Réponse en séance, et publiée le 17 juin 1998

M. le président. M. Hervé Gaymard a présenté une question, n° 417, ainsi rédigée:
«M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de prendre en considération la micro-activité occasionnelle artisanale des travailleurs des zones rurales ou de montagne. A mi-chemin entre l'artisanat d'art et de l'artisanat de tradition, cette activité est limitée, ce qui permet d'écarter toute idée de cumul et de concurrence déloyale. Cependant, la réglementation oblige au versement immédiat de charges sociales dont le montant s'avère très souvent supérieur aux revenus, ce qui encourage la dissimulation d'activités nuisible non seulement pour l'économie de notre pays, mais aussi pour la survivance de métiers anciens et pour le développement de nouvelles activités nécessaires localement. C'est pourquoi, s'inspirant des principes reconnus pour la diversification agricole, il serait opportun de reconnaître une micro-activité occasionnelle, en particulier pour la fabrication d'objets de tradition artisanale. Ce statut serait limité aux producteurs possédant déjà une couverture sociale et à une partie du montant des revenus tirés de la micro-activité, dans le but de maintenir le caractère de complément et d'appoint. La transparence fiscale et sociale serait assurée et il serait possible de prélever une cotisation de solidarité. Ce statut permettrait aux saisonniers et aux artisans traditionnels ou débutants d'exercer un complément d'activité. Il lui demande si elle envisage de le mettre à l'étude dans une perspective de simplification administrative et comme étape préliminaire à un véritable droit à la pluriactivité.»
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question.
M. Hervé Gaymard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, j'appelle votre attention et celle de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité de prendre en considération la micro-activité occasionnelle exercée par des travailleurs qui mettent en valeur des produits spécifiques aux zones rurales ou de montagne. Il s'agit d'une production limitée à mi-chemin entre l'artisanat d'art et l'artisanat de tradition, exercée en complément d'une activité ou en appoint à une retraite.
Si la faiblesse des revenus d'une telle activité permet d'écarter toute idée de cumul et de concurrence déloyale, la réglementation actuelle entaîne pour le producteur dans cette mini-activité, le versement immédiat de charges sociales dont le montant se révèle très souvent supérieur aux revenus. Cela encourage la dissimulation d'activités, attitude non seulement négative pour l'économie de notre pays mais également contraire à la survivance de métiers anciens et à l'éclosion de nouvelles activités nécessaires aux besoins locaux. C'est pourquoi, s'inspirant des principes reconnus de longue date pour la diversification agricole qui, dans le prolongement de l'activité, a vocation à assurer notamment la préservation du patrimoine rural et la sauvegarde des pratiques ancestrales liées à l'environnement, il serait opportun de reconnaître une micro-activité occasionnelle, liée en particulier à la fabrication d'objets de tradition artisanale.
Cette reconnaissance s'adresserait à des producteurs qui disposeraient déjà d'une couverture sociale - au titre d'une autre activité ou d'une prestation vieillesse - et s'appliquerait dans une certaine limite, aux revenus tirés de la micro-activité afin de maintenir le caractère de complément et d'appoint.
Naturellement, cette définition permettrait la transparence fiscale et sociale avec la possibilité d'appeler une cotisation de solidarité pour contribuer au financement de la protection sociale.
Dans les régions de montagne où, naturellement, les expositions artisanales proposent aux touristes soit des produits artisanaux du tiers monde, soit des articles locaux «non identifiés», et d'ailleurs non identifiables, le statut d'une micro-activité artisanale apporterait, en toute clarté, la possibilité d'exercer un complément d'activité et aux saisonniers jeunes et moins jeunes, et aux artisans traditionnels et débutants.
Cette reconnaissance s'inscrirait dans la démarche de simplification administrative et constituerait une nouvelle étape dans l'instauration d'un véritable droit à la pluri-activité, pour lequel vous connaissez mon attachement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le président, monsieur le député, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité est bien consciente des difficultés rencontrées par les «micro-activités» artisanales, notamment lorsqu'elles sont le fait de personnes qui exercent, par ailleurs, une autre activité, et j'ai bien compris votre question. Les obligations déclaratives de droit commun, qui leur sont applicables, peuvent paraître très lourdes et disproportionnées par rapport aux revenus concernés.
