Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la demande des techniciens de laboratoire de pouvoir réaliser des prélèvements, notamment sanguins, en dehors du laboratoire, en particulier dans les services d'hospitalisation privés. Ces techniciens souhaitent la réforme du décret n° 80-987 du 3 décembre 1980 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvements en vue d'analyse de biologie médicale. La modification de ce décret n° 97-1242 du 29 décembre 1997 ne permet pas aux techniciens de laboratoire de réaliser les prélèvements en dehors du laboratoire, alors même que l'académie de médecine ainsi que le groupe de travail mis en place par le ministère de la santé sur cette question avaient rendu un avis favorable sur cette modification de l'actuelle réglementation. Afin d'éviter que ne se poursuivent de nombreux licenciements, du fait de cette lenteur administrative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière afin que cette modification entre rapidement en application.