Réponse en séance, et publiée le 26 novembre 1997

M. le président. Mme Marie-Françoise Perol-Dumont a présenté une question n° 34, ainsi rédigée:
«Mme Marie-Françoise Perol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les éleveurs du Massif central, et plus particulièrement ceux de la zone du bassin allaitant, à s'inscrire dans le calendrier de réalisation du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). Sans contester les principes de ce programme, ils souhaitent vivement que le calendrier de réalisation soit adapté pour les élevages intégrables en 1995 et 1996. Cette demande des éleveurs spécialisés de vaches allaitantes s'appuie sur plusieurs arguments, et en premier lieu sur la faiblesse du chargement animal à l'hectare. Il est en général inférieur à 1,8 unité gros bétail/hectare alors que les 3 unités gros bétail/hectare sont communément dépassées dans les zones à excédent structurel. Ajoutons que les agriculteurs de nos régions n'épandent en moyenne que 20 à 30 unités d'azote à l'hectare. Enfin, l'Institut français de l'environnement (IFEN), dans un rapport récent, soulignait que l'agriculture limousine ainsi que l'élevage allaitant d'Auvergne n'avaient pas eu d'effets destructeurs sur l'environnement. Un délai supplémentaire de deux ans pour la réalisation des travaux n'aurait donc probablement pas de conséquences sur l'environnement dans la zone du bassin allaitant. Le deuxième problème concerne la longueur des délais de mise au point des normes «vaches allaitantes». En effet, lorsque le PMPOA a été mis en oeuvre, les normes bovines diffusées avaient été établies pour des vaches laitières. Des travaux conduits à partir de 1994 ont permis de retenir des normes «vaches allaitantes», qui n'ont été connues qu'en 1996. Cela a entraîné des retards dans la réalisation des études préalables (DEXEL), les techniciens et éleveurs attendant des précisions supplémentaires de nature à éventuellement modifier des projets d'amélioration déjà établis. Par ailleurs, la crise de la vache folle a fortement perturbé les éleveurs allaitants, dont la viande est l'unique revenu et qui ont craint, pendant quelques mois, de voir disparaître leurs systèmes d'exploitation. Pendant ces mois, il a été difficile de les mobiliser sur le PMPOA, ce qui se comprend aisément. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir proposer que les délais de réalisation accordés aux éleveurs allaitants intégrables en 1995 et 1996 puissent être reportés respectivement à fin 1998 et fin 1999. Si de tels aménagements n'étaient pas accordés, plus de 200 éleveurs de la Haute-Vienne, et dans d'autres départements aussi, risqueraient des pénalités sous la forme de réfactions sur les subventions à percevoir pour n'avoir pas réalisé les études préalables et les travaux dans les délais prévus. Cela constituerait pour eux une pénalisation importante, que tous ne pourraient supporter dans l'état actuel de leurs revenus.»
La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour exposer sa question.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. J'appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et la vôtre, madame la ministre de l'environnement, sur les difficultés que rencontrent les éleveurs du Massif central, et plus particulièrement ceux de la zone du bassin allaitant, à s'inscrire dans le calendrier de réalisation du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Sans contester les principes du PMPOA, ils souhaitent vivement que le calendrier de réalisation soit adapté pour les élevages intégrables en 1995 et 1996, et nous partageons ce souhait.
Cette demande s'appuie sur trois arguments.
Premièrement, la faiblesse du chargement animal à l'hectare. Il est en général inférieur à 1,8 unité de gros bétail à l'hectare, alors que les trois unités sont communément dépassées dans les zones à excédent structurel. J'ajoute que les agriculteurs de nos régions n'épandent en moyenne que 20 à 30 unités d'azote à l'hectare. L'Institut français de l'environnement soulignait ainsi, dans un rapport récent, que l'agriculture limousine, ainsi que l'élevage allaitant d'Auvergne, n'avait pas eu d'effets destructeurs sur l'environnement. Un délai supplémentaire de deux ans pour la réalisation des travaux n'aurait donc probablement pas de conséquences environnementales dans la zone du bassin allaitant.
