Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des faits qui se sont déroulés à la suite des débats relatifs à la déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice en janvier dernier. Intervenant durant ces débats au nom du groupe Radical Citoyen et Vert, notre collègue Huguette Bello a dressé un historique non exhausif des dysfonctionnements de l'institution judiciaire à la Réunion et reprenant une motion adoptée à l'unanimité des maires de l'association des communes des DOM lors de leur congrès de novembre 1997, elle a demandé la constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement de l'institution judiciaire à la Réunion. Il est particulièrement étonnant d'apprendre que, quelques semaines après ce débat, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, au cours de l'allocution qu'il a prononcée à l'occasion solennelle de rentrée du tribunal de grande instance de Saint-Denis, a publiquement et nommément pris à partie notre collègue pour avoir demandé la constitution d'une commission d'enquête parlementaire. Ce procédé n'est pas acceptable parce qu'il constitue une violation du principe fondamental de la séparation des pouvoirs qui régit le fonctionnement des institutions républicaines ; parce que survenant trois jours avant une élection cantonale à laquelle notre collègue était candidate, cette mise en cause publique - et largement médiatisée - n'est pas compatible avec les principes démocratiques ; enfin parce qu'elle constitue une violation caractérisée de l'obligation de réserve à laquelle tout magistrat doit se soumettre dans l'exercice de ses fonctions. Il lui saurait gré de bien vouloir indiquer les mesures qu'elle compte prendre sur le nécessaire respect du devoir de réserve à la Réunion, tout comme elle a déjà eu l'occasion de le faire récemment à Strasbourg.