Question orale n° 363 :
centres de santé

11e Législature

Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent actuellement les centres de santé. Par une question écrite demeurée sans réponse, il avait interrogé son prédécesseur sur les problèmes de fonctionnement et de financement de ces centres : absence d'une confirmation réglementaire de la possibilité pour ces structures de transmettre des prélèvements à un laboratoire privé, inadéquation de la nomenclature à la pratique de ces centres, interdiction de pratiquer et de facturer certains actes en centres de soins dentaires et de certains soins infirmiers non prescrits par un médecin... Or ces centres demeurent confrontés à ces problèmes auxquels viennent aujourd'hui se greffer ceux engendrés par la mise en application de la maîtrise des dépenses de santé. Les personnels de ces centres souhaitent certes s'inscrire dans la réforme de la santé mais à condition que soit prise en considération leur spécificité. Aussi lui demande-t-il de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour pallier cette situation.

Données clés

Auteur : M. Bernard Derosier

Type de question : Question orale

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 19 mai 1998

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