Réponse en séance, et publiée le 17 juin 1998

M. le président. M. Bernard Perrut a présenté une question, n° 414, ainsi rédigée:
«M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines imprécisions des textes législatifs et réglementaires en matière de droits de succession qui sont à l'origine d'interprétations diverses suivant les régions et les fonctionnaires chargés de les faire appliquer. En matière d'assurance vie, le code des assurances est en contradiction avec le code des impôts. Selon le premier, en cas de décès d'un des conjoints, les capitaux résultant d'une assurance vie contractée par le conjoint survivant n'entrent pas dans l'évaluation de l'actif successoral. Cette disposition est contestée par certains inspecteurs des impôts qui s'appuient sur un arrêt du 31 mars 1992 de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu dans le cadre de l'affaire Praslicka. Il indique qu'en cas de dissolution de la communauté de biens de deux époux par le divorce la valeur de rachat des contrats d'assurance vie doit être ajoutée à l'actif de la communauté. Mais il n'en résulte pas que cette mesure doive s'appliquer également au cas de dissolution de la communauté par suite de décès, les conditions étant tout à fait différentes. Ce vide juridique est source de contestations entre les parties au moment des règlements de droits de succession. C'est pourquoi il lui demande de lui apporter une réponse précise afin d'éviter de voir multiplier les situations douloureuses dans lesquelles doivent se débattre certaines familles déjà fort éprouvées par la disparition d'un des leurs et de mettre un terme à des redressements qui semblent injustifiés.»
La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question.
M. Bernard Perrut. Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, je veux appeler votre attention sur les conséquences de certaines imprécisions des textes législatifs et réglementaires en matière de droits de succession. Elles sont effectivement à l'origine d'interprétations diverses suivant les régions de France où l'on se trouve, voire selon les conceptions des fonctionnaires chargés de les faire appliquer.
Incontestablement, les dispositions relatives aux assurances sur la vie semblent en contradiction avec le code des impôts. Ainsi chacun connaît l'affirmation des compagnies d'assurance selon lesquelles, en cas de décès d'un des conjoints, les capitaux résultant d'une assurance vie contractée par le conjoint survivant n'entrent pas dans l'évaluation de l'actif successoral. Pourtant cette disposition est contestée par certains inspecteurs des impôts - on a pu le lire dans la presse - qui s'appuient sur un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la première chambre civile de la Cour de cassation dans le cadre de l'affaire Praslicka. Il y est indiqué qu'en cas de dissolution de la communauté de biens de deux époux par le divorce, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie doit être ajoutée à l'actif de la communauté.
Néanmoins il n'est écrit nulle part, monsieur le secrétaire d'Etat - ni dans les textes législatifs ou réglementaires ni en tout cas dans cet arrêt -, que cette mesure doit s'appliquer également en cas de dissolution de la communauté par suite du décès de l'un des conjoints. Or les conditions sont tout à fait différentes, vous en conviendrez.
Ce vide juridique est source de contestations de plus en plus nombreuses entre les parties au moment des règlements de droits de succession, en raison de l'absence de toute référence à un texte qui ne laisserait planer aucune ambiguïté.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir apporter une réponse précise, que je n'arrive pas à obtenir de vos services, afin d'éviter la multiplication de situations douloureuses dans lesquelles doivent se débattre certaines familles déjà fort éprouvées par la disparition d'un des leurs, et de mettre un terme à des redressements qui semblent injustifiés.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, vous avez déjà soulevé ce problème épineux dans une question écrite à laquelle il vous a été répondu le 11 juin dernier, en indiquantqu'il serait examiné dans le cadre de la réflexion en cours sur la fiscalité du patrimoine. Je vais néanmoins apporter quelques précisions en réponse à votre question orale.
Ainsi que vous l'avez dit, il s'agit d'un sujet particulièrement complexe, parce que les dispositions du code civil et celles du code des assurances conduisent à des analyses divergentes. Vous avez fait référence à un arrêt de la Cour de cassation qui a effectivement réglé ce problème en matière de divorce, mais la transposition de cette jurisprudence aux transmissions en cas de décès reste à trancher.
Je ne peux donc que vous réitérer l'assurance qui vous a donc été donnée récemment, que le Gouvernement recherche activement, dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, une solution équilibrée et sans ambiguïté. Selon toute probabilité, nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen de la prochaine loi de finances.
Compte tenu des incertitudes existantes, qui posent des problèmes humainement douloureux, j'ai demandé aux services que je dirige d'examiner avec bienveillance la solution des litiges qui pourraient se produire à ce sujet.
Dans un premier temps, l'administration sera clémente; ensuite, je l'espère, nous trouverons ensemble une solution à cette question, que vous avez eu raison de soulever, dans la prochaine loi de finances.
M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez en partie répondu à ma question.
J'ai cru comprendre que vous aviez demandé de la clémence à vos services, mais cela veut-il dire que les mesures de redressement sont suspendues jusqu'à la discussion de la loi de finances ? Beaucoup de familles ont été très surprises par un redressement à la suite du décès d'un des leurs: je souhaite, donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que vos services suspendent ces mesures de redressement jusqu'à ce qu'une décision claire soit prise dans une loi ou un texte réglementaire. Pour des familles qui ne sont pas très riches l'assurance vie du père ou de la mère ou d'un des membres de la famille permet précisément de faire face aux difficultés.