Question orale n° 35 :
centres pénitentiaires

11e Législature

Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut particulier du personnel pénitentiaire ainsi que sur les problèmes d'effectifs du centre pénitentiaire de Longuenesse (Pas-de-Calais). Leur statut spécial ne permet pas la nécessaire communication interne du personnel et sa concertation avec la hiérarchie, condition essentielle du bon fonctionnement de la fonction publique. Ne serait-il pas souhaitable d'envisager une réforme de ce statut spécial pour le transformer en statut social qui permettrait aux professionnels de l'administration pénitentiaire de s'exprimer ? De plus, le centre pénitentiaire de Longuenesse, comme la majorité des établissement pénitentiaires, est confronté à une difficulté de sous-effectifs. La gestion autonome des établissements ne permet pas de répondre aux problèmes des heures supplémentaires, souvent impayées, pas plus qu'au remplacement des agents manquants, conformément à l'organigramme réel du personnel de l'établissement. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Michel Lefait

Type de question : Question orale

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 18 novembre 1997

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