Réponse en séance, et publiée le 6 mai 1998

M. le président. M. Philippe Duron a présenté une question, n° 321, ainsi rédigée:
«M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les atlas des zones inondables, créés par la circulaire ministérielle du 24 janvier 1994. En Basse-Normandie, la direction régionale de l'environnement a élaboré un tel document sur les principaux bassins versants. Ce travail considérable, réalisé en quelque dix-huit mois, est aujourd'hui terminé. Il devrait servir d'outil de référence aux services de l'Etat pour sa diffusion auprès des collectivités territoriales, la prise en compte du risque « inondations » dans le droit des sols et l'information préventive de la population. Un tel atlas, dont l'intérêt ne saurait être contesté, se doit d'offrir toute garantie, notamment sur le plan méthodologique. Or, plusieurs points appellent l'attention des élus locaux qui n'ont pas pu, faute de représentants au comité de pilotage, en faire état avant son achèvement. Il en est ainsi de l'échelle au 1/25 000e, avec agrandissement au 1/10 000e en zone urbaine, qui présente des limites, pour des raisons liées à la précision altimétrique et aux données relatives au modelé du terrain. De même, pose problème la définition de la crue de référence, dans la mesure où elle a été établie à partir de simulations mathématiques qu'il est impossible de valider en termes de débit et de volume d'écoulement des flux. Enfin, la totalité de l'échelle des risques, du plus faible au plus fort, est utilisée, alors que la Basse-Normandie est une région de plaine caractérisée par un régime océanique dans laquelle les inondations ne présentent qu'un danger très limité pour l'homme. Au-delà de ces problèmes, il est évident que la diffusion de cet atlas ne sera pas sans conséquence sur la valeur des biens et le coût des polices d'assurance. Il souhaiterait savoir si elle envisage d'élaborer un guide méthodologique, comme le prévoit la circulaire de 1994, afin de définir une échelle des risques cohérente au niveau national, échelle à laquelle se référeraient les atlas élaborés au niveau des régions.»
La parole est à M. Philippe Duron, pour exposer sa question.
M. Philippe Duron. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ma question concerne les atlas des zones inondables institués par la circulaire ministérielle du 24 janvier 1994. En Basse-Normandie, la direction régionale de l'environnement a élaboré un tel document sur les principaux bassins versants. Ce travail considérable, réalisé en quelque dix-huit mois, est aujourd'hui terminé. Il devrait servir d'outil de référence aux services de l'Etat pour sa diffusion auprès des collectivités territoriales, la prise en compte du risque «inondations» dans le droit des sols et l'information préventive de la population.
Un tel atlas, dont l'intérêt ne saurait être contesté, se doit d'offrir toute garantie, notamment sur le plan méthodologique. Or, plusieurs points retiennent l'attention des élus locaux, et tout particulièrement des élus concernés par le schéma directeur de l'agglomération caennaise, qui n'ont pu faire état de leurs remarques puisqu'ils n'ont pas été associés au comité de pilotage avant l'achèvement de l'atlas.
Il en est ainsi de l'échelle au 1/25 000e, avec agrandissement au 1/10 000e en zone urbaine, qui présente, pour des raisons liées à la précision altimétrique et aux données relatives au modelé du terrain, des limites difficilement compatibles avec certaines applications.
De même, pose problème la définition de la crue de référence, dans la mesure où elle a été établie à partir de simulations mathématiques qu'il est impossible de valider en termes de débit et de volume d'écoulement des flux.
Enfin, la totalité de l'échelle des risques, du plus faible au plus fort, est utilisée, alors que la Basse-Normandie, plaine caractérisée par un régime océanique, est une région où les inondations ne présentent qu'un danger limité pour l'homme.
Au-delà de ces problèmes, il est évident que la diffusion de l'atlas ne sera pas sans conséquence sur la valeur des biens et le coût des polices d'assurance.
Je souhaiterais savoir si vous envisagez d'élaborer un guide méthodologique, comme le prévoit la circulaire de 1994, afin de définir une échelle des risques cohérente au niveau national, échelle à laquelle pourraient se référer les atlas élaborés dans les régions.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, vous m'interrogez avec la pertinence du géographe, sur les atlas des zones inondables et plus particulièrement sur celui qui a été élaboré en Basse-Normandie.