Le deuxième argument tient à la longueur des délais de mise au point des normes «vaches allaitantes». En effet, lorsque le PMPOA a été mis en oeuvre, les normes bovines diffusées avaient été établies pour des vaches laitières. Des travaux conduits à partir de 1994 ont permis de retenir des normes «vaches allaitantes» qui n'ont été connues qu'en 1996. Cela a, bien sûr, entraîné des retards dans la réalisation des études préalables, les techniciens et éleveurs attendant des précisions supplémentaires en vue de modifier éventuellement des projets d'amélioration déjà établis.
Enfin, troisième argument, la crise de la «vache folle» a fortement perturbé les éleveurs allaitants, dont la viande est l'unique revenu et qui ont craint, pendant quelques mois, de voir disparaître leurs systèmes d'exploitation. Pendant tout ce temps, il a été difficile de les mobiliser sur le PMPOA, ce qui se comprend très aisément.
En conséquence, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir proposer que les délais de réalisation accordés aux éleveurs allaitants intégrables en 1995 et 1996 puissent être reportés respectivement à fin 1998 et fin 1999. Si de tels aménagements n'étaient pas accordés, plus deux cents éleveurs de la Haute-Vienne - et bien d'autres départements seraient aussi concernés - encourraient des pénalités sous la forme de réfactions sur les subventions à percevoir, pour n'avoir pas réalisé les études préalables et les travaux dans les délais initialement prévus. Cela constituerait pour eux une pénalisation importante, que tous ne pourraient supporter dans l'état actuel de leurs revenus.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Madame la députée, vous le savez, le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole prévoit une intégration progressive des élevages dans le dispositif des redevances des agences de l'eau en fonction de la taille de ces élevages. Et priorité avait été donnée au plus important d'entre eux, ce qui a d'ailleurs été contesté. Ce programme a été longuement négocié en 1993 avec les professionnels, afin de permettre une gestion maîtrisée des apports en fertilisants liés aux productions agricoles et susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Comme pour les élevages intégrables en 1994, ceux qui étaient concernés par le dispositif en 1995 ont déjà bénéficié d'une année supplémentaire pour réaliser leurs projets d'amélioration portant sur les travaux à effectuer des pratiques agronomiques ou sur des modifications. Pour ces élevages, la date limite est donc le 31 décembre 1997.
La possibilité d'une prolongation du dispositif pour les élevages intégrables en 1996 sera examinée par le prochain comité national de suivi de ce programme.
Par ailleurs, les préfets ont été informés en avril dernier que tous les nouveaux élevages intégrables à partir de 1997 disposeraient systématiquement de trois années pour réaliser leurs améliorations.
Je partage pour l'essentiel votre analyse: les élevages allaitants présentent généralement un caractère extensif et peu polluant. Il ne suffit pourtant pas à garantir l'absence de risques pour l'environnement dans chaque cas particulier. Seule l'étude préalable, qui est la première étape d'engagement dans le programme, permet d'apprécier ces risques. Lorsque cette étude montre que les risques de pollution des eaux sont inexistants, les éleveurs concernés n'ont pas de travaux à réaliser ni d'amélioration des pratiques agronomiques à mettre en oeuvre. Cela dit, il s'agissait bien dans votre question d'élevage présentant un caractère polluant puisque des travaux ont été demandés aux éleveurs.
Il faut rappeler par ailleurs que les retards dus à des difficultés de financement de la part de l'Etat, des collectivités territoriales ou des agences de l'eau, ne donnent pas lieu à la perception de pénalités, ce qui est biennaturel.
Je souligne enfin que l'application du programme est conduite conjointement par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et par celui de l'agriculture et de la pêche. Le comité de suivi, qui associe les organisations professionnelles agricoles, doit se réunir à nouveau le mois prochain pour faire le point sur son exécution. Nous avons entrepris de réviser ses critères et ses priorités.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Madame le ministre, il s'agit non pas de contester la nécessité et l'opportunité de ce programme, mais simplement de demander des modulations. J'insisterai notamment sur le fait que, lorsqu'il a été défini, la crise de la vache folle n'ayant pas commencé, ses conséquences n'ont pu être prises en compte. A la lumière de cet élément, je vous demanderai donc de bien vouloir intervenir dans le sens que j'ai préconisé.