Réponse en séance, et publiée le 24 juin 1998

M. le président. M. Christian Bataille a présenté une question, n° 433, ainsi rédigée:
«M. Christian Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les problèmes de sécurité que pose le transport de gaz à haute et très haute pression. Les objectifs de sécurité à respecter sur le réseau d'approvisionnement et de distribution de gaz à haute pression et les moyens préconisés à cet effet ont été consignés dans le «contrat de service public» signé entre l'Etat et Gaz de France au mois d'avril 1997. Pourtant, il semble que l'organisation de ces moyens soit en cours de modification. Ainsi, sur des sites tels que celui de Chémery, la décision aurait été prise de réduire de deux à un agent l'effectif des «équipes de quart» hors des heures ouvrables. De même, les équipes de surveillance du réseau comportant actuellement trois agents, d'encadrement, de maîtrise et d'exécution, seraient réduites hors des heures ouvrables à deux agents. Dans le sud de la France, le transport de gaz naturel liquide par route aurait été préféré à un acheminement traditionnel par canalisations. Aussi, il lui demande quelles sont les orientations en la matière, qui sous-tendent les choix effectués à Gaz de France, et s'il n'estime pas qu'un moratoire sur les réorganisations en cours est nécessaire afin de clarifier préalablement ces orientations. Plus généralement, il lui demande de préciser comment peut être appréhendé l'impératif de sécurité du transport gazier à haute et très haute pression dans le contexte de la prochaine adoption par les autorités communautaires de la directive «relative à des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel».»
La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question.
M. Christian Bataille. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, je voudrais attirer votre attention sur les problèmes de sécurité que pose le transport de gaz à très haute pression. La sécurité est essentielle car le transport de cette énergie peut devenir dangereux si la surveillance n'est pas suffisante et si les réseaux ne sont pas régulièrement entretenus.
Le réseau français d'approvisionnement et de distribution gazier est constitué de 28 000 kilomètres de canalisations à haute et très haute pression, de plus de 130 000 kilomètres de conduites de distribution et d'environ 1 000 installations à très haute pression. Il comporte également des sites souterrains de stockage, dont l'un des plus connus est celui de Chémery, dans le Loir-et-Cher. Du gaz est stocké dans ce site et cela est parfaitement accepté.
Les objectifs de sécurité à respecter pour tous ces équipements par Gaz de France et les moyens préconisés à cet effet ont été consignés dans le contrat de service public passé entre l'Etat et l'établissement public au mois d'avril 1997. Il semble pourtant, selon des sources syndicales, que l'organisation de ces moyens soit en cours de modification dans un sens qui aboutirait à une réduction sensible des effectifs.
Ainsi, sur des sites tels que celui de Chémery, la décision aurait été prise de réduire de deux à un agent l'effectif des «équipes de quart» en dehors des heures ouvrables. De même, un projet tendrait à supprimer toute présence humaine sur le site de stockage de Soings-en-Sologne.
En ce qui concerne la surveillance du réseau, il serait envisagé d'affecter le système actuel d'astreinte à intervention immédiate et de proximité dans les installations décentralisées. Les équipes actuelles, qui comportent actuellement trois agents, d'encadrement, de maîtrise et d'exécution, seraient réduites en dehors des heures ouvrables à deux agents, de maîtrise et d'exécution, nonobstant les problèmes de responsabilité liés au principe de la «délégation employeur».
Dans un autre cas, dans le sud de la France, le transport de gaz naturel liquide par route aurait été préféré à un acheminement traditionnel par canalisations, ce qui paraît pour le moins surprenant.
Ces informations sont-elles exactes ?
Quelles orientations sous-tendent les choix de Gaz de France en ce qui concerne les structures d'exploitation de proximité et d'astreinte, l'application des règlements de sécurité et d'intervention, le recrutement d'agents affectés à la chaîne de «sécurité globale», qu'il s'agisse des études, du contrôle, de l'exploitation, de la maintenance, de l'astreinte ou de l'intervention de proximité, et la réévaluation des qualifications à un niveau correspondant aux exigences de sécurité retenues comme références ?
N'estimez-vous pas qu'un moratoire sur les réorganisations en cours est préférable, afin de clarifier préalablement ces orientations, à ces manipulations de personnels qui ne nous sont pas tellement connues au Parlement et qui le sont encore moins par le grand public ?
Sur un plan plus général, que devient l'impératif de sécurité du transport gazier à haute et très haute pression dans le contexte de la prochaine adoption par les autorités communautaires de la directive «relative à des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel» ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur Bataille, je suis très heureux de répondre à une question qui m'est posée par l'un de nos meilleurs spécialistes des questions énergétiques. Depuis des années, vous avez exprimé le point de vue de l'Assemblée nationale sur ces questions qui ont la plus grande importance.
