Réponse en séance, et publiée le 27 mai 1998

M. le président. M. Didier Julia a présenté une question, n° 361, ainsi rédigée:
«M. Didier Julia demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que les hôteliers restaurateurs qui prennent des stagiaires français ou d'un pays de la Communauté pour un stage en entreprise puissent les rémunérer à 30 % du SMIC avec exemption de charges.»
La parole est à M. Didier Julia, pour exposer sa question.
M. Didier Julia. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, il existe depuis des années des échanges entre des lycées anglais et des associations professionnelles françaises, comme les chambre de commerce ou les chambres de métiers qui permettent aux jeunes anglais de suivre des stages de formation professionnelle en France. Ainsi, chaque année, au mois de juin, la chambre syndicale des hôteliers restaurateurs de Seine-et-Marne recevait des élèves du Carlisle Collège pour des stages de formation hôtelière.
Or, selon une note adressée par le ministère à la chambre syndicale, les étudiants ressortissants de l'Union européenne accomplissant leurs études à l'étranger et souhaitant effectuer un stage en France seraient désormais considérés comme des salariés de l'entreprise. Ils ne pourraient donc plus bénéficier d'une convention de stage, avec une rémunération égale à 30 % du SMIC et une exemption de charges.
Il semble tout à fait paradoxal qu'à l'ère de l'Europe les étudiants des pays non européens puissent être reçus plus facilement en France que ceux de l'Union européenne. Nous sommes bientôt au mois de juin. Le Gouvernement envisage-t-il de faciliter la pérennité de ces échanges, d'ouvrir une réflexion et de donner des instructions pour que les demandes de convention de stages d'étudiants européens souhaitant suivre un stage de formation professionnelle en France puissent obtenir une suite favorable ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le député, votre question était précise, vous demandiez si le stage en entreprise, dans un pays de la Communauté, pouvait être payé 30 % du SMIC, avec exemption de charges. Vous y avez ajouté des considérations sur les échanges avec l'Angleterre qui m'ont beaucoup appris. Ce sont des éléments intéressants, qui ne manqueront pas d'être pris en compte au moment où nous nous penchons sur l'université et sur la formation en général entre pays partenaires de l'Union.
La rémunération allouée aux bénéficiaires d'actions de formation professionnelle dépend de leur statut.
Les demandeurs d'emploi qui suivent une action de formation agréée par l'Etat ou la région perçoivent, en tant que stagiaires de la formation professionnelle, une rétribution qui varie en fonction de la situation des intéressés avant leur entrée en formation.
Les jeunes en contrat d'insertion en alternance ou en contrat d'apprentissage sont des salariés. Ils bénéficient d'une rémunération calculée sur la base d'un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel. Celle-ci varie en fonction de l'âge et de l'ancienneté du jeune dans le contrat.
L'exercice de la fonction tutorale, qui peut être, le cas échéant, assurée par le chef d'entreprise lui-même, peut faire l'objet d'une aide de l'organisme collecteur paritaire compétent. Celle-ci est plafonnée à 1 500 francs par jeune et par mois pendant une durée maximale de six mois.
Enfin, les employeurs accueillant des jeunes en contrat d'apprentissage bénéficient d'une aide forfaitaire à l'emploi de 6 000 francs et d'une aide à la formation de 10 000 à 12 000 francs par an en fonction de l'âge du jeune. Les contrats de qualification ouvrent droit à une aide forfaitaire de 5 000 à 7 000 francs en fonction de la durée du contrat.
L'aide aux bénéficiaires de la formation professionnelle concerne l'ensemble des entreprises et des domaines d'activité. Les stagiaires et les employeurs du secteur de l'hôtellerie peuvent donc en relever dans tous les cas évoqués précédemment.
Quant aux rapports avec l'Angleterre, je vous répondrai ultérieurement.
M. le président. La parole est à M. Didier Julia.
M. Didier Julia. Je me permets de préciser ma question.
Les chefs d'entreprise qui désirent participer à la formation d'étudiants étrangers peuvent-ils faire parvenir les conventions de stage à la direction du travail, puisque c'est maintenant qu'ils doivent le faire ?
M. le secrétaire d'Etat à la santé. Bien sûr !
M. Didier Julia. Les dossiers seront-ils examinés individuellement ?
M. le secrétaire d'Etat à la santé. Bien sûr !
M. Didier Julia. Je prends acte de votre réponse positive.
M. le secrétaire d'Etat à la santé. Ils peuvent faire parvenir les dossiers. Après, on verra !