Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Nicolin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application concernant l'indemnisation des demandeurs d'emploi travaillant à temps partiel et bénéficiant de complément de salaire de la part des ASSEDIC. Ce complément est versé pendant dix-huit mois. A l'issue de ce laps de temps, les indemnités cessent, ce qui représente une baisse importante des revenus déjà faibles. Il semblerait qu'il soit plus rentable dans certaines situations que le salarié ne travaille plus. De plus, les caisses d'allocations familiales considèrent ce travailleur comme « salarié » et non plus comme « demandeur d'emploi », bien qu'encore inscrit à l'ANPE, et calculent leur aide personnalisée au logement sur les bases du régime salarié et non plus demandeur d'emploi. Il apparaît donc qu'il soit plus avantageux financièrement d'être demandeur d'emploi indemnisé à 100 % plutôt que travailleur à temps partiel. Même si le montant des revenus est identique, le statut étant différent, les prestations allouées seront moins importantes pour cette dernière catégorie. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment quant au système actuel d'indemnisation desASSEDIC et du calcul de l'allocation logement par les caisses d'allocations familiales, et quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à cette inégalité.