Réponse en séance, et publiée le 26 novembre 1997

M. le président. Mme Muguette Jacquaint a présenté une question, n° 20, ainsi rédigée:
«Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation du secteur textile. Depuis vingt ans, le secteur textile-habillement-cuir est en crise. La concurrence internationale et intereuropéenne, les délocalisations et le dumping social, le désinvestissement industriel, la recherche de la rentabilité financière, débouchent aujourd'hui sur le risque réel de disparition de cette industrie du territoire national. Le refus de la Commission européenne du maintien du plan Borotra, la volonté réaffirmée, au sein du GATT, de libéraliser totalement ce secteur, constituent certainement des menaces pour l'activité, mais le plan de soutien que compte mettre en oeuvre le Gouvernement ne saurait suffire à sauver cette industrie sans l'élaboration d'une ambition de développement industriel et l'exigence, assortie de sanctions, d'engagements précis de la part du patronat du textile. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mieux défendre les intérêts de la France et de l'Europe au sein du GATT; pour élaborer à moyen et long termes une stratégie industrielle de développement du secteur de la confection, mais aussi de production de fibres textiles; pour dissuader le comportement spéculatif de la grande distribution commerciale.»
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour exposer sa question.
Mme Muguette Jacquaint. La crise du secteur textile n'est pas seulement liée aux difficultés de la concurrence internationale. Elle résulte surtout du choix de privilégier la rentabilité financière. Le désinvestissement, la désindustrialisation et la financiarisation ont fragilisé à l'extrême les bases industrielles et technologiques du textile français et européen ainsi que les régions où ces industries sont implantées.
Aujourd'hui, la sous-qualification générale des salariés du textile constitue l'obstacle majeur à l'engagement des nécessaires mutations technologiques grâce auxquelles cette industrie de main-d'oeuvre pourrait résister à la concurrence internationale et tenter de développer son potentiel.
Sabotées par leur propre stratégie, les firmes du textile n'ont cessé de se tourner vers les autorités publiques en exerçant un chantage aux licenciements et aux délocalisations. Malgré tout le bilan est là: les milliards publics n'ont pas empêché les licenciements, les fermetures d'entreprises, les délocalisations. La toute dernière escroquerie, mise à jour dans le quartier du Sentier à Paris, montre jusqu'où la soif du profit peut pousser certains responsables du milieu de la confection.
Les dévaluations monétaires asiatiques et la volonté affichée du secrétariat du GATT de lever toutes les barrières protectrices établies par l'AMF pourraient bien, avec ou sans aides publiques, liquider ce qui reste du textile français et européen. La France et l'Europe ne devraient-elle pas mieux se protéger comme le font les Etats-Unis, le Canada et le Japon ?
Le Gouvernement a annoncé, pour les secteurs du textile, de l'habillement et de la chaussure, des solutions qui passent par des aides à la réduction de la durée du travail, par la réorganisation du travail, par l'innovation, la créativité pour la formation. Ces mesures de soutien seront-elles un énième plan d'aide sans réelle portée ?
Alors que l'endettement public et les coûts sociaux sont de plus en plus lourds à supporter pour les collectivités publiques, il serait proprement insupportable que l'intervention publique ne s'articule pas sur un projet industriel pour le textile. Les entreprises doivent prendre leur part de responsabilité économique et sociale à l'égard des régions où elles sont implantées, à commencer par l'Etat lui-même, qui devrait favoriser les commandes à honorer sur le territoire national.
Non seulement l'utilisation des fonds publics doit faire l'objet d'un contrôle et être assortie de sanctions, mais encore je crois qu'il est absolument indispensable de mettre en place, avec les parties concernées, les salariés compris, une ambition de développement industriel.
Enfin, il faudrait, pour la cohérence et l'efficacité des mesures, que le Gouvernement ait l'ambition de dissuader, par exemple, en instaurant une taxe spécifique sur les profits, les grands groupes de distribution commerciale qui, sous couvert de proposer des produits bon marché, délocalisent leurs achats afin de dégager des marges de profits absolument fantastiques.
Sur ces quatre aspects - contrôle des fonds publics, perspectives de reconquête industrielle, négociations du GATT, et dissuation des stratégies spéculatives de la grande distribution commerciale - quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, aurait souhaité répondre lui-même à cette question grave qui lui tient particulièrement à coeur, mais il est cette semaine en voyage au Japon, pour avoir des discussions bilatérales avec des autorités ministérielles et des représentants du monde industriel, ainsi que pour représenter la France au G 8 sur l'emploi à Ko~be. Il m'a demandé de vous répondre en son nom et en celui du Gouvernement.
Vous avez soulevé quatre points auxquels je répondrai précisément.
