Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

A l'heure où la France prévoit de réformer en profondeur son système judiciaire tout en préservant son indépendance, il est important de veiller à offrir à l'ensemble des tribunaux les moyens matériels suffisants et adaptés pour exercer au mieux leurs responsabilités. Le tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, composé de 24 fonctionnaires qui traitent plus de 7 250 dossiers par an, travaille dans des conditions particulièrement défavorables. Les locaux inadaptés et vétustes ne permettent plus d'accueillir aujourd'hui le public dans des conditions décentes. C'est pourquoi, après une étude des services du ministère de la justice, il est envisagé de trouver un nouveau lieu d'installation qui facilitera le travail de la justice et rendra ce tribunal plus proche de nos concitoyens et plus efficace. M. Yves Bur demande donc à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quels seront les moyens matériels et financiers et les délais pour assurer le déménagement tant attendu du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.