Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème rencontré par certains bénéficiaires d'allocation unique dégressive qui se voient notifier leurs droits à l'allocation pour chômeur âgé, entraînant une augmentation de leurs indemnités journalières. Cette évolution des droits, a priori favorable, engendre parfois des conséquences graves en terme d'exclusion sociale. Ainsi, à titre d'exemple, pour une augmentation de 25 francs par jour des indemnités, certains chômeurs dépassent les seuils d'attribution d'aides sociales, telles que l'aide personnalisée au logement (APL), qu'ils voient passer en l'espèce de 1 200 francs à 200 francs, entraînant des charges difficilement supportables. Par ailleurs, compte tenu de ces évolutions, les intéressés sont amenés à payer la taxe d'habitation à taux normal, la redevance audiovisuelle, et voient leurs droits aux différentes aides sociales remis en cause. Plus généralement, le cas d'espèce présenté doit nous interpeller sur les effets de seuil qui participent parfois à l'exclusion sociale. Aussi lui demande-t-elle s'il n'est pas envisageable d'aménager les seuils d'attribution desdifférentes aides sociales ou permettre aux bénéficiaires desdites aides d'en garder le bénéfice complet ou partiel de sorte qu'une évolution positive des droits au chômage de devienne pas un facteur d'exclusion par une dégradation notable des revenus des chômeurs concernés.Elle lui demande enfin, si dans l'attente du débat sur la loi contre les exclusions sociales que présentera prochainement le Gouvernement, des mesures individuelles peuvent être envisagées pour mettre un terme à ces situations de détresse.