Réponse en séance, et publiée le 24 juin 1998

M. le président. M. François Rochebloine a présenté une question, n° 446, ainsi rédigée:
«M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés que rencontrent les entreprises françaises du fait de la complexité des dispositifs d'aide et de soutien mis en oeuvre par l'Etat. Au fil des années, l'action publique en matière économique s'est traduite par une multiplication de mesures, créant ainsi un véritable «maquis» souvent difficilement compréhensible par les acteurs économiques. Une clarification s'impose donc. S'agissant plus spécifiquement des aides en faveur des PME-PMI, on peut être en droit de s'interroger sur la pertinence des critères retenus pour l'attribution des subventions, ceux-ci pouvant varier d'une région à l'autre. Plus largement, le manque de lisibilité de cet interventionnisme de l'Etat semble plutôt privilégier les projets comportant un niveau de risque élevé. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et de lui indiquer s'il envisage de simplifier les dispositifs.»
La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question.
M. François Rochebloine. Si vous me le permettez, monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, je reviendrais brièvement sur votre réponse à la question précédente. J'ai noté avec satisfaction la diminution importante du nombre de vols de voitures. Pour ma part, je n'ai toutefois pas eu la chance de le constater car on m'a volé mon véhicule quatre fois en huit ans ! Il faut dire qu'on me l'a seulement emprunté, puisque j'ai toujours eu la chance de le retrouver. (Sourires.) Cela étant, je ferme la parenthèse.
Ma question s'adresse à vous, monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, car elle concerne la politique d'aides aux entreprises, mais elle pourrait tout autant s'adresser à vos collègues de l'emploi, des petites et moyennes entreprises ou de l'économie et des finances. En effet, lorsque l'on évoque la situation des entreprises de notre pays, et en particulier celle des PME et PMI, on aborde plusieurs problèmes tous plus ou moins liés: charges sociales, fiscalité, transmission d'entreprises, formation professionnelle, libre concurrence, délocalisations à l'étranger, etc. Je voudrais évoquer devant vous deux dossiers dont j'ai eu à connaître ces derniers mois, car ils me paraissent bien illustrer la problématique des aides aux entreprises, du moins telle qu'elle se pose aux dirigeants des PME et PMI de notre pays.
Le premier exemple concerne une PME du secteur de la confection et de l'habillement, secteur ô combien difficile compte tenu de la concurrence étrangère, mais aussi des perspectives des 35 heures et de l'absence d'une politique de baisse des charges ! Cette entreprise, qui regroupe environ 250 salariés répartis dans plusieurs unités de production toutes implantées sur le territoire national, s'est lancée dans des investissements lourds avec la volonté de créer six emplois. S'agissant de la réalisation d'un programme d'investissements matériels, ses dirigeants ont donc déposé un dossier de demande d'aide auprès des services déconcentrés compétents.
En réponse, la DRIRE Rhône-Alpes et le comité régional des aides aux entreprises ont rendu un avis négatif en émettant plusieurs observations. Deux d'entre elles méritent d'être citées:
«L'attribution d'une aide publique n'aurait pas de caractère incitatif compte tenu des ressources financières de l'entreprise, lesquelles couvrent, en termes de trésorerie et d'autofinancement, le montant des investissements matériels»;
«Le projet, destiné essentiellement à augmenter la productivité et la capacité de production, ne présente pas de risques élevés susceptibles de justifier un financement public prioritaire...»
Résultat: l'investissement sera tout de même réalisé mais il est à redouter qu'il ne le soit dans le cadre d'une délocalisation de l'activité à l'étranger.
