Réponse en séance, et publiée le 1er avril 1998

M. le président. M. Alain Tourret a présenté une question, n° 234, ainsi rédigée:
«M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés que génère l'obligation de maîtrise de l'urbanisme autour des sites industriels à risque classés Seveso. La directive européenne «Seveso» conduit l'Etat à imposer par la loi du 22 juillet 1987 la prise en compte des risques technologiques dans les documents d'urbanisme. Cette directive concerne directement de nombreuses villes de France comme Vire, puisqu'un arrêté préfectoral en date du 30 avril 1993 a instauré deux zones de protection autour de l'unité de stockage de gaz de cette ville du Calvados. En tout, ce sont 1 200 personnes qui se trouvent quotidiennement dans le périmètre sensible. S'ajoutent aussi celles qui transitent dans ce secteur, notamment par le biais des infrastructures routières et ferroviaires. A l'intérieur de ces zones qui fixent un premier périmètre d'un rayon de 325 mètres et un second de 650 mètres, tout aménagement semble compromis. Du fait de cette directive et des arrêtés préfectoraux, les entreprises appartenant aux zones classées «Seveso» se trouvent dans l'impossibilité de concrétiser leurs projets de développement. Ces projets industriels s'avèrent pourtant essentiels au développement économique de toute ville. Il lui demande si Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement envisage une évolution de la législation et de la réglementation sur l'adaptation des sites industriels à risque.»
La parole est à M. Alain Tourret, pour exposer sa question.
M. Alain Tourret. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, l'usine Butagaz de Vire, dans le Calvados, est installée depuis 1965. Elle dispose d'une capacité de 1 800 mètres cubes, avec trois grandes sphères de gaz de pétrole liquéfié.
La présence de ce site relève désormais de la directive «Seveso» du 24 juin 1982, concernant les risques majeurs. A la suite de cette directive, le préfet de Basse-Normandie a défini, par arrêté, deux zones de protection: une zone de protection rapprochée et une zone de protection éloignée.
A l'intérieur de la zone de protection rapprochée se trouvent les plus importantes usines de la région viroises, et 1 200 personnes y travaillent. Nous connaissons les risques: l'explosion éventuelle d'une des réserves de gaz, le BLEVE - le Bollig Liquid Epanoling Vapour Explosion - c'est-à-dire l'explosion de l'ensemble du site, comme cela s'est passé une fois à Mexico.
Nous nous trouvons dans une situation réellement impossible car le site ne respecte pas la réglementation actuelle. Il y va donc, incontestablement, de la responsabilité de l'Etat. Dans le même temps, on peut craindre que les entreprises qui se trouvent dans le secteur ne déménagent.
Quatre voies ont été privilégiées par les représentants de l'Etat. Première voie: une modification conventionnelle des conditions locales de gestion du site. Deuxième voie: un déménagement de l'établissement Butagaz, pour un coût de 135 millions. Troisième voie: une réduction des périmètres de protection. J'attire votre attention sur le fait que M. le préfet de région a, dans cette perspective, écrit à plusieurs reprises à votre ministère. Il n'a pas pour l'instant reçu de réponse. Il serait pourtant indispensable d'examiner ce qui peut être fait, en particulier concernant le périmètre de protection rapprochée.
Quatrième voie, enfin: le renforcement des différentes mesures de protection actuelles, par le biais de la mise sous terre de tout ou partie des sphères et par l'édification d'un talus de protection autour de l'ensemble des sphères.
Chacun comprend que des dépenses très élevées doivent être consenties. Quelle est la participation que l'Etat compterait apporter pour assurer la protection qui s'impose conformément à la réglementation en vigueur, à moins qu'il ne juge indispensable, comme moi-même, de revoir celle-ci ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, vous me posez un problème difficile. En effet, la question que vous venez de formuler est d'une tonalité très différente de celle qui était prévue et qui me donnait l'impression que vous souhaitiez une modification de la législation s'appliquant autour des sites industriels à risque classés «Seveso», pour permettre des projets industriels de développement économique. En fait, vous me demandez quelles mesures pourraient être prises pour mieux protéger les 1 200 salariés du site, exposés à des risques industriels majeurs au cours de leur travail.
