Question orale n° 372 :
régime local d'Alsace-Moselle

11e Législature

Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française

Le régime local d'Alsace-Moselle vient récemment de connaître une évolution législative par la loi n° 98-278 du 14 avril 1998. Les nouvelles dispositions permettent ainsi aux salariés qui ont cotisé pendant cinq ans au régime local de conserver le bénéfice du régime local même s'ils ne résident plus dans l'un des trois départements concernés. Malheureusement, il semblerait qu'une interprétation de ce texte puisse exclure les anciens travailleurs frontaliers. Ces derniers bénéficient de ce régime, d'après une disposition législative, sans contrepartie financière pour l'instance de gestion du régime local. Il semblerait absurde que ce nouveau texte qui vise à étendre le champ d'application aux travailleurs frontaliers. A aucun moment des travaux de préparation et de discussion de cette loi, ceci n'a été évoqué ! C'est pourquoi M. François Loos interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur son interprétation de ce texte et son analyse des circuits de financement du régime local par les cotisations des travailleurs frontaliers reversées ultérieurement par les caisses étrangères.

Données clés

Auteur : M. François Loos

Type de question : Question orale

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 19 mai 1998

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