Le deuxième exemple concerne cette fois-ci une PME du secteur de la mécanique, spécialisée dans l'usinage de pièces de grosses dimensions. Cette société, dont la situation financière est saine, dispose d'un parc de machines-outils traditionnelles encore peu orientées sur la commande numérique. Son développement passe donc par un équipement plus sophistiqué de nature à répondre aux obligations de qualité, de précision et de rapidité imposées par l'évolution du marché. L'investissement projeté se chiffre à 6 millions de francs et a été anticipé depuis plusieurs années, au niveau de la gestion de l'entreprise, de manière à réduire la dépendance bancaire - nous connaissons tous la frilosité des banques en la matière.
L'un des motifs du rejet de la demande par la DRIRE Rhône-Alpes porte sur le risque financier, jugé «faible compte tenu des ressources dont dispose l'entreprise». En outre, il est précisé que «les investissements sont essentiellement capacitifs et ne constituent pas une avancée technologique significative pour le développement de la société...» Autrement dit, ce projet n'est pas suffisamment ambitieux et la prise de risque est trop faible.
Ces deux décisions soulèvent, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, un problème de fond. En effet, si une situation financière saine est un motif d'exclusion des dispositifs d'aide publique, cela revient à considérer que les aides ne doivent être réservées qu'aux entreprises les plus fragiles. Mais alors, que deviennent les autres, celles dont la capacité de financement est correcte, voire bonne, comme dans les deux cas précités ? Le libre jeu de la concurrence n'est-il pas tout simplement faussé ?
En réservant l'intervention publique aux «canards boiteux» - pardonnez-moi l'expression ! -, on fragilise paradoxalement la position des entreprises les plus saines ! N'y a-t-il pas là de quoi s'interroger à la fois sur la pertinence des critères retenus et la cohérence de l'argumentation sur laquelle reposent les dispositifs ?
Quoi qu'il en soit, nombreux sont les dirigeants d'entreprise qui doutent aujourd'hui de l'efficacité d'un tel système, censé favoriser la création d'emplois véritables dans des secteurs si fortement éprouvés depuis des années, des secteurs où nos PME-PMI excellent - nous en avons la preuve - et parviennent à résister, à s'imposer malgré la concurrence internationale, cela grâce à des gains de productivité dans des créneaux bien ciblés. Nous savons qu'il est indispensable de libérer les énergies en allégeant les charges qui pèsent sur le travail, en simplifiant réellement les réglementations qui sont autant de contraintes et d'entraves à la création d'emplois.
Au lieu de cela, en choisissant d'imposer de nouvelles réglementations, le Gouvernement a pris le risque de pousser les chefs d'entreprise à délocaliser leurs activités dans des pays où les entreprises sont accueillies à bras ouverts, où la main-d'oeuvre est abondante et coûte peu cher. Cependant tous ne sont pas des mercenaires ou de mauvais patriotes. J'en connais personnellement qui sont au contraire de fervents défenseurs de l'industrie française et ils l'ont prouvé en développant leur activité sur le territoire national. Mais croyez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, ceux-ci sont découragés et doutent de l'avenir.
Il est réellement nécessaire de revoir ces dispositifs d'aides de manière à permettre à plus de PME et de PMI de franchir les seuils de développement indispensables pour qu'elles puissent jouer le rôle moteur sur l'économie que l'on attend d'elles. Il y va de l'avenir de nos entreprises.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, vous posez une question importante. Le Gouvernement partage votre souci d'empêcher au maximum la délocalisation de nos entreprises, en particulier dans les secteurs, que vous avez cités, du textile-habillement et de la mécanique. Il est vrai que les PMI connaissent des difficultés en raison de la complexité des dispositifs d'incitation, d'aide et, d'une manière générale, de la complexité de leurs relations avec les pouvoirs publics nationaux ou régionaux. Vous souhaitez en fait que l'on clarifie ce système, et que l'on mette un terme aux variations régionales des aides aux PMI, à l'origine d'une mauvaise et fausse concurrence entre les différentes régions. Vous relevez que les aides privilégient les projets comportant un niveau de risque élevé. Bref, vous souhaitez que l'on établisse une meilleure lisibilité en assurant une plus grande clarté du dispositif de relations entre les pouvoirs publics et les entreprises.
