.
Il n'y a pas lieu non plus, naturellement, d'arrêter nos efforts. Nous avons encore devant nous une longue tâche à accomplir, même s'il s'agit, et il faut le répéter, d'un immense mieux par rapport à la situation dans laquelle nous étions quand il n'y avait pas de convention.
Prenons les choses telles qu'elles se sont présentées à l'origine: dans le monde, un très grand nombre de pays fabriquaient pour diverses raisons, des mines de ce type, et de très nombreux pays en étaient victimes - en général, pas les mêmes. Les populations civiles les plus démunies, les enfants, sont touchés et souffrent pendant des années et des années à la fin des conflits. Il fallait donc à tout prix essayer de trouver une solution à ce fléau.
La technique diplomatique consiste à essayer de rassembler le maximum de pays pour faire pression sur les pays les plus récalcitrants. Pour cela, il faut accepter des compromis.
Cela ne signifie pas qu'on renonce à traiter le problème, mais qu'il faut trouver le plus grand dénominateur commun pour aller plus loin. C'est l'action que nous avons menée depuis des années, et nous allons naturellement poursuivre dans ce sens.
Monsieur le député, vous avez souligné des points qui sont encore insuffisants, qui doivent être perfectionnés ou complétés. Vous avez raison. Mais il ne faut pas qu'un pays s'exprime de façon isolée. Il faut créer un vaste mouvement. Vous avez parlé de la conférence du désarmement; j'en dirai un mot en conclusion.
Venons-en à vos questions précises. Lors de la signature intervenue à Ottawa, le 3 décembre, le gouvernement français a bien indiqué qu'il était déterminé à procéder dans les meilleurs délais à la ratification de la convention sur laquelle vous m'interrogez. Le projet de loi de ratification est aujourd'hui examiné par les différentes administrations concernées et il sera présenté au Parlement avant l'été. Cela supposait un travail approfondi, qui n'est pas encore tout à fait terminé.
Le gouvernement français présentera au Parlement, en même temps que le projet de loi de ratification, un projet de loi d'application de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage et de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Ce texte fixera les sanctions pénales susceptibles d'être appliquées en cas de violation des dispositions de la convention et prévoira les modalités pratiques de mise en oeuvre du régime de vérification prévu par la convention. Vous le disiez tout à l'heure à juste titre, tout ce dispositif restera sans effet si des systèmes de vérification extrêmement précis ne sont pas institués.
J'en viens aux interdictions édictées par la Convention d'Ottawa. Elles ne seront bien sûr pleinement effectives qu'à partir de l'entrée en vigueur de la Convention. Pourtant la France se conforme d'ores et déjà à une grande partie de ses dispositions. Deux moratoires, l'un de 1993, l'autre de 1995, interdisent, respectivement, l'exportation et la production des mines antipersonnel. Dans une décision prise en octobre dernier, le Gouvernement a limité les possibilités d'emploi de mines antipersonnel, à une exception près: dans des circonstances exceptionnelles, justifiées par la sécurité de nos forces, et sous réserve de l'accord du gouvernement.
Sur tous ces points, vous souhaitez naturellement, et nous souhaitons, nous aussi, aller plus loin. Il faut le faire en tenant compte du contexte et des autres pays. Il nous faut entraîner le mouvement de nos partenaires sans créer au passage de problème de sécurité.
L'unique exception sera levée dès l'entrée en vigueur de la Convention d'Ottawa et, au plus tard, avant la fin de l'année 1999. Quant à nos stocks de mines antipersonnel, leur destruction a déjà commencé et sera achevée avant la fin de l'année 2000, soit bien avant la limite qui nous est imposée par la Convention. Nous serons donc l'un des pays les plus en pointe dans ce domaine-là aussi.
Sur le plan international, le Gouvernement continue évidemment et continuera à oeuvrer en faveur de l'universalisation des objectifs de la Convention d'Ottawa. A ce titre, nous militons en faveur de l'ouverture rapide de négociations sur la question des mines antipersonnel à la Conférence du désarmement à Genève. C'est en effet à ce niveau qu'il faut agir pour essayer de donner un caractère universel à l'engagement pris par un grand nombre de pays - un nombre encore insuffisant. C'est la négociation de Genève qui pourrait permettre de déboucher, le plus vite possible, sur la conclusion d'un premier accord universel d'interdiction des transferts de mines antipersonnel engageant les principaux pays qui n'ont pas encore souhaité - mais nous ne désespérons pas ! - se joindre encore à la Convention d'Ottawa, je veux dire la Russie, la Chine, l'Inde, les Etats-Unis, c'est-à-dire des pays très importants. C'est pourquoi notre tâche diplomatique n'est pas achevée. Je vous remercie à cet égard pour toutes vos suggestions et propositions et je les ferai étudier attentivement par mes services.
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour toutes les précisions que vous venez de nous apporter. Je vous rappelle quand même que 3 à 5 millions de mines antipersonnel sont encore posées chaque année dans le monde et que, sur les 110 millions qui ont été posées, seulement 110 000 sont déminées. C'est bien peu et il reste donc beaucoup à faire.
J'ai noté avec beaucoup de satisfaction que les autorisations de ratification tant du Protocole II que de la Convention d'Ottawa viendront prochainement en discussion à l'Assemblée nationale et au Sénat et que, conformément à l'article 9 de la Convention, la France légiférera dans ce domaine. J'espère que nous serons très sévères et qu'une commission de contrôle pourra effectivement suivre ce dossier qui nous tient particulièrement à coeur.
Ces dernières semaines, une mobilisation importante a eu lieu tant au niveau des cinéastes qu'au niveau des ONG, pour faire prendre conscience des problèmes posés par les mines antipersonnel, problèmes qui doivent tous nous concerner. Comme vous l'avez observé très justement, monsieur le ministre, les producteurs de mines n'habitent pas dans les pays qui en sont les victimes.