âge de la retraite
Question de :
Mme Véronique Neiertz
Seine-Saint-Denis (9e circonscription) - Socialiste
En dépit des dispositions votées le 5 mars dernier concernant les chômeurs en fin de droits, ayant cotisé plus de quarante ans à l'assurance vieillesse leur assurant une somme forfaitaire de 5 000 francs par mois, aucun décret d'application de cette mesure n'a encore été porté à notre connaissance. Mme Véronique Neiertz demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à quelle date la publication de ce décret est prévue et à partir de quelle date cette mesure sera applicable aux bénéficiaires.
Auteur : Mme Véronique Neiertz
Type de question : Question orale
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 22 avril 1998