Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste

La loi hospitalière du 31 juillet 1991 et particulièrement les articles L. 714-20 et L. 714-25 du code de la santé publique, définit les modalités d'organisation médicale des établissements publics de santé. En vertu de ces dispositions les praticiens hospitaliers ne peuvent être nommés qu'au sein d'un service ou d'un département d'établissement public de santé bien identifié. Aussi, dans le cadre d'une mise en réseau d'établissements, comme c'est le cas pour les hôpitaux d'Elbeuf et Louviers, un syndicat interhospitalier, structure de coopération, n'est pas juridiquement habilité à nommer des praticiens au sein des structures mises en réseau. Or, un cadre juridique plus souple répondant au développement des communautés d'établissements et des réseaux de soins permettrait la nomination de praticiens hospitaliers partageant leur activité sur plusieurs sites et ainsi aux hôpitaux de proximité de bénéficier de temps médical spécialisé, notamment en anesthésie. Cet exercice partagé du praticien hospitalier nécessite que leur statut soit modifié afin de permettre de telles nominations. En conséquence, M. François Loncle demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé de lui préciser si les négociations en cours à la direction des hôpitaux ouvrent de telles perspectives et si le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (DMOS) prévoit de préciser les dispositions juridiques indispensables pour que puissent être créées, gérées et organisées des structures intersites regroupant les différentes entités autonomes, au sein desquelles des praticiens hospitaliers pourraient être nommés.