En ce qui concerne d'abord le contrôle des fonds publics, il faut savoir que l'ensemble des aides publiques fait l'objet d'un contrôle des conditions d'éligibilité et des engagements pris par les entreprises en contrepartie. Ce gouvernement s'attachera à modifier ou à supprimer les dispositifs dans lesquels les bénéficiaires des aides peuvent s'affranchir des légitimes contreparties qui leur sont demandées, notamment en termes de maintien ou de création d'emplois.
La fin du dispositif Robien - qui signifie non pas que les accords souscrits à ce titre seront remis en cause mais qu'on ne pourra pas en souscrire de nouveaux - est un exemple éloquent de la politique du Gouvernement. La loi Robien avait le mérite de favoriser le dialogue social en vue de la réduction du temps de travail, mais l'obligation de maintien de l'emploi n'était que de deux ans, alors que l'aide de l'Etat, en contrepartie, durait sept ans.
Pour ce que vous avez appelé, madame la députée, à juste titre, la nécessaire reconquête industrielle du secteur du textile-habillement, sachez que le Gouvernement souhaite favoriser par tous les moyens disponibles, et dans le respect du droit national et européen, la compétitivité des entreprises du textile, de l'habillement et de la chaussure et leur adaptation aux besoins toujours plus exigeants des clients. Une opportunité sera donc offerte aux entreprises qui en réduisant le temps de travail évitent des licenciements ou créent des emplois, par la mobilisation de toutes les possibilités ouvertes par le nouveau dispositif qui sera prochainement proposé au Parlement.
C'est pourquoi le Gouvernement engage les entreprises des secteurs concernés à entrer résolument et immédiatement dans la négociation collective. Le Gouvernement accompagnera les entreprises qui améliorent leur organisation du travail, mais aussi, et je crois que c'est très important, celles qui innovent et qui développent de nouveaux produits, celles qui engagent un effort de formation. Il travaille en concertation étroite sur ces sujets avec les syndicats et les unions professionnelles concernées.
Vous avez voté, madame la députée, une disposition fiscale en faveur des entreprises qui innovent: elle va dans le même sens que la réponse de M. Pierret.
Vous souhaitez une plus forte protection commerciale et vous vous préoccupez des délocalisations d'activités dans les secteurs concernés. Je vous rappelle que l'abaissement des barrières des accords multifibres correspond au choix d'ouverture que notre pays a fait dans le cadre des négociations du GATT, choix qui a pour corollaire de donner la possibilité à nos exportateurs de pénétrer sur de nouveaux marchés.
Les délocalisations ont, dans certains cas, des effets néfastes, mais elles participent d'un mouvement de mondialisation de l'économie qui, s'il est maîtrisé, comme le souhaite le Gouvernement, générera de la création de richesses pour notre pays, avec la localisation d'investissements étrangers en France et la possibilité pour les groupes français d'opérer une péréquation, qui nous soit favorable, entre leurs coûts à l'étranger et ceux qu'ils supportent en France.
J'ajoute que l'ouverture des marchés s'est traduite par des excédents d'exportation. J'espère que les chiffres pour septembre, dont nous disposerons à la fin de cette semaine, seront toujours aussi favorables. En outre, l'ouverture des marchés crée de l'emploi en France. Bien sûr, il en supprime dans certaines activités où des pays émergents peuvent être plus compétitifs mais il permet aussi d'exporter des produits sophistiqués. Pour le moment, le bilan - et j'en remercie les entreprises - est positif.
A l'évidence des adaptations sont nécessaires dans cette deuxième industrie nationale qu'est le textile. Je sais, madame la députée, parce que c'est la première industrie de mon département, l'Ardèche, combien l'adaptation de l'outil de travail à la compétition internationale pose des problèmes.
En ce qui concerne vos propositions de taxation spécifique des profits des grands groupes de la distribution commerciale, je souscris à votre constat d'un certain déséquilibre dans les rapports entre certains producteurs et la grande distribution mais je dois vous rappeler que le droit de la concurrence, français et européen, réprime le cas échéant les comportements de concurrence déloyale des grands groupes de la distribution. Il convient aussi de rappeler que la concurrence et les prix que permet la cohabitation entre petits et moyens commerces et les grands groupes de distribution se répercute en gain de pouvoir d'achat pour les consommateurs.
Madame la députée, soyez assurée que je ferai part de vos alarmes et de vos remarques à M. Christian Pierret.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de ses réponses. Néanmoins, il n'a rien dit d'une de mes propositions et je ne pense pas que ce soit un oubli. Je souhaite, et, avec moi, les salariés du textile, qu'elle soit vraiment mise à l'étude: que le Gouvernement ait pour première volonté et premier geste de reconsidérer les commandes que l'Etat pourrait passer à l'industrie textile française.