Réponse en séance, et publiée le 13 mai 1998

M. le président. M. Jean Proriol a présenté une question, n° 333, ainsi rédigée:
«M. Jean Proriol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'absence d'évolution du statut des réfractaires. Si certaines avancées symboliques ont été acquises, comme le droit au port de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945 et l'octroi du privilège de recouvrir leur cercueil d'un drapeau tricolore, il n'en demeure pas moins qu'aucun progrès n'a été accompli en vu de l'obtention d'un statut personnel, ou, au moins, de la reconnaissance de la qualité de résistant, et ce malgré la loi du 22 août 1950: celle-ci stipule en effet que toute personne ayant «porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves (trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne) est considéré comme acte de résistance». Les réfractaires ne comprennent pas que leur refus d'obtempérer aux ordres du régime de Vichy ne leur permette pas de bénéficier d'un statut équivalent à celui des résistants, tout comme ils ne comprennent pas que M. le secrétaire d'Etat leur réponde (lettre du 19 février 1998) que l'attribution du titre de reconnaissance de la nation est toujours liée à la notion de participation à des opérations comportant un risque d'ordre militaire, alors que la carte du combattant d'Afrique du Nord vient d'être accordée à ceux qui peuvent attester d'une seule présence de service d'au moins dix-huit mois en Algérie pendant la durée du conflit. Aussi lui demande-t-il comment il entend corriger l'inégalité de traitement dont les réfractaires, qui attendent depuis plus de cinquante ans, sont les principales victimes.»
La parole est à M. Jean Proriol, pour exposer sa question.
M. Jean Proriol. Ma question, monsieur le secrétaire d'Etat au logement, s'adressait à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Je souhaite attirer son attention sur l'absence d'évolution du statut des réfractaires de la guerre de 1939-1945.
Si certaines avancées symboliques ont été acquises, comme le droit au port de la médaille commémorative de la guerre de 1939-1945 et l'octroi du privilège de recouvrir leur cercueil d'un drapeau tricolore, il n'en demeure pas moins qu'aucun progrès n'a été accompli en vue de l'obtention d'un statut personnel, ou, au moins, de la reconnaissance de la qualité de résistant.
Rappelons que les réfractaires sont ces jeunes gens qui, entre 1942 et 1944, ont pris le risque de refuser de répondre aux ordres de l'occupant et du gouvernement de l'époque qui leur enjoignaient d'aller participer à l'effort de guerre de l'ennemi.
Les réfractaires ont vécu en moyenne de vingt-quatre à vingt-six mois dans la plus parfaite illégalité, en véritable «hors-la-loi», sans carte d'alimentation, en risquant à tout instant une arrestation, voire la déportation.
Or la loi du 22 août 1950 stipule que tout acte ayant porté un grave préjudice à l'ennemi, comportant pour son auteur des risques graves - trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne - est considéré comme acte de résistance.
Les réfractaires ne comprennent pas que leur refus d'obtempérer aux ordres du régime de Vichy ne leur permette pas de bénéficier d'un statut équivalent à celui des résistants, tout comme ils ne comprennent pas que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants leur ait répondu, par lettre du 19 février 1998, que l'attribution du titre de reconnaissance de la nation était toujours liée à la participation à des opérations comportant un risque d'ordre militaire. La carte du combattant d'Afrique du Nord vient, en effet, d'être accordée à ceux qui peuvent attester d'une seule présence de service d'au moins dix-huit mois en Algérie pendant la durée du conflit.
Comment le Gouvernement entend-il corriger cette inégalité de traitement, dont les réfractaires, qui attendent maintenant depuis plus de cinquante ans, sont les principales victimes ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, je vous prie tous d'abord de bien vouloir excuser M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, qui est lui aussi en déplacement officiel au Etats-Unis, et c'est bien volontiers que je vous communique les éléments d'information qu'il m'a transmis à votre intention.
Une table ronde entre les services techniques du ministère et les deux associations les plus représentatives des réfractaires avait été constituée pour examiner les voeux de cette catégorie tout à fait digne d'intérêt de ressortissants du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
Ainsi que vous l'avez signalé, deux mesures ont été adoptées en leur faveur: le droit au port de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945 et l'octroi du privilège que leur cercueil soit recouvert d'un drap tricolore.
Cinquante ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, on assiste à la montée de revendications tendant à obtenir une nouvelle définition des statuts des différentes catégories de victimes de ce conflit, statuts établis peu après la Libération. Tel est le cas des anciens réfractaires, ceux qui, comme vous l'avez précisé, ont refusé la réquisition pour le service du travail obligatoire. Ils estiment que cet acte n'est pas considéré à sa juste valeur et ils veulent être reconnus comme des résistants.
Plonger dans la clandestinité pour se soustraire au STO a constitué un acte de patriotisme et de courage dont le législateur a tenu compte en créant le statut de réfractaire. Ce statut est un titre officiel de reconnaissance et donne droit à réparation, c'est-à-dire à des pensions pour maladies ou blessures dues aux conditions de vie de la clandestinité. Il ne serait pas équitable néanmoins et il serait contraire à la réalité historique d'accorder le titre de résistant à ceux qui ne se sont pas engagés dans la Résistance.
Or, il est clairement établi que les réfractaires au STO sont venus nombreux étoffer les maquis armés et renforcer les organisations clandestines de la Résistance. Ceux qui ont ainsi prolongé leur refus du STO par un engagement dans la lutte contre l'occupant sont des résistants.
Ainsi, monsieur le député, la situation de cette catégorie de victimes est correctement établie. Il n'est donc pas envisagé de la modifier.
M. le président. La parole est à M. Jean Proriol.
M. Jean Proriol. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat au logement, des précisions que vous avez apportées. Je crains malheureusement qu'elles ne déçoivent tous ceux qui attendaient quelques avancées dans ce domaine. Je communiquerai votre réponse aux associations mais je considère que leurs revendications méritaient un «plus». Il est vrai que les faits remontent à 1942 et que la plupart de ceux qui revendiquent ont au minimum soixante-quinze ans. Mais ils admettent assez mal d'avoir un traitement un peu moins favorable que ceux qui ont participé à d'autres actes de résistance.