Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de préretraite applicable aux agriculteurs. Ce dispositif a été instauré dans le cadre de la réforme de la PAC de 1991, dont il constituait l'une des mesures d'accompagnement. Son intégration dans le droit français résulte du décret n° 92-187 du 27 février 1992, et elle implique un certain nombre de graves difficultés pour les veuves qui ont perdu leur conjoint préretraité alors qu'il avait entre 