Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les problèmes de sécurité que pose le transport de gaz à haute et très haute pression. Les objectifs de sécurité à respecter sur le réseau d'approvisionnement et de distribution de gaz à haute pression et les moyens préconisés à cet effet ont été consignés dans le « contrat de service public » signé entre l'Etat et Gaz de France au mois d'avril 1997. Pourtant il semble que l'organisation de ces moyens soit en cours de modification. Ainsi, sur des sites tels que celui de Chemery, la décision aurait été prise de réduire de deux à un agent l'effectif des « équipes de quart » hors des heures ouvrables. De même, les équipes de surveillance du réseau comportant actuellement trois agents, d'encadrement, de maîtrise et d'exécution, seraient réduites hors des heures ouvrables à deux agents. Dans le sud de la France, le transport de gaz naturel liquide par route aurait été préféré à un acheminement traditionnel par canalisations. Aussi, il lui demande quelles sont les orientations en la matière qui sous-tendent les choix effectués à Gaz de France et s'il n'estime pas qu'un moratoire sur les réorganisations en cours est nécessaire afin de clarifier préalablement ces orientations. Plus généralement, il lui demande de préciser comment peut être appréhendé l'impératif de sécurité du transport gazier à haute et très haute pression dans le contexte de la prochaine adoption par les autorités communautaires de la directive relative à des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.