Réponse en séance, et publiée le 13 mai 1998

M. le président. M. Patrick Leroy a présenté une question, n° 325, ainsi rédigée:
«M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet de liaison entre les autoroutes A 2 (Paris-Bruxelles) et A 23 (Lille-Bruxelles) qui est maintenant défini. Les services de la direction départementale de l'équipement ont estimé son coût, y compris celui des travaux annexes, à 100 millions de francs. Le mode de financement proposé pour cette opération est le suivant: Etat 27,50 %; région 27,50 %; département 27 %; autres collectivités territoriales 18 %, soit 18 millions de francs. A l'heure actuelle, avec l'arrivée de Toyota, de nombreux investisseurs (sous-traitants) souhaitent s'installer dans le Valenciennois. Le plateau d'Hérin (100 hectares de réserves foncières à vocation industrielle) est la seule zone susceptible de les recevoir, mais sa réalisation est subordonnée à la liaison A 2-A 23. Prenant en compte les nombreuses difficultés rencontrées par les communes du Valenciennois dues au départ des usines de la sidérurgie, de la métallurgie et du ferroviaire, ainsi que le XIe contrat de plan Etat-région (1994-1998, prolongé jusqu'en 1999) qui a retenu un premier crédit de 50 millions de francs pour cette opération, il lui demande s'il serait possible, pour le prochain contrat de plan Etat-région, d'avoir une participation supérieure de l'Etat, afin de prendre en charge les 18 millions de francs, sollicités auprès de ces collectivités.»
La parole est à M. Patrick Leroy, pour exposer sa question.
M. Patrick Leroy. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Il est retenu à l'étranger et je vous remercie, monsieur Besson, de bien vouloir le suppléer et d'apporter toute votre attention à ma question qui concerne le projet de liaison, à hauteur du viaduc de Trith-Saint-Léger, entre les autoroutes A 2, Paris-Bruxelles, et A 23, Lille-Valenciennes-Bruxelles.
Ce projet est actuellement défini. Les services de la direction départementale de l'équipement l'ont estimé à 110 millions de francs, avec les travaux annexes.
Le mode de financement proposé pour cette opération est le suivant: 27,5 % pour l'Etat, 27,5 % pour la région Nord - Pas-de-Calais, 27 % pour le département du Nord, 18 % pour les autres collectivités territoriales, soit un peu plus de 18 millions de francs.
Le raccordement de ces autoroutes est une nécessité, c'est une évidence. Il permettra de renforcer les atouts en termes de communication autoroutière, éléments importants pour le développement économique, artisanal et industriel, pouvant favoriser la création, l'implantation d'entreprises et la création d'emplois.
Cette liaison autoroutière va également permettre d'assurer des échanges normaux entre les zones urbaines et industrielles, notamment entre le grand bassin parisien et les zones de Denain, Onnaing, Raismes, Saint-Amand, mais desservira surtout le plateau d'Hérin, qui représente 100 hectares de réserve foncière à vocation industrielle et qui est la zone la mieux adaptée pour recevoir de nouveaux investisseurs.
Le Valenciennois et sa population sont durement touchés par le chômage, dont le taux est supérieur à 21 %. Nombreuses sont les communes qui se trouvent confrontées à de grandes difficultés financières, dues au démantèlement de la sidérurgie, du matériel ferroviaire et de la métallurgie, après les mines.
Nos élus doivent faire face à une explosion de l'aide sociale, conséquence du chômage. Les transferts de charges s'accroissent et les dotations de l'Etat diminuent.
Au regard de cette situation, et vu que le XIe contrat de plan Etat-région de 1994-1998, prolongé jusqu'en 1999, a retenu un premier crédit de 50 millions de francs pour cette opération, serait-il possible, dans le cadre du prochain contrat de plan Etat-région, d'obtenir de l'Etat une participation supérieure qui prenne en charge les 18 millions de francs sollicités des collectivités ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Effectivement, monsieur le député, M. Gayssot ne pouvait venir ce matin. Il m'a demandé de vous communiquer divers éléments de réponse, ce que je vais faire bien volontiers.
Le projet de liaison autoroutière entre les autoroutes A 2 et A 23, qui consiste principalement à compléter le demi-échangeur entre ces deux autoroutes, est estimé, au stade actuel des études, à 110 millions de francs.
Une première phase de ce projet est bien inscrite à l'actuel contrat de plan, pour un montant de 50 millions de francs, selon les clés habituellement appliquées en milieu urbain. Les 4,5 millions de francs de crédits nécessaires aux études et aux acquisitions foncières ont bien été affectés.
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de ce projet se déroulera en juin prochain. Le commencement des travaux ne pourra être effectif qu'après signature de la convention traduisant l'accord des partenaires financiers.
Il ne peut cependant être envisagé que l'Etat modifie le taux de financement prévu au XIe Plan avec ses partenaires financiers. Vous savez que ce plan comporte de nombreux engagements, lourds, et des retards ont été accumulés au cours des années précédentes.
Les volumes financiers qui pourront être mobilisés par le prochain plan, la répartition des crédits par région et les clés de financement applicables par nature d'opérations ne pourront être arrêtés qu'à l'issue des exercices de planification et de programmation qui vont être engagés pour arriver au futur contrat de plan.
Dans l'esprit de M. Gayssot, il est bien clair que les opérations dont les travaux auront été effectivement engagés au cours du XIe Plan devront bénéficier d'une priorité dans la préparation du XIIe Plan. Sur cette base, on peut donc espérer l'enchaînement que vous appelez de vos voeux.
M. le président. La parole est à M. Patrick Leroy.
M. Patrick Leroy. J'enregistre la volonté du Gouvernement et du ministère de mener à bien, dans le cadre du prochain contrat de plan, l'achèvement de cette liaison autoroutière. Il y a, en effet, actuellement un frein incontestable au développement économique, local et régional.
J'enregistre également, si j'ai bien compris, que l'on pourrait envisager, dans le cadre du prochain plan, un avenant à la convention, avenant qui permettrait d'alléger la charge financière qu'auront à supporter les collectivités autres que la région et le département.