Question de : M. Yves Durand
Nord (11^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le réaménagement des prêts aidés à l'accession à la propriété. En effet, le réaménagement ne s'applique qu'aux prêts à taux fixe et non à ceux dont le taux est révisable. Si l'article R. 331-54-1 du code de la construction et de l'habitation donne une définition précise des prêts à taux révisable, il n'en est pas de même pour les prêts à taux fixes mais différents sur des périodes successives. Certains titulaires de ce type de prêt considérent qu'il s'agit bien de prêts à taux fixe. Il lui demande s'il peut confirmer cette interprétation, d'autant plus que le champ d'application de la mesure se révèle encore imprécis, notamment en ce qui concerne les organismes HLM ayant le statut de prêteur et qui pourraient être concernés par le réaménagement des prêts PAP qu'ils ont distribués.