La sécurité dans le domaine du transport du gaz constitue en effet un enjeu majeur et prioritaire tant pour les pouvoirs publics que pour Gaz de France. Cette priorité est un axe fort du contrat de plan signé au mois d'avril 1997 entre Gaz de France et l'Etat pour la période 1997-1999.
Par ce contrat, il est assigné à l'établissement public des objectifs très ambitieux concernant ses propres installations situées en amont du compteur, ainsi que, en partenariat avec les professionnels concernés, la sécurité des installations des consommateurs.
Les réorganisations du système d'astreinte sur les installations de transport et de stockage de Gaz de France ont pour objet d'améliorer l'organisation de l'exploitation en profitant des derniers acquis de la technologie en matière de télécommunications, notamment pour ce qui a trait aux systèmes d'exploitation assistés par ordinateur et à l'optimisation de l'ensemble des moyens informatiques de l'entreprise.
Ces réorganisations sont conduites à l'initative et sous la responsabilité de Gaz de France, en concertation permanente avec les organisations syndicales au sein des comités mixtes à la production des unités de Gaz de France concernées. Elles s'accompagnent d'un effort de prise de conscience et de formation des personnels.
Vous vous êtes interrogé sur l'acheminement du gaz naturel par voie routière. Je souhaite vous apporter à ce sujet les précisions suivantes:
Le projet que vous avez évoqué - dans le Sud de la France - concerne les dispositions mises en oeuvre pour approvisionner en gaz naturel le dépôt d'autobus de la ville de Nice. Cette ville, lors de la conception de son projet, en 1997, avait envisagé deux options: une solution «gaz comprimé» transporté par canalisations, et une solution «gaz liquéfié» transporté par voie routière. Elle avait à l'époque retenu la solution «gaz liquéfié» afin de satisfaire à l'exigence de rapidité dans le remplissage des réservoirs, qui n'était alors pas compatible avec une solution «gaz comprimé».
Depuis lors, Gaz de France a poursuivi l'étude de stations de compression permettant de se rapprocher des performances des stations de remplissage alimentées en gaz naturel liquéfié. En définitive et grâce aux progrès techniques accomplis en la matière, c'est une solution d'alimentation par canalisations qui sera adoptée pour le dépôt d'autobus de la ville de Nice.
Dans l'avenir, Gaz de France assurera en priorité l'alimentation par le réseau des stations de gaz naturel pour véhicules. Vous savez qu'il s'agit d'une des priorités de mon ministère, dans le but de réduire la pollution atmo-sphérique causée par le transport automobile.
Soyez assuré que le Gouvernement a, comme vous, une exigence élevée en matière de sécurité du transport du gaz. Des accidents sont survenus et certains, très graves, ont défrayé la chronique il y a peu de temps.
L'ouverture du marché intérieur du gaz n'est pas de nature à modifier l'approche du Gouvernement. Ainsi, l'Etat renforcera sa réglementation de sécurité et imposera aux opérateurs gaziers des obligations strictes en la matière.
En tout état de cause, quelle que soit la source énergétique, sécurité et transparence doivent rester la priorité du Gouvernement. On évoque souvent, et à juste titre, la transparence à propos d'autres formes d'énergie, notamment pour l'énergie nucléaire. Mais, pour ce qui concerne les autres formes d'énergie que le nucléaire, et en particulier pour le gaz, nous devons éviter toute culture du secret.
La clarté pour tous, la transparence pour tous et pour toutes les formes d'énergie est une obligation éthique de la politique énergétique à laquelle le gaz, comme les autres sources d'énergie, doit être soumis.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous sais gré d'avoir évoqué la nécessité de la transparence.
On le sait, des accidents surviennent régulièrement lors du transport de gaz par route ou par canalisations. Chaque année, on déplore un certain nombre de blessés et, parfois même, de tués.
Nous avons parlé de Gaz de France, qui est la plus prestigieuse des entreprises en ce domaine. Mais il ne faut pas oublier les régies municipales ni les transporteurs et les fournisseurs privés.
La directive européenne accentuera le processus, mais nous devons disposer de statistiques transparentes.
J'ai essayé, pour illustrer ma question, de me faire communiquer ces statistiques. Je n'ai pu les obtenir. Il semble donc que la «culture du secret» soit contagieuse. (Sourires.)
Je déplore de ne pas disposer des chiffres, mais cela me fournira un très bon prétexte pour vous adresser prochainement une autre question afin que la représentation nationale soit informée.