Réponse en séance, et publiée le 1er juillet 1998

M. le président. M. Michel Herbillon a présenté une question, n° 448, ainsi rédigée:
«M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision prise par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France de revoir les critères d'attribution des subventions de fonctionnement accordées aux missions locales. Cette décision se traduit concrètement par une réduction de près de 9 % des crédits accordés en 1998 à la mission locale de Maisons-Alfort, Charenton, Saint-Maurice et Saint-Maur, et par voie de conséquence, par une baisse des subventions du conseil général calculées au prorata de la précédente. A l'heure où la lutte contre le chômage des jeunes reste une priorité, cette diminution est particulièrement mal venue. Elle l'est d'autant plus qu'elle se fonde sur un critère purement quantitatif: le coût moyen par jeune demandeur d'emploi inscrit dans les agences de l'ANPE. Or seuls 60 % des 1 500 jeunes qui fréquentent cette mission locale sont inscrits à l'ANPE, un grand nombre d'entre eux ne venant pas à la mission pour trouver un emploi, mais une formation ou une réponse en termes de projet professionnel ou de retour dans le système scolaire. Le critère retenu est donc inadapté car il ne reflète pas l'ensemble des missions menées. Aussi lui demande-t-il que la décision de la DRTE ne soit pas appliquée suivant le critère retenu aujourd'hui et que l'Etat ne se désengage pas du financement paritaire collectivités locales/Etat des missions locales, qui ont prouvé leur efficacité.»
La parole est à M. Michel Herbillon, pour exposer sa question.
M. Michel Herbillon. Ma question s'adresse à Mme Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, et a trait à la récente décision prise par l'Etat de revoir le montant des subventions de fonctionnement accordées aux missions locales pour l'emploi des jeunes.
La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France a, en effet, fait savoir, il y a quelques semaines, que l'attribution des subventions était modifiée afin de réduire ce qu'elle appelle «les disparités de financement entre les missions locales».
Cette décision se traduit concrètement par une réduction de près de 9 % des crédits accordés à la mission locale intercommunale de Maisons-Alfort, dans le Val-de-Marne, qui couvre un bassin d'emploi d'environ 25 000 jeunes, non seulement à Maisons-Alfort, mais aussi à Charenton, à Saint-Maurice et à Saint-Maur. Cette mesure entraîne par ailleurs une baisse automatique des crédits attribués par le conseil général du Val-de-Marne puisque ceux-ci sont calculés au prorata de ceux de l'Etat.
Ce contrat, pour la mission locale de la ville dont je suis le maire, vaut aussi pour nombre de villes d'Ile-de-France.
Si l'on peut comprendre la volonté de la direction régionale du travail de réduire les disparités de financement entre les missions locales, je m'étonne cependant que le Gouvernement affiche comme priorité nationale la réduction du chômage des jeunes et que cette priorité se traduise par une réduction inattendue, brutale et significative des budgets de plusieurs missions locales, dont la vocation est précisément de favoriser une meilleure insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans.
Je suis d'autant plus mécontent de ces nouvelles règles d'attribution que le critère retenu pour la nouvelle répartition des subventions, à savoir le coût moyen par jeune demandeur d'emploi inscrit en fin de mois dans les agences de l'ANPE, est particulièrement inapproprié. Il n'y a, par exemple, que 60 % des jeunes qui fréquentent la mission locale de Maisons-Alfort inscrits à l'ANPE. Il en va d'ailleurs de même dans les autres communes et dans les autres missions locales. La raison est toute simple: l'activité des missions locales ne se cantonne pas, loin s'en faut, au seul soutien à la recherche d'emploi. Elles assurent aussi des missions de conseil en formation, d'orientation en termes de projet professionnel, d'insertion, de suivi et d'accompagnement social. Le critère retenu n'est donc pas pertinent, car il ne reflète qu'une partie des missions assurées par ces structures.
Il est, de surcroît, pernicieux, car il risque d'inciter les missions locales à demander aux jeunes, qui les fréquentent, de s'incrire systématiquement à l'ANPE, afin de conserver le volume annuel de leurs subventions.
Enfin et surtout, ce critère est contestable, car il ne prend en compte aucun aspect qualitatif, qu'il s'agisse de l'accueil, du suivi ou de la spécificité des problèmes sociaux rencontrés: il ne prend pas en compte la diversité des actions menées par les missions locales.
