Réponse en séance, et publiée le 20 mai 1998

M. le président. M. Didier Quentin a présenté une question, n° 356, ainsi rédigée:
«M. Didier Quentin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la réglementation en matière de soldes résultant de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. La fixation d'une date unique pour les soldes d'été soulève de vives protestations dans les départements touristiques, en particulier celui de la Charente-Maritime. Les chambres consulaires de ce département ont d'ailleurs fait part de ce problème au Gouvernement à plusieurs reprises et tout récemment. La saison estivale commence réellement à partir du 14 juillet. Aussi est-il préjudiciable à l'activité commerciale saisonnière d'imposer le début des soldes début juillet. En effet, les mois de juillet et d'août représentent pour de nombreux commerçants du littoral 50 % de leur chiffre d'affaires annuel. Ils souhaitent donc que la période de soldes ne s'ouvre qu'au mois d'août. En ce qui concerne les communes de l'intérieur du département, leur intérêt est d'avoir une période de soldes harmonisée avec celle des départements limitrophes afin qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence vis-à-vis des commerçants et centres commerciaux des départements voisins dont les soldes commenceraient plus tôt. Aussi lui demande-t-il si elle envisage une modification de la réglementation afin que deux dates de début de soldes puissent être arrêtées par les préfets, conformément aux intérêts des commerçants des départements touristiques.»
La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question.
M. Didier Quentin. Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, je souhaite attirer votre attention sur la réglementation en matière de soldes.
La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a modifié cette réglementation. Il appartient désormais aux préfets de département de fixer les deux périodes de soldes d'été et d'hiver, ce qui améliore sensiblement le régime des soldes, car on peut en fixer la date en tenant compte des spécificités locales.
Néanmoins, il existe au sein même de certains départements des disparités importantes dues à leur vocation touristique. C'est le cas en particulier de la Charente-Maritime où la fixation d'une date unique pour les soldes de l'été présente de graves inconvénients. Les chambres consulaires du département ont d'ailleurs fait part de ce problème au Gouvernement à plusieurs reprises et encore tout récemment.
La saison estivale commence réellement à partir du 14 juillet. Aussi est-il préjudiciable à l'activité commerciale saisonnière d'imposer le début des soldes au début de juillet. En effet, les mois de juillet et d'août représentent pour de nombreux commerçants du littoral 50 % de leur chiffre d'affaires annuel. Ces commerçants souhaitent donc que la période de soldes ne s'ouvre qu'au mois d'août.
En ce qui concerne les communes de l'intérieur du département, leur intérêt est que la date de leurs soldes soit harmonisée avec celle des départements limitrophes afin qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence avec les commerçants et centres commerciaux les départements voisins dont les soldes commenceraient plus tôt.
Est-il envisagé une modification de la réglementation afin que les préfets puissent fixer deux dates pour le début des soldes, conformément aux intérêts des commerçants des départements touristiques: l'une au début de juillet pour les commerçants de l'intérieur, l'autre au début d'août pour les commerçants du littoral et des stations balnéaires ?
M. le président. Vous avez la parole, madame le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, vous qui êtes de la côte.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Certes, monsieur le président, je suis de la côte, mais les communes rurales de l'intérieur nous disent aussi qu'elles sont des communes touristiques.
Monsieur Quentin, votre question reflète bien l'ambiance générale des discussions sur le territoire national entre les producteurs et les distributeurs, les communes touristiques et les autres.
Les dispositions de la loi imposent la fixation d'une date unique de début de chacune des périodes de soldes d'une durée de six semaines, pour l'hiver et pour l'été. La procédure de fixation de ces dates de soldes est déconcentrée à l'échelon départemental, sous l'autorité du préfet, et requiert la consultation des organisations professionnelles concernées, ainsi que du comité départemental de la consommation.
La loi ne distingue pas, au sein d'un même département, des périodes spécifiques pour les activités saisonnières des entreprises commerciales ou pour les communes classées en stations touristiques.
Ce choix d'une date commune par département se justifie par la volonté de maîtriser la concurrence - en évitant une compétition artificielle entre commerçants - et de clarifier l'offre promotionnelle pour le consommateur. En effet, les pratiques antérieures à la loi de 1996 avaient créé dans l'esprit du consommateur une confusion entre les opérations de déstockage que sont les soldes avec les offres promotionnelles qui peuvent leur être proposées à tout moment, ainsi qu'une véritable défiance vis-à-vis des commerçants.
Toutefois, sans recourir à des opérations de soldes au sens de l'article 28 de la loi du 5 juillet 1996, les entreprises commerciales justifiant d'une activité saisonnière disposent des instruments juridiques leur permettant, en fin de saison, d'écouler plus rapidement le stock de marchandises qu'elles détiennent: ventes en liquidation, revente à perte de produits dont la vente présente un caractère saisonnier.
Ces règles sont souples, mais j'ai bien conscience des limites d'une détermination de la date à l'échelon départemental. C'est pourquoi j'ai demandé aux préfets une coordination à l'échelon régional. Ils assurent cette concertation dans l'intérêt même des commerçants et des consommateurs.
Je n'ai pas d'a priori pour l'avenir, mais, si vraiment, après avoir mis en oeuvre toutes les possibilités de concertation, nous n'arrivions pas à un accord, il faudrait penser à de nouvelles dispositions réglementaires. Je souhaite vraiment, avec l'ensemble des professionnels de ce pays, que nous réussirons, grâce à la concertation, à trouver de bonnes solutions, pour les consommateurs comme pour les distributeurs.
M. le président. La parole est à M. Didier Quentin.
M. Didier Quentin. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, pour cette ouverture et cette proposition de concertation à l'initiative des préfets de région. J'espère également qu'on arrivera à une formule satisfaisante pour les consommateurs et les commerçants.
J'insiste une nouvelle fois, en tant qu'élu d'une région touristique et d'une ville du littoral, sur le fait qu'il est quelque peu absurde que les commerçants doivent solder leurs produits dès le début du mois de juillet. Finalement, ils font toute leur saison de vente en soldes. Il y a là une anomalie. J'espère que la concertation que vous préconisez permettra d'y remédier.