La cartographie des zones inondables est une action prioritaire d'information des populations et des collectivités locales demandée aux préfets dans le cadre du plan «risques» arrêté en 1994 par le gouvernement. En Basse-Normandie cette action a porté sur l'ensemble de la région et a été menée dans le cadre du contrat de plan.
L'attention des élus locaux se porte, me dites-vous, sur plusieurs points dont ils n'ont pu faire état «faute de représentants au comité de pilotage». Je tiens à vous préciser cependant que le comité de pilotage a associé non seulement les services de l'Etat et ses établissements publics, mais également le conseil régional, et que les maires des communes touchées par les inondations de 1995 ont été informés de cette démarche et sollicités pour recenser les informations dont ils disposaient.
Mais venons-en à vos remarques d'ordre méthodo-logique:
Le choix de l'échelle 1/25 000e est cohérent avec la finalité de l'atlas, qui est de connaître l'aléa au niveau des bassins versants afin d'assurer une information préventive. Les agrandissements supplémentaires au 1/10 000e n'ont pour objet que d'accroître la facilité de lecture.
En ce qui concerne la définition de la crue de référence, à défaut d'informations sur des crues centennales dans la région - sauf en 1925, à Caen, mais dans un contexte urbain complètement bouleversé depuis - il a été jugé intéressant de compléter l'atlas par une modélisation d'un événement centennal à partir d'une simulation mathématique. L'information qui en résulte est naturellement moins riche que celle que donnerait une crue réelle. Elle n'en a pas moins une valeur indicative et je ne souhaite pas plus que vous qu'un événement de cette gravité vienne conforter ou infirmer les données de la simulation mathématique.
Une échelle de valeurs a été fixée en fonction de l'amplitude des phénomènes d'inondation de plaine que connaît la Basse-Normandie. Il est clair en effet que l'importance des inondations n'est pas la même dans toutes les régions. Le but de l'atlas est bien de discriminer les niveaux constatés à l'intérieur d'une même région. Une comparaison de l'échelle des risques de la Basse-Normandie avec celles d'autres régions ne serait donc pas appropriée.
Un guide méthodologique national sera prochainement diffusé sous sa forme définitive. Une version provisoire de ce document, dont les principes sont d'ores et déjà déterminés, est utilisée par le ministère, qui réunit périodiquement les services extérieurs de l'Etat chargés de l'élaboration de ces documents pour assurer la nécessaire cohérence de ces actions.
Enfin, il convient de préciser que cet atlas des zones inondables est un document que les collectivités locales doivent prendre en compte, mais qui ne saurait se substituer aux plans de prévention des risques. Eux seuls permettent de définir précisément les mesures à prendre pour maîtriser l'urbanisation en zones inondables et prévenir les dégâts des crues.
Sans préjuger des discussions qui vont avoir lieu entre les préfets de région et les services de mon ministère, je crois pouvoir d'ores et déjà vous anoncer que nous envisageons, dans le cadre des prochains contrats de plan, un important volet de lutte contre les crues et de reconquête des zones humides afin de protéger les régions habitées contre les fantaisies des rivières.
M. le président. La parole est à M. Philippe Duron.
M. Philippe Duron. Merci, madame la ministre, pour ces précisions. Je voulais simplement attirer votre attention sur les différences de perceptions du problème entre les services de l'Etat et les collectivités. Dans le cadre du schéma directeur, nous avons demandé, en accord avec M. le préfet, à une mission d'experts universitaires, composée de géographes, d'hydrologues et de géomètres spécialisés, d'élaborer un document critique, que je vais vous communiquer.
En tout état de cause, le problème de la référence juridique reste posé: il est bien évident - un document récent de la DDE en atteste d'ailleurs - que l'atlas apparaîtra comme telle en l'absence de PPR dans une région. Il est donc souhaitable que, dans ce cas, les documents soient aussi objectifs et scientifiquement précis que possible.