Réponse en séance, et publiée le 20 mai 1998

Mme la présidente. M. Jean-François Chossy a présenté une question, n° 346, ainsi rédigée:
«M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens humains et financiers accordés au tribunal de grande instance (TGI) de Montbrison (Loire), eu égard au projet de réforme annoncé dernièrement. Les magistrats de Montbrison, conscients de la nécessité de réformes judiciaires, sont cependant très inquiets pour l'avenir de leur tribunal. L'arrondissement judiciaire de Montbrison est le seul du département à avoir vu sa population augmenter de 8,8 %. Le TGI compte un magistrat d'instance pour une population de 150 000 habitants en progression. A Montbrison, les jugements sont rendus dans un délai moyen de sept mois. En matière civile, la moyenne des jugements rendus par les magistrats est la plus forte de la cour d'appel de Lyon, alors que, à population d'arrondissement égale, Montbrison a un juge d'instance de moins que Roanne, et pour 400 000 habitants de plus, Saint-Etienne en compte sept. Dans ces conditions, les magistrats montbrisonnais, et avec eux tous les magistrats de ce pays, voudraient avoir des réponses précises à des questions précises sur le nombre de postes qui seront créés. Alors que les magistrats sont déjà soumis à quatre régimes cumulables de responsabilité (pénal, civil, disciplinaire, hiérarchique), il est prévu la création de commissions disciplinaires, présidées par des magistrats et ouvertes au justiciable, ce qui générera inévitablement des mises en cause de la personne et des fonctions des magistrats, de nature à perturber gravement le fonctionnement des juridictions par la pression morale ainsi exercée sur les magistrats. Il souhaite savoir combien de postes de magistrats seront créés pour assurer cette nouvelle fonction. La nomination de 200 magistrats supplémentaires ne permettra pas de pourvoir les postes actuellement vacants, 432 postes n'étant pas occupés pour cause de congés, mises à disposition ou décharges de fonctions. A Montbrison, comme ailleurs, la situation est loin d'être réglée. Il lui demande si elle ne pense pas qu'une réforme réfléchie et non partisane pourrait permettre d'alléger la tâche des magistrats du TGI de Montbrison, tout en garantissant les droits du justiciable. Mais aucune réforme ne peut faire l'économie de la nomination d'un nombre important de magistrats.»
La parole est à M. Jean-François Chossy, pour exposer sa question.
M. Jean-François Chossy. Ma question s'adressait à Mme le garde des sceaux, mais j'accepterai volontiers que Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement y réponde.
Je souhaitais attirer son attention sur les moyens humains et financiers accordés au tribunal de grande instance de Montbrison eu égard au projet de réforme annoncé dernièrement. Les magistrats de Montbrison, conscients de la nécessité de réformes judiciaires, sont cependant très inquiets pour l'avenir de leur tribunal. L'arrondissement judiciaire de Montbrison est le seul du département à avoir vu sa population augmenter de 8,8 %. Le tribunal de grande instance compte un magistrat d'instance pour une population de 150 000 habitants en progression. A Montbrison, les jugements sont rendus dans un délai moyen de sept mois. En matière civile, la moyenne des jugements rendus par les magistrats est la plus forte de la cour d'appel de Lyon, alors qu'à population d'arrondissement égale, Montbrison a un juge d'instance de moins que Roanne, et pour 400 000 habitants de plus, Saint-Etienne en compte 7. Dans ces conditions, les magistrats montbrisonnais, et avec eux tous les magistrats de ce pays, voudraient avoir des réponses précises à des questions précises.
Combien de postes de magistrats seront créés pour assurer la nouvelle fonction de juge des libertés, qui, à mon avis, ne procure par ailleurs aucune garantie supplémentaire au justiciable, et pour motiver, en fait et en droit, les classements sans suite ? Quel budget sera dégagé pour cette mesure ? Combien de postes de magistrats seront créés pour statuer sur les recours formés contre les classements sans suite ?
Alors que les magistrats sont déjà soumis à quatre régimes cumulables de responsabilité - pénal, civil, disciplinaire, hiérarchique - il est prévu de créer des commissions disciplinaires ouvertes au justiciable, ce qui engendrera inévitablement des mises en cause de la personne et des fonctions des magistrats de nature à perturber gravement le fonctionnement des juridictions par la pression morale ainsi exercée sur les magistrats. Combien de postes de magistrats seront créés pour assurer cette nouvelle fonction ? La nomination prévue de 200 magistrats supplémentaires ne permettra pas de pourvoir les postes actuellement vacants, 432 postes n'étant pas occupés pour cause de congés, mises à disposition ou décharges de fonctions. A Montbrison, comme ailleurs, la situation est loin d'être réglée.
Grâce à une réforme réfléchie ne pourrait-on alléger la tâche des magistrats du tribunal de grande instance de Montbrison, tout en garantissant les droits du justiciable ? Mais aucune réforme ne peut faire l'économie de la nomination d'un nombre important de magistrats !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme le garde des sceaux sur la situation du tribunal de grande instance de Montbrison. L'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions, et notamment de celles du ressort de la cour d'appel de Lyon, est, vous le savez, une des priorités du ministère de la justice.
L'effectif budgétaire de magistrats comprend sept emplois, dont un est vacant, au parquet. La résorption de cette vacance, à laquelle le procureur général près la cour d'appel de Lyon a remédié par la délégation d'un substitut placé, est à l'étude dans le cadre des prochains mouvements.
L'effectif budgétaire de fonctionnaires, qui comprend vingt emplois, ne fait l'objet d'aucune vacance après compensation du temps partiel.
Les effectifs budgétaires de cette juridiction apparaissent bien adaptés au volume de l'activité civile et pénale de celle-ci, qui est plus modéré que la moyenne nationale.
Mme la ministre de la justice veillera toutefois à ce que la situation du tribunal de grande instance de Montbrison soit étudiée avec soin au regard des différentes priorités dégagées au plan national.
Sur un plan général, elle s'attache avec détermination au développement des moyens des juridictions. C'est ainsi que, en 1998, 70 emplois de magistrats et 230 emplois de fonctionnaires ont été créés et que le recrutement de 220 assistants de justice a été autorisé. Pour résoudre les difficultés consécutives aux postes vacants de magistrats, vous avez voté à l'unanimité l'organisation de deux concours exceptionnels de recrutement de 100 postes chacun. C'est ainsi que les vacances d'emplois pourront progressivement être résorbées.
Cet effort sera poursuivi en 1999, dans le cadre de la réalisation du plan de réforme pour la justice.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Chossy.
M. Jean-François Chossy. Je remercie Mme la garde des sceaux par intérim de m'avoir transmis cette réponse qui, toutefois, ne me satisfait pas totalement. Ma question allait, en effet, au-delà de la situation du tribunal de grande instance de Montbrison.
Les élus et les populations du secteur resteront donc très vigilants, d'autant que tous les services publics sont menacés. La fermeture prochaine du commissariat de police semble d'ores et déjà programmée alors que la population augmente et que de ce fait, les problèmes s'amplifient. Nous devons veiller à ce qu'un service de proximité dans les domaines de la justice, de la police et de l'administration, soit assuré. Nos populations en ont grand besoin.