Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation extrêmement préoccupante de l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine (AETS). Jusqu'en 1993, l'ancien Centre régional de transfusion sanguine (CRTS) géré par l'AETS disposait d'atouts humains, techniques et industriels incomparables, avec 1 000 salariés et un chiffre d'affaires de 750 millions de francs. Il assurait les prélèvements de sang et de plasma nécessaires aux besoins régionaux et à l'entraide nationale, le fractionnement industriel de plasma, de niveau internationalement reconnu et la préparation de réactifs d'origine humaine puis issus de biotechnologies. La loi du 4 janvier 1993 a imposé à différents établissements de transfusion sanguine de se séparer de leurs unités de fractionnement qui ont, depuis, intégré le Laboratoire français du franctionnement et des biotechnologies, avec toutes les conséquences financières que cela impliquerait pour le secteur des activités hors fractionnement. Depuis sa création en juin 1994, ce groupement d'intérêt public connaît une décroissance constante amenant à des délocalisations d'activités vers le siège parisien et une diminution de la sous-traitance jusqu'alors assurée par l'établissement de transfusion de Lille. Cet éclatement de la structure transfusionnelle lilloise a aussi engendré la création au mois de juin 1995 d'un Groupement d'intérêt public « établissement de transfusion sanguine du Nord - Pas-de-Calais » dont l'AETS est l'actionnaire majoritaire (85 %) et qui regroupe les anciennes structures transfusionnelles de la région. Malgré des efforts d'optimisation, ce dernier, déjà déficitaire à l'origine, subit les effets de la destructuration de l'ancien CRTS qui sont amplifié par la baisse régulière des cessions de produits sanguins, le faible recours régional à des produits hautement qualifiés et la reprise progressive des analyses de biologie transfusionnelle par les hôpitaux dont le CHR de Lille. Ainsi, l'AETS, après avoir subi la reprise non dédommagée des locaux et du matériel par le laboratoire de fractionnement, doit actuellement supporter un déficit annuel de 60 millions de francs pour 1996 et 47 millions de francs our 1997, situation déficitaire à laquelle elle faisait autrefois face grâce au département « fractionnement » qui était toujours exédentaire. cette situation précaire particulièrement oblige l'AETS à mettre en place un plan social d'ores et déjà établi, lequel prévoit une économie de 20 millions de francs équivalente en masse salariale à 80 à 100 salariés. La préoccupation principale, outre la nécessité de sauvegarder un outil et la volonté de parvenir à un équilibre, est le reclassement du personnel qui doit être envisagé sous la forme d'une reprise des salariés par les collectivités hospitalières. Cette solution a d'ailleurs fait l'objet d'un engagement formel du Gouvernement, qui a clairement indiqué que « le plan social ne devrait se traduire par aucun licenciement pas par des reclassements en milieu hospitalier ou assimilé pour les agents pour lesquels aucune solution individuelle n'a pu être trouvée ». Cette alternative sous-tend évidemment que des crédits suffisants soient affectés aux hôpitaux susceptibles de les reclasser, sachant que l'embauche de ses salariés répondra à la volonté gouvernementale actuelle de combler le déficit en personnel qui touche actuellement les centres hospitaliers. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il entend prendre pour respecter cet engagement du Gouvernement.