Nous prenons régulièrement des mesures pour atteindre ces objectifs. Les aides aux PMI, par exemple, dont mon ministère a la charge ont été ramenées à quatre seulement, correspondant chacune à un grand thème: soutien à l'investissement, diffusion des nouvelles technologies, incitation à utiliser des compétences extérieures, recrutement de personnel hautement qualifié. Dans votre département, la Loire, vous connaissez parfaitement le jeu de ces dispositifs simples, accessibles et qui font l'objet de soutiens et de conseils de la part des directions régionales de l'industrie. C'est donc sans doute à tort, vous en conviendrez avec moi, que certaines présentations affichent l'existence de plus de 2 000 systèmes d'aide, sans doute dans la perspective de vendre des «conseils» aux entreprises. La situation décrite par ces présentations dépasse de beaucoup la réalité, déjà complexe, que nous souhaitons, vous et moi, simplifier.
Vous avez évoqué le problème de la baisse des charges sociales et la réduction-aménagement du temps de travail. J'ai quelques scrupules à le répéter, mais je confirme ici que le Gouvernement a mis au point un dispositif très simple qui encourage les entreprises, dès 1998, à aménager et à réduire le temps de travail pour aller le plus rapidement possible vers les 35 heures afin de créer des emplois. Ce système repose sur une réduction des charges sociales de 9 000 francs ou de 13 000 francs par emploi, selon que l'on s'adresse à une entreprise «banale» ou à une entreprise dite de main-d'oeuvre, lorsque l'entreprise décide de réduire le temps de travail dès 1998. Ce système est simple. Il répond à vos voeux de clarté, de lisibilité et à votre souci d'être très opérationnel dans les relations entre l'Etat et les entreprises.
Mais, au-delà, le ministère de l'industrie fait des efforts constants pour simplifier les aides aux PMI et garantir l'accès de celles-ci aux soutiens qui leur sont nécessaires. C'est le rôle des services de l'Etat, au premier rang desquels figurent les DRIRE, et de certains de leurs partenaires de conseiller le chef d'entreprise pour l'aider à clarifier son projet et le mettre en relation avec l'interlocuteur compétent. Il s'agit ainsi de «rejeter la complexité derrière le comptoir». Ces services de l'Etat sont aisément accessibles à tous, ce qui garantit que toutes les entreprises soient traitées équitablement. Mes services vont d'ailleurs mettre en place - votre question me donne l'occassion d'en informer l'Assemblé nationale - un guichet unique sur Internet, qui permettra d'offrir aux PMI le plus large accès à l'information des aides et de «télécharger» des documentations sur les incitations et les aides servies par le ministère de l'industrie. Vous avez donc satisfaction tant sur la question des charges sociales, que sur celle de la simplicité, de la lisibilité et de la clarté du système d'incitation aux entreprises industrielles.
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de ces précisions. Je reviendrai néanmoins très rapidement sur le problème de la simplification. En effet, les PME et les PMI souhaitent vraiment que la constitution des dossiers soit plus simple. Et je ne prend pas pour cible votre Gouvernement en particulier, car la situation dure depuis des années déjà. On informe les entreprises sur les aides auxquelles elles peuvent prétendre et on leur demande de monter des dossiers, mais malheureusement ensuite elles ne voient rien venir ! On leur propose alors de monter de nouveaux dossiers parce que de nouvelles aides sont possibles. Et c'est pareil ! Les PME et les PMI ont autre chose à faire que de monter des dossiers.
J'ai bien noté qu'il y aura un guichet unique, c'est important. En effet, il faut vraiment simplifier au maximum. Les entreprises ont besoin d'activité - c'est le plus important - et elles n'ont pas de temps à perdre à construire des dossiers. Je pense que vous l'avez bien compris, monsieur le secrétaire d'Etat.