Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des décisions que pourrait prendre prochainement le Comité scientifique directeur de l'Union européenne. En effet, après les mesures imposées par le gouvernement français interdisant le traitement des boyaux de vaches nées avant juillet 1991, après la fermeture des frontières italiennes aux importations en provenance de France, le Comité scientifique directeur de l'Union européenne a recommandé d'inclure dans la liste des tissus à risque les intestins des bovins, ovins et caprins de tous âges, ainsi que les poumons, la colonne vertébrale et les ganglions de l'épine dorsale des animaux de plus de douze mois provenant des pays touchés par l'ESB. Les professionnels de ce secteur, et spécialement l'entreprise Peignon de Parthenay, sont très préoccupés par ces orientations. Déjà touchés par les mesures d'interdiction en 1996 (licenciement de 60 personnes sur un effectif de 120), cette entreprise sera totalement asphyxiée si le Comité européen entérine définitivement ces options. Il est vrai que la généralisation à l'ensemble de l'Europe de l'interdiction des abats à risque au 1er avril paraît compromise, le Comité directeur scientifique des Quinze ayant en effet décidé d'élaborer au préalable un zonage des régions à risque. Compte tenu des informations contradictoires qui peuvent parvenir dans le suivi de ce dossier, il le sollicite pour connaître son point de vue et les critères qui vont être retenus pour déterminer les régions dites à risque. Il demande également s'il est dans son intention de faire étudier avec la plus grande attention et rapidité les conséquences économiques des mesures qui pourraient être prises par Bruxelles pour que le Comité directeur scientifique de l'Europe ait connaissance par la même occasion des conséquences des décisions qu'il pourrait prendre. Il profite de cette question pour lui rappeler les conclusions du comité Dormont en réponse à la question que la direction générale de l'alimentation (DGAL) avait posée le 3 mars 1997 concernant un assouplissement du dispositif. Le comité proposait en effet de s'en tenir aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 1996 en demandant toutefois qu'il « importait de vérifier que les circuits commerciaux internationaux n'autorisaient pas l'utilisation en France de gros intestins de bovins nés avant le 31 juillet 1991 dans d'autres pays ». Il aurait donc souhaité connaître le résultat de ces vérifications.