Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'absence d'évolution du statut des réfractaires. Si certaines avancées symboliques ont été acquises, comme le droit au port de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945 et l'octroi du privilège de recouvrir leur cercueil d'un drapeau tricolore, il n'en demeure pas moins qu'aucun progrès n'a été accompli en vu de l'obtention d'un statut personnel, ou, au moins, de la reconnaissance de la qualité de résistants, et ce malgré la loi du 22 août 1950 : celle-ci stipule en effet que toute personne ayant « porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves (trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne) est considéré comme acte de résistance ». Les réfractaires ne comprennent pas que leur refus d'obtempérer aux ordres du régime de Vichy ne leur permette pas de bénéficier d'un statut équivalent à celui des résistants, tout comme ils ne comprennent pas que M. le secrétaire d'Etat leur réponde (lettre du 19 février 1998) que l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation est toujours liée à la notion de participation à des opérations comportant un risque d'ordre militaire, alors que la carte du combattant d'Afrique du Nord vient d'être accordée à ceux qui peuvent attester d'une seule présence de service d'au moins dix-huit mois en Algérie pendant la durée du conflit. Aussi lui demande-t-il comment il entend corriger l'inégalité de traitement, dont les réfractaires, qui attendent depuis plus de cinquante ans, sont les principales victimes.