Je trouve donc que la décision de l'Etat est regrettable. C'est pourquoi je demande qu'elle ne soit pas appliquée. Si elle l'était, ce serait, me semble-t-il, un mauvais coup porté aux missions locales pour l'emploi des jeunes, dont le travail, pour nombre d'entre elles, est efficace. Ce serait également un mauvais coup porté au financement paritaire Etat-collectivités locales dans le financement de ces missions, pour lesquelles les collectivités locales assurent déjà une très large part du financement. A titre d'exemple, alors que l'Etat propose cette année 856 000 francs de subvention pour une mission locale qui couvre un bassin d'emploi de 25 000 jeunes de moins de vingt-six ans, la ville de Maisons-Alfort attribue, elle, 1 750 000 francs au bénéfice de cette structure et de l'insertion socioprofessionnelle des jeunes.
Je souhaite donc que les collectivités locales ne se retrouvent pas, une nouvelle fois, dans l'obligation de pallier le désengagement de l'Etat, particulièrement lorsqu'il s'agit de l'emploi et de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Je demande que l'on revoie cette décision, très néfaste pour les missions locales et donc très préjudiciable à la lutte contre le chômage des jeunes.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle.
Mme Nicole Pery, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Martine Aubry sur les conditions de financement par l'Etat des missions locales en Ile-de-France.
J'ai bien entendu votre demande; je ne suis pas en mesure d'y répondre positivement, mais je vais vous donner certaines explications sur un dispositif que vous dénoncez.
Le financement de l'Etat affecté au financement des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation s'élève en 1998 à 390 millions de francs, le montant en Ile-de-France passant de 49 millions de francs en 1997 à 54,4 millions de francs en 1998.
Il a été constaté - vous-même l'avez rappelé - que les disparités de financement sont très importantes entre ces structures. Aussi, ainsi que l'a préconisé l'inspection générale des affaires sociales, une politique de réduction de ces inégalités a été mise en oeuvre sur la base du nombre de demandeurs d'emploi présents sur la zone couverte. Il me paraît, en effet, nécessaire que nous traitions de manière équitable l'ensemble des structures d'accueil pour assurer une égalité de traitement sur le territoire ainsi qu'un accompagnement efficace et de qualité des jeunes.
Ainsi, en Ile-de-France, le financement moyen par jeune demandeur d'emploi s'élève à 526 francs, alors qu'il est de 460 francs au plan national; l'écart de financement entre les missions locales varie lui-même entre 400 francs et 1 000 francs par jeune demandeur d'emploi.
C'est pourquoi, en raison de cette situation spécifique, la conférence administrative régionale, qui s'est réunie sous l'autorité de M. le préfet de région le 2 avril dernier, a décidé de ramener ces écarts entre 450 et 700 francs. C'est dans ce cadre qu'un ajustement a été effectué au bénéfice des missions locales les moins bien dotées.
Concernant la mission locale que vous présidez, la subvention de cette dernière passe effectivement de 774 francs par demandeur d'emploi en fin de mois à 709 francs en 1998, mais je vous rappelle que la moyenne régionale est de 526 francs. La subvention des collectivités territoriales devrait cependant être maintenue en 1998 à 2,52 millions de francs.
Les moyens alloués à la mission locale de Maisons-Alfort, qui restent supérieurs à la moyenne régionale, permettront de préserver, j'en suis sûre, la qualité de son action auprès des jeunes.
M. le président. La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, mais vous ne serez pas étonnée si je vous dis qu'elle ne me convient pas !
En effet, vous confirmez ce que, hélas ! je pressentais: cette décision est appuyée sur des critères uniquement quantitatifs très éloignés, permettez-moi de vous le dire, des réalités locales de terrain. Je suis très étonné du décalage considérable qu'il y a entre l'affichage par le Gouvernement de la priorité de la lutte contre le chômage des jeunes et les critères quantitatifs que vous venez de rappeler et qui vont aboutir à ce que l'activité de la mission locale contre le chômage des jeunes soit pénalisée, donc les jeunes qui sont à la recherche d'un emploi.
Les critères pris en compte ne traduisent pas la diversité des actions qui sont menées par les missions locales. C'est une très piètre illustration de la politique de la ville, qui fait aujourd'hui l'objet d'une grande réunion. De nombreuses collectivités locales se battent au quotidien - vous le savez - pour répondre à cette urgence civique que constitue la lutte contre le chômage des jeunes. Or vous confirmez une réduction, que je considère inacceptable, des moyens accordés aux missions locales alors que le résultat de toutes les actions menées sur le terrain, dont vous ne pouvez que vous féliciter, madame la secrétaire d'Etat, est que le taux de chômage des jeunes dans le bassin d'emploi couvert par notre mission locale est aussi très inférieur à la moyenne régionale.
Vous vous référez à des moyennes nationales, départementales et régionales pour diminuer les subventions de fonctionnement aux missions locales, alors que, par ailleurs, vous dites que la lutte contre le chômage est une priorité.
Je considère que cette décision n'est pas acceptable et que ce sont les jeunes au chômage qui vont subir, hélas ! les aléas d'une politique que, je le répète, je trouve très éloignée des réalités du terrain.