Réponse en séance, et publiée le 24 juin 1998

M. le président. M. Yves Durand a présenté une question, n° 438, ainsi rédigée:
«M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le réaménagement des prêts aidés à l'accession à la propriété. En effet, le réaménagement ne s'applique qu'aux prêts à taux fixe et non à ceux dont le taux est révisable. Si l'article R. 331-54-1 du code de la construction et de l'habitation donne une définition précise des prêts à taux révisable, il n'en est pas de même pour les prêts à taux fixes, mais différents sur des périodes successives. Certains titulaires de ce type de prêt considèrent qu'il s'agit bien de prêts à taux fixe. Il lui demande s'il peut confirmer cette interprétation, d'autant plus que le champ d'application de la mesure se révèle encore imprécis, notamment en ce qui concerne les organismes HLM ayant le statut de prêteur, et qui pourraient être concernés par le réaménagement des prêts PAP qu'ils ont distribués.»
La parole est à M. Yves Durand, pour exposer sa question.
M. Yves Durand. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, je souhaite élargir le propos de M. Bois. Mon collègue a posé le problème précis de la société CARPI. Pour ma part, j'appellerai votre attention sur le réaménagement général des PAP.
Je ne puis, à mon tour, que féliciter le Gouvernement et manifester la satisfaction de tous ceux pour lesquels ces prêts sont indispensables à l'accession à la propriété. Mais ce réaménagement ne s'applique que pour les prêts à taux fixe et non à ceux à taux révisable; vous l'avez rappelé à l'instant.
Un article du code de la construction et de l'habitation donne une définition très précise des prêts à taux révisable; mais il n'en est pas de même d'une certaine catégorie de prêts: les prêts à taux fixes, mais différents sur des périodes successives. On peut considérer que ces derniers sont, en fait, des prêts à taux fixe et qu'ils devraient par conséquent entrer dans le champ d'application de la mesure gouvernementale que vous venez de rappeler et qui aboutit à plafonner le taux d'intérêt des PAP à 7 %. Une telle interprétation, que je fais d'ailleurs mienne, mériterait d'être confirmée, notamment par vous-même.
Ma question sera double.
Premièrement, ces prêts à taux fixes, mais différents sur des périodes successives, peuvent-ils être intégrés dans le champ d'application de la mesure gouvernementale ? Ce serait à mon avis souhaitable.
Deuxièmement, où en sont les négociations qui avaient été annoncées par vous-même et par M. Strauss-Kahn avec les offices HLM et les sociétés coopératives, comme la société CARPI, pour que la mesure qui s'applique aux bénéficiaires de PAP à taux fixes s'applique à d'autres accédants à la propriété ? Ces derniers attendent votre réponse. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, certaines familles sont dans une situation catastrophique. Elles sont obligées de vendre leur maison parce qu'elles n'arrivent plus à faire face à des remboursements qui augmentent - parfois plus de 7 000 francs par mois, alors que leur revenu ne le leur permet absolument pas ! Or vendre une maison qu'on a acquise avec le fruit de son travail est un véritable drame. L'extension, à cette catégorie d'accédants, de la mesure de justice prise par le Gouvernement permettrait de l'éviter.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, à votre question qui vient compléter celle de M. Bois, j'apporterai une réponse très précise.
Sur le premier point, qui concerne les PAP dits «progressifs», je vous indique que ces prêts à taux fixes, mais différents sur des périodes successives, bénéficieront naturellement du réaménagement, puisque celui-ci a notamment pour but de supprimer la progressivité des charges de remboursement des PAP à taux fixe.
Sur le second point, qui concerne les HLM, je vous confirme - et c'est positif - que les instances dirigeantes du monde HLM ont pris la décision de faire bénéficier ceux de leurs clients qui ont souscrit un PAP individuel à taux fixe de la même mesure que celle décidée par le Gouvernement pour les PAP du Crédit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs. Cette décision, que je salue, sera mise en oeuvre au second semestre et au tout début de l'année prochaine. Elle permettra à environ 30 000 accédants modestes de bénéficier de la stabilisation de leurs charges de remboursement, accompagnée, dans la plupart des cas, d'une baisse immédiate de ces charges.
Au total, je vous indique qu'après la mise en oeuvre de la décision des HLM, comme du CIF, d'étendre à leurs emprunteurs la même mesure que celle qui a été appliquée aux clients du CFF et du CDE, ce sont 625 000 familles qui auront bénéficié du réaménagement, et dont le coût total du crédit aura été réduit, en moyenne, d'environ 25 000 à 30 000 francs.
Monsieur Durand, votre défense des familles modestes a convaincu le Gouvernement de proposer au secteur HLM d'étendre cette mesure. Votre action comme celle de M. Bois, en faveur de l'équité sociale permet la prise en compte des difficultés des plus modestes de nos concitoyens et la mise en oeuvre par le Gouvernement d'une politique du logement raffermie.
M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
M. Yves Durand. Monsieur le secrétaire d'Etat, vos réponses à ces deux questions, en allant vers plus de justice sociale, aide à la réalisation de ce grand dessein, celui de l'accession à la propriété pour les familles modestes.
L'échéancier que vous nous avez communiqué permet d'espérer une mise en oeuvre rapide de ce dispositif.