Réponse en séance, et publiée le 25 mars 1998

M. le président. M. Jean-Marie Morisset a présenté une question, n° 231, ainsi rédigée:
«M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des décisions que pourrait prendre prochainement le Comité scientifique directeur de l'Union européenne. En effet, après les mesures imposées par le gouvernement français interdisant le traitement des boyaux de vaches nées avant juillet 1991, après la fermeture des frontières italiennes aux importations en provenance de France, le Comité scientifique directeur de l'Union européenne a recommandé d'inclure dans la liste des tissus à risque les intestins des bovins, ovins et caprins de tous âges, ainsi que les poumons, la colonne vertébrale et les ganglions de l'épine dorsale des animaux de plus de douze mois provenant des pays touchés par l'ESB. Les professionnels de ce secteur, et spécialement l'entreprise Peignon de Parthenay, sont très préoccupés par ces orientations. Déjà touchés par les mesures d'interdiction en 1996 (licenciement de soixante personnes sur un effectif de cent vingt), cette entreprise sera totalement asphyxiée si le Comité européen entérine définitivement ces options. Il est vrai que la généralisation à l'ensemble de l'Europe de l'interdiction des abats à risque au 1er avril paraît compromise, le Comité directeur scientifique des Quinze ayant en effet décidé d'élaborer au préalable un zonage des régions à risque. Compte tenu des informations contradictoires qui peuvent parvenir dans le suivi de ce dossier, il le sollicite pour connaître son point de vue et les critères qui vont être retenus pour déterminer les régions dites à risque. Il demande également s'il est dans son intention de faire étudier avec la plus grande attention et rapidité les conséquences économiques des mesures qui pourraient être prises par Bruxelles pour que le Comité directeur scientifique de l'Europe ait connaissance par la même occasion des conséquences des décisions qu'il pourrait prendre. Il profite de cette question pour lui rappeler les conclusions du comité Dormont en réponse à la question que la direction générale de l'alimentation (DGAL) avait posée le 3 mars 1997 concernant un assouplissement du dispositif. Le comité proposait en effet de s'en tenir aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 1996 en demandant toutefois qu'il «importait de vérifier que les circuits commerciaux internationaux n'autorisaient pas l'utilisation en France de gros intestins de bovins nés avant le 31 juillet 1991 dans d'autres pays». Il aurait donc souhaité connaître le résultat de ces vérifications.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour exposer sa question.
M. Jean-Marie Morisset. Dans le département des Deux-Sèvres la filière bovine et, par voie de conséquence, la filière agro-alimentaire sont importantes. J'associe mon collègue Dominique Paillé à cette question et j'appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des décisions que pourrait prendre prochainement le Comité scientifique directeur de l'Union européenne.
En effet, après les mesures imposées par le gouvernement français interdisant le traitement des boyaux de vache nées avant juillet 1991, après la fermeture des frontières italiennes aux importations en provenance de France, le Comité scientifique directeur de l'Union européenne a recommandé d'inclure dans la liste des tissus à risque les intestins des bovins, ovins et caprins de tous âges, ainsi que les poumons, la colonne vertébrale et les ganglions de l'épine dorsale des animaux de plus de douze mois provenant des pays touchés par l'ESB.
Les professionnels de ce secteur, et spécialement l'entreprise Peignon de Parthenay, sont très préoccupés par ces orientations. Déjà touchée par les mesures d'interdiction en 1996 - licenciement de soixante personnes sur un effectif de cent vingt -, cette entreprise sera totalement asphyxiée si le Comité européen entérine définitivement ces options. Il est vrai que la généralisation à l'ensemble de l'Europe de l'interdiction des abats à risque au 1er avril paraît compromise, le Comité directeur scientifique des Quinze ayant en effet décidé d'élaborer au préalable un zonage des régions à risque.
Compte tenu des informations contradictoires qui peuvent parvenir dans le suivi de ce dossier, je sollicite M. le ministre de l'agriculture et de la pêche pour connaître son point de vue et les critères qui vont être retenus pour déterminer les régions dites à risque. Je demande également s'il est dans son intention de faire étudier avec la plus grande attention et le plus rapidement possible les conséquences économiques des mesures qui pourraient être prises par Bruxelles pour que le Comité directeur scientifique de l'Europe ait connaissance, par la même occasion, des conséquences des décisions qu'il pourrait prendre.