Ce qui est certain, c'est que nous n'avons pas l'intention de modifier la réglementation actuelle, justifiée par l'existence de risques majeurs. Elle concerne environ 400 établissements sur le territoire national. Il s'agit, pour l'essentiel, d'industries chimiques et pétrolières qui, compte tenu de la présence de gaz et liquides inflammables et de substances toxiques, exigent qu'un certain nombre de précautions élémentaires soient prises.
Qu'impose la directive européenne 82/501/CEE du 24 juin 1982, communément appelée directive «Seveso», transposée en droit français à travers la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ? Qu'impose la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ?
Cette réglementation, qui demande aux autorités compétentes de mettre en place un dispositif de prévention des risques autour des sites industriels à haut risque, se décline en quatre composantes fondamentales.
Première composante: la réduction des risques à la source. L'exploitant doit justifier ses choix technologiques et, sur la base des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable, réduire les risques par la mise en oeuvre de mesures de prévention ou de protection.
Deuxième composante: la réalisation de plans de secours. Deux types de plans sont à mettre en oeuvre: le plan d'opération interne, de la responsabilité de l'exploitant, pour combattre un sinistre à l'intérieur de son établissement, et le plan particulier d'intervention, de la responsabilité du préfet, pour faire face à un sinistre débordant des limites de l'établissement.
Troisième composante: l'information des populations. Une information préventive est donnée aux populations résidant dans la zone du plan particulier d'intervention pour préciser notamment les conduites à tenir en cas d'accident.
Enfin - c'est à cet aspect que vous faisiez allusion tout à l'heure, monsieur le député -: la maîtrise de l'urbanisation autour des installations dangereuses.
Gestion des risques et développement économique ne sont pas incompatibles, mais, il est essentiel de maintenir une distance suffisante entre les usines concernées et les habitations. Il s'agit non pas d'interdire toute urbanisation, mais d'apporter les garanties fondamentales pour assurer la sécurité de la population avoisinante.
Comment s'opére la maîtrise de l'urbanisation ? Pour de nouvelles implantations d'établissements à risque, le préfet peut subordonner la délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation à son éloignement des habitations ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. L'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 permet l'instauration de servitudes d'utilité publique pour une catégorie d'installations identifiées dans la nomenclature. Ces servitudes donnent droit à indemnisation des propriétaires par l'exploitant, sous contrôle du juge.
Pour les établissements existants, il appartient au préfet de porter à la connaissance des maires concernés les informations nécessaires à une prise en compte des risques industriels dans les documents d'urbanisme. Au cas par cas, une ou plusieurs zones de protection seront définies et inscrites dans les documents d'urbanisme.
Encore une fois, il serait illusoire de croire que les mesures de prévention des accidents majeurs et la réduction du risque à la source pourraient suffire à garantir qu'un accident majeur ne se produira pas. Eviter que certaines activités à forte main-d'oeuvre ou que certaines zones d'habitations nouvelles recevant du public ne s'implantent à proximité d'installations potentiellement dangereuses est donc un objectif que j'entends poursuivre. Cette nécessité a d'ailleurs été réaffirmée par la directive européenne dite «Seveso II» du 9 décembre 1996, qui s'est largement inspirée de l'expérience française.
En résumé, je tiens à vous assurer que je m'emploie à réduire les risques sur les sites industriels classés «Seveso» sur lesquels une déconcentration industrielle pourrait se révéler nécessaire. En revanche, je n'envisage pas de modification pouvant permettre, au contraire, de poursuivre l'aménagement industriel de zones dans lesquelles la coexistence d'activités dangereuses pourrait s'avérer insupportable, à la fois pour les salariés travaillant sur ces sites et pour les personnes qui résident à proximité.
M. le président. La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret. Madame le ministre, je prends acte de vos intentions et de votre volonté. Il m'apparaîtrait envisageable, non pas de revoir toute la réglementation, mais d'en prévoir des adaptations en fonction des travaux de protection qui seraient réalisés. En effet, d'après tous les spécialistes, des travaux de talutage et de protection, en particulier pour les usines de gaz, assureraient une protection non pas absolue - ce n'est jamais le cas - mais très forte. Dans ce cadre, je souhaite que l'Etat puisse intervenir de la manière la plus efficace, financièrement s'entend bien évidemment.