Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean Proriol souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les bibliothèques départementales et municipales de l'instauration d'un droit au prêt, tel que prévu par la directive européenne n° 92/100/CEE du 19 novembre 1992. En effet, une telle mesure viendrait grever non seulement le budget des bibliothèques départementales et municipales, mais aussi celui des finances locales, les collectivités territoriales prenant majoritairement à leur charge les frais de fonctionnement, les achats de documents et le personnel permanent. Bien entendu il ne s'agit pas de faire du tort aux éditeurs ou aux auteurs, qui sont aidés par ailleurs par le Centre national du livre depuis 1976, et protégés par la loi du 11 mars 1957. Il s'agit seulement de faire jouer la dérogation visée à l'article 5 de la directive européenne, qui prévoit que « les Etats membres peuvent exempter certains établissements du paiement de ce droit ». En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend demander l'application de cette clause, et, le cas échéant, comment il compte aider les bibliothèques départementales et municipales.