Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du tribunal d'instance de Vervins. Depuis le 1er septembre 1996, faute de nominations, ce sont les magistrats du tribunal de grande instance de Laon qui tiennent les audiences à Vervins dans des conditions assez difficiles de sous-effectif. Excédés par cette situation, ces magistrats ont décidé de ne plus assurer le service. C'est ainsi que le tribunal d'instance de Vervins se trouve en quelque sorte l'otage du tribunal de grande instance de Laon. Cette conjoncture qui s'aggrave va se traduire dans les statistiques d'activité de la juridiction ce qui pourrait mettre en péril le devenir même du tribunal de Vervins. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation.