Question orale n° 443 :
stationnement

11e Législature

Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

Actuellement, les personnes titulaires de la carte verte « station debout pénible » rencontrent de grandes difficultés en matière de stationnement. En effet, l'accès aux emplacements de parkings réservés aux handicapés est autorisé aux seuls bénéficiaires du macaron « grand invalide civil », lequel est attribué dès lors que le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %. Or les porteurs de la carte « station debout pénible », du fait de leur taux de handicap inférieur à 80 %, ne peuvent prétendre au bénéfice du macaron GIC. Il n'en demeure pas moins qu'ils éprouvent de véritables difficultés dans leurs déplacements quotidiens. C'est pourquoi, M. Jean Ueberschlag demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir étendre l'attribution du macaron GIC dans les mêmes conditions de délivrance qu'aux titulaires de la carte d'invalidité, aux titulaires de la carte verte portant mention « station debout pénible » sans pour autant leur attribuer les avantages fiscaux liés à la carte d'invalidité.

Données clés

Auteur : M. Jean Ueberschlag

Type de question : Question orale

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 17 juin 1998

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