Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens humains et financiers accordés au tribunal de grande instance (TGI) de Montbrison (Loire), eu égard au projet de réforme annoncé dernièrement. Les magistrats de Montbrison, conscients de la nécessité de réformes judiciaires sont cependant très inquiets pour l'avenir de leur tribunal. L'arrondissement judiciaire de Montbrison est le seul du département à avoir vu sa population augmenter de 8,8 %. Le TGI compte un magistrat d'instance pour une population de 150 000 habitants en progression. A Montbrison, les jugements sont rendus dans un délai moyen de sept mois. En matière civile, la moyenne des jugements rendus par les magistrats est la plus forte de la Cour d'appel de Lyon, alors qu'à population d'arrondissement égale, Montbrison a un juge d'instance de moins que Roanne, et pour 400 000 habitants de plus, Saint-Etienne en compte sept. Dans ces conditions, les magistrats montbrisonnais, et avec eux tous les magistrats de ce pays, voudraient avoir des réponses précises à des questions écrites sur le nombre de postes qui seront créés. Alors que les magistrats sont déjà soumis à quatre régimes cumulables de responsabilité (pénal, civil, disciplinaire, hiérarchique) il est prévu la création de commissions disciplinaires, présidées par des magistrats et ouvertes au justiciable, ce qui générera inévitablement des mises en cause de la personne et des fonctions des magistrats, de nature à perturber gravement le fonctionnement des juridictions par la pression morale ainsi exercée sur les magistrats. Il souhaite savoir combien de postes de magistrats seront créés pour assurer cette nouvelle fonction. La nomination de 200 magistrats supplémentaires ne permettra pas de pourvoir les postes actuellement vacants, 432 postes n'étant pas occupés pour cause de congés, mises à disposition ou décharges de fonctions. A Montbrison, comme ailleurs, la situation est loin d'être réglée. Il lui demande si elle ne pense pas qu'une réforme réfléchie et non partisane pourrait permettre d'alléger la tâche des magistrats du TGI de Montbrison, tout en garantissant les droits du justiciable. Mais aucune réforme ne peut faire l'économie de la nomination d'un nombre important de magistrats.