Je profite de cette question pour rappeler à M. le ministre les conclusions du Comité Dormont en réponse à la question que ses services avaient posée le 3 mars 1997 concernant un assouplissement du dispositif. Le Comité proposait en effet de s'en tenir aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 1996 en précisant toutefois qu'il «importait de vérifier que les circuits commerciaux internationaux n'autorisaient pas l'utilisation en France de gros intestins de bovins nés avant le 31 juillet 1991 dans d'autres pays». J'aurais souhaité connaître le résultat de ces vérifications.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, vous le savez, Louis Le Pensec est retenu à Bruxelles par le Conseil des ministres européen sur la pêche. Il m'a donc demandé de vous faire part de sa réponse.
Comme vous l'indiquez, le Comité scientifique directeur de l'Union européenne, dans son rapport du 9 décembre 1997, préconise en effet, dans certaines conditions sanitaires, le retrait des intestins de bovins, d'ovins et de caprins, quel que soit leur âge, et précise que l'application de cette recommandation sera modulée en fonction du statut sanitaire de chacun des Etats membres.
En ce qui concerne les mesures nationales en vigueur en France, le ministère de l'agriculture a décidé, dès avril 1996, par mesure de précaution, de retirer des circuits alimentaires les intestins des bovins français nés avant le 31 juillet 1991, soit un an après la date d'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins, ainsi que des bovins d'importation introduits en France avant cette date. Le comité scientifique interministériel français sur les encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles - ESST - n'a en effet pas préconisé à ce jour des mesures plus sévères au regard des intestins de ruminants. Une étude a été récemment réalisée en France afin de déterminer précisément les effets des traitements subis en boyauderie sur l'éventuel caractère infectant des différentes parties de l'intestin des bovins nés avant juillet 1991. Ses résultats viennent d'être communiqués au comité interministériel sur les encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles pour qu'il précise, en complément de son avis du 8 juillet 1997, dans quelle mesure, après un traitement bien conduit, les intestins pourraient être considérés comme sûrs, quel que soit l'âge des animaux. Cet avis sera rendu prochainement.
Cette question fait toujours l'objet de discussions au plan communautaire dans le cadre de l'eventuelle révision de la décision du 30 juillet 1997 relative à l'interdiction de l'utilisation des produits représentant des risques au regard de l'encéphalopathie spongiforme transmissible. Cette décision n'est d'ailleurs pas encore en application dans l'Union européenne. La position de la délégation française à Bruxelles s'appuiera sur les conclusions du comité interministériel français sur les ESST. En ce qui concerne les importations en provenance des Etats membres et des pays tiers, des interdictions sévères ont été instaurées en septembre 1996, reprises et complétées par l'arrêté du 31 octobre 1997 suspendant la mise sur le marché de certains tissus animaux issus de ruminants et de produits les incorporant. Par ailleurs, l'importation de boyaux de bovins du Royaume-Uni, quel que soit leur âge, et de Suisse, nés avant le 1er décembre 1991, est prohibée.
Ces dispositions font l'objet de contrôles systématiques par les services vétérinaires des postes d'inspection frontaliers et de contrôles à destination en étroite collaboration avec les services des douanes. En tout état de cause, le ministre de l'agriculture et de la pêche reste extrêmement attentif à la situation des entreprises qui seraient concernées par d'éventuelles mesures nouvelles de retrait des chaînes alimentaires préconisées par les experts scientifiques.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset. Merci, madame la ministre, d'avoir rassuré nos entreprises de boyauderie dans la première partie de votre intervention.
Sous le couvert du principe de précaution, certaines mesures ont été prises en avril 1996. Elles étaient nécessaires mais, deux ans après, suivant le principe, cette fois, de cohérence, il faut des règles du jeu très claires car nos boyaudiers ne comprendraient pas que l'on puisse importer des boyaux, peut-être pas de pays membres de l'Union européenne mais, par exemple, de Chine. Là aussi, il faut privilégier le principe de cohérence.