La voie que vous préconisez, monsieur le député - à savoir reconnaître la micro-activité artisanale occasionnelle comme une catégorie spécifique - conduirait à créer un statut particulier, assorti d'une cotisation particulière. Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité y est très réticente pour trois raisons: premièrement, en créant une nouvelle catégorie, on complexifie le droit; deuxièmement, les difficultés juridiques sont sérieuses - comment en effet, définir, précisément les activités concernées et leur caractère occasionnel ? Enfin et surtout, il y aurait un effet de seuil important qui pourrait dissuader de sortir de la micro-activité pour passer à l'activité artisanale «normale».
D'une manière générale, monsieur le député, il faut distinguer la question de la simplification des formalités et celle du poids des cotisations. Sur le second point, le Gouvernement est bien entendu très attaché, comme vous-même, au principe général de participation des revenus d'activité au financement de la protection sociale. Le respect de ce principe général est indispensable non seulement pour assurer le financement des régimes sociaux mais aussi pour protéger les artisans et commerçants contre une concurrence déloyale.
En conséquence, monsieur Gaymard, je ne partage pas votre argumentation selon laquelle la faiblesse des revenus d'une micro-activité entraîne le versement de charges sociales dont le montant s'avère très souvent supérieur aux revenus.
Sur ce point, permettez-moi de vous préciser la problématique.
Si l'activité non salarié non agricole - notamment artisanale à laquelle vous avez fait allusion - est exercée en même temps qu'une autre activité, les cotisations sont proportionnelles au revenu et ne peuvent donc lui être supérieures. Ce n'est que si l'intéressé n'exerce pas d'autre activité - par exemple, un retraité - que les cotisations minimales sont effectivement lourdes. Mais les caisses des non-salariés, gérées par des non-salariés, sont très attachées à toutes les règles permettant de lutter contre la concurrence déloyale.
Le Gouvernement travaille d'ailleurs à simplifier le plus possible les formalités pour les petites et moyennes entreprises. Un premier train de mesures a été annoncé le 3 décembre dernier dont la mise en oeuvre est en cours. D'autres mesures seront annoncées prochainement. Dans ce cadre, nous privilégions deux pistes.
La première est la simplification des règles d'affiliation aux régimes sociaux pour les pluriactifs non salariés. Lorsqu'une personne exerce à la fois deux activités non salariées, une agricole et l'autre non agricole, par exemple artisanale, sa situation en termes de couverture sociale est complexe. Le Gouvernement prépare des mesures permettant de la simplifier grâce à un rattachement de l'ensemble du revenu à l'activité principale afin que les intéressés n'aient qu'un seul régime de cotisations comme les monoactifs. Nous présenterons au Parlement les dispositions législatives nécessaires avant la fin de l'année.
La seconde piste est la simplification des obligations déclaratives des travailleurs indépendants. Il s'agit de l'unification des déclarations de revenus et de la simplification des formulaires des centres de formalités des entreprises.
Voilà dans quelle direction nous travaillons, monsieur le député.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard. Monsieur le secrétaire d'Etat, il y a bien des années nos prédécesseurs ont trouvé une solution qui, je crois, donne entière satisfaction aux intéressés tout en maintenant l'objectif de ne pas introduire une concurrence déloyale dans le cadre de l'activité complémentaire à l'agriculture, ce que l'on appelle la diversification agricole. En effet, en deçà d'un certain seuil, un agriculteur peut rattacher au régime des bénéfices agricoles, au titre de l'imposition sur les revenus, une activité qui n'est pas principalement agricole, et ce dans un souci de simplification.
Compte tenu de la mosaïque de nos régimes de protection sociale et du fait qu'avec la loi de janvier 1995 et le décret d'avril 1996, nous avons proratisé la cotisation minimale, notamment pour les travailleurs indépendants, un certain nombre de problèmes ont été réglés. Mais, dans certains domaines, et notamment celui des micro-activités nombre de nos compatriotes sont soumis à des contraintes qu'ils ne supportent pas et voient parfois leurs prélèvements sociaux dépasser le revenu qu'ils ont retiré de leur activité accessoire. Je parle sur la base d'exemples concrets et je pourrais vous présenter les personnes à qui pareille mésaventure est arrivée.
J'ai bien entendu votre souci, que je salue, d'oeuvrer dans le sens d'une plus grande simplification. C'est évidemment dans cette voie qu'il faut poursuivre. Mais, sur l'ensemble de ces sujets, nous devons avancer si nous ne voulons pas décourager l'initiative.