Réponse en séance, et publiée le 20 mai 1998

Mme la présidente. M. Alain Tourret a présenté une question, n° 341, ainsi rédigée:
«M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des faits qui se sont déroulés à la suite des débats relatifs à la déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice en janvier dernier. Intervenant durant ces débats au nom du groupe Radical, Citoyen et Vert (RCV), notre collègue Huguette Bello a dressé un historique non exhaustif des dysfonctionnements de l'institution judiciaire à la Réunion et, reprenant une motion adoptée à l'unanimité des maires de l'association des communes des DOM lors de leur congrès de novembre 1997, elle a demandé la constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement de l'institution judiciaire à la Réunion. Il est particulièrement étonnant d'apprendre que, quelques semaines après ce débat, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, au cours de l'allocution qu'il a prononcée à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance de Saint-Denis, a publiquement et nommément pris à partie notre collègue pour avoir demandé la constitution d'une commission d'enquête parlementaire. Ce procédé n'est pas acceptable parce qu'il constitue une violation du principe fondamental de la séparation des pouvoirs qui régit le fonctionnement des institutions républicaines; parce que survenant trois jours avant une élection cantonale à laquelle notre collègue était candidate, cette mise en cause publique - et largement médiatisée - n'est pas compatible avec les principes démocratiques; enfin, parce qu'elle constitue une violation caractérisée de l'obligation de réserve à laquelle tout magistrat doit se soumettre dans l'exercice de ses fonctions. Il lui saurait gré de bien vouloir indiquer les mesures qu'elle compte prendre sur le nécessaire respect du devoir de réserve à la Réunion, tout comme elle a déjà eu l'occasion de le faire récemment à Strasbourg.»
La parole est à M. Alain Tourret, pour exposer sa question.
M. Alain Tourret. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, à l'occasion de la déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice, en janvier dernier, Mme Huguette Bello, député de la Réunion, a dressé un rappel historique des dysfonctionnements qui existent depuis plusieurs dizaines d'années dans l'île de la Réunion.
Intervenant en quelque sorte mandatée par l'Association des maires des communes des DOM, qui s'était prononcée en ce sens au mois de novembre 1997, elle demandait la constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement de la justice à la Réunion. En cela, elle ne faisait que remplir son rôle de député de la Réunion. Or, quelques semaines plus tard, notre collègue fut publiquement et nommément prise à partie lors de la réunion solennelle du tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion par le responsble du parquet de ce tribunal. Il lui fut en particulier personnellement reproché d'avoir demandé la constitution d'une commission d'enquête.
Un tel procédé était particulièrement malvenu à trois jours des élections cantonales, d'autant que la reprise par les médias locaux locaux a été très large, sans que Mme Bello ait eu de possibilité de répondre.
Dès lors, comment ne pas s'interroger sur la violation du principe fondamental de la séparation des pouvoirs ? Sur le non-respect du droit de réserve des responsables des administrations et des pouvoirs publics ? Sur la légitimité et l'opportunité de la déclaration d'un chef de parquet mettant en cause un député de la République, candidat à une élection qui avait lieu trois jours plus tard ? Certes, les magistrats ne sont pas muets, mais tout de même...
L'avocat que je suis se fait aujourd'hui le porte-parole des députés de la Réunion membres de mon groupe, madame la ministre. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour faire respecter le nécessaire devoir de réserve auquel tout magistrat doit se soumettre, surtout à l'avant-veille d'une élection ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme le garde des sceaux sur des propos tenus par M. le procureur de la République, Bernard Legras, lors de l'audience solennelle du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, le 11 mars 1998. Vous exposez que ces propos constitueraient un manquement au devoir de réserve de ce magistrat.
Je puis vous assurer de la particulière vigilance du garde des sceaux en matière de manquements des magistrats à leur devoir de réserve, précisément lorsqu'ils mettent en jeu leur impartialité.
Or, en l'occurrence, les observations formulées par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion ne peuvent être qualifiées de manquements au devoir de réserve. Le magistrat du parquet tient, en effet, de la loi, le pouvoir de présenter librement à l'audience les développements qu'il croit convenables au bien de la justice. Ces observations avaient pour objet, dans un contexte de critique particulièrement vive de l'autorité judiciaire, de contribuer à rasséréner les magistrats ainsi que l'opinion publique locale.
Enfin, le procureur a exactement rapporté les échanges tenus à l'Assemblée nationale le 15 janvier dernier entre Mme Bello et le garde des sceaux. Dès lors, ses observations ne paraissent pas caractériser un manquement à la réserve qu'imposent les fonctions exercées par ce magistrat, ni constituer une atteinte à l'indépendance et à la sérénité de la justice.
Telles sont les précisions que je tenais à vous communiquer au nom de Mme Guigou.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret. Je comprends que le garde des sceaux soutienne les magistrats, qui dépendent de son ministère. Mais les députés de la Réunion seront vraisemblablement très surpris de cette réponse. Certes, un procureur est autorisé à s'exprimer dans le cadre de sa fonction. Toutefois, mettre personnellement en cause un député à trois jours d'une élection à laquelle il est candidat me paraît particulièrement regrettable. Je tenais à le souligner au nom de mes collègues de la Réunion.