Réponse en séance, et publiée le 6 mai 1998

M. le président. M. Jean-Pierre Dufau a présenté une question, n° 318, ainsi rédigée:
«M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la taxe sur l'audiovisuel, au sujet de laquelle il a déjà été à plusieurs reprises interpellé. En effet, l'importance accrue de la télévision comme moyen de socialisation a poussé plusieurs de ses collègues à intervenir en vue de faire bénéficier certaines catégories de personnes en difficulté de mesures d'exonération. Pour sa part, il souhaitait, plus particulièrement, connaître la position du Gouvernement sur les aménagements qui pourraient être offerts aux associations caritatives d'aide à l'insertion. De telles mesures existent d'ailleurs déjà, puisque l'association Emmaüs dispose, à juste titre, d'une exonération de cette taxe. Il sait, bien sûr, qu'il ne peut être question d'appliquer ces mesures à toutes les associations. Des critères bien précis devront être choisis afin que de telles dispositions ne bénéficient qu'aux établissements en ayant véritablement la nécessité. Cependant, il semble que M. le médiateur de la République ait déjà envisagé de définir ces critères et qu'il soit favorable à une réforme accédant à cette requête. Une proposition lui a été envoyée, ainsi qu'à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cette demande et s'il serait possible de prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la loi contre les exclusions qui sera soumise prochainement au Parlement.»
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question.
M. Jean-Pierre Dufau. Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, vous avez été, comme moi, interpellé à plusieurs reprises à propos de la redevance sur l'audiovisuel. En effet, l'importance accrue de la télévision comme moyen de socialisation a poussé plusieurs de nos collègues à intervenir dans ce sens pour faire bénéficier certaines catégories de personnes en difficulté de mesures d'exonération.
Pour ma part, je souhaiterais plus particulièrement connaître la position du Gouvernement sur les aménagements qui pourraient être offerts aux associations caritatives d'aide à l'insertion. De telles mesures existent d'ailleurs déjà puisque l'association Emmaüs, par exemple, dipose, à juste titre, d'une exonération de cette taxe.
Je sais, bien sûr, qu'il ne peut être question d'appliquer ces mesures à toutes les associations. Des critères bien précis devront être choisis afin que de telles dispositions ne profitent qu'aux établissements en ayant véritablement la nécessité. Cependant, il semble que M. le médiateur de la République ait déjà envisagé de définir ces critères et qu'il soit favorable à une réforme répondant à cette requête. Une proposition en ce sens vous aurait été envoyée, ainsi qu'à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Quelle est votre position sur ce sujet et quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il pour répondre à cette demande ?
Ne serait-il pas possible de prendre les mesures nécessaires à l'occasion de la loi contre les exclusions ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, vous souhaitez étendre l'exonération de redevance télévision à des associations caritatives d'aide à l'insertion. Je vous rappelerai rapidement l'état du droit avant de tenir quelques propos encourageants.
L'état du droit est clair. L'assiette et le recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision font l'objet des dispositions du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié. Et l'article 11 C de ce décret accorde une exonération de la redevance aux établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale et aux établissements hospitaliers ou de soins.
Les associations caritatives dont vous parlez n'entrent pas dans cette catégorie. Actuellement et en droit, elles ne peuvent bénéficier que des dispositions de l'article 3 prévues pour les redevables titulaires de comptes multiples, c'est-à-dire ceux qui ont plusieurs appareils de télévision.
Dans ce cas, la redevance par appareil est à taux plein jusqu'au dixième récepteur; il y a un abattement de 25 % entre le onzième et le trentième récepteur et de 50 % à partir du trente et unième.
Heureusement, le service de la redevance assimile déjà certains organismes, - dont, depuis 1990, les communautés d'Emmaüs - aux établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale, en raison de l'intérêt certain de leur action et de la nature de leur public. Ces précédents sont intéressants.
Je proposerai, au nom du Gouvernement, d'étendre cette interprétation aux associations caritatives qui oeuvrent à la réinsertion de personnes en situation d'exclusion.
En tant que secrétaire d'Etat au budget, je reconnais que l'enjeu financier est modeste et ne constituerait pas un obstacle à cette extension.
Dans les prochaines semaines, j'y travaillerai avec Mme Aubry, en marge de l'examen, par le Parlement du projet de loi sur l'exclusion.
Monsieur le député, le voeu que vous exprimez, qui relève de la solidarité active, semble donc pouvoir être exaucé.