Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs frontaliers au regard du dispositif législatif et réglementaire applicable en matière d'assurance chômage. Il apparaît en effet que, pour pouvoir prétendre actuellement au bénéfice de l'allocation « chômeurs âgés », il faille justifier de 160 trimestres de cotisation d'assurance aux régimes de base français avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans. Si les articles L. 351-1 à L. 351-3 et R. 351-3 et R. 351-4 du code de la sécurité sociale définissent clairement les périodes d'assurance et les périodes équivalentes ou assimilées à prendre en compte dans le calcul des 160 trimestres de cotisation, il résulte du dispositif réglementaire que celui-ci exclut dudit décompte les années de travail effectuées à l'étranger par les travailleurs frontaliers français. Cette situation, qui consiste à ne pas prendre en compte les trimestres validés à l'étranger, pénalise parfois durement certains salariés, qui s'étant par ailleurs toujours acquittés de leurs devoirs contributifs en France, ne comprennent pas que l'accès à ce type d'aide leur soit refusé. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur le dispositif actuel en comblant ce qui s'apparente à un vide juridique, et/ou en harmonisant la réglementation française avec celle de ses partenaires européens, pour faire cesser ce qui apparaît souvent comme une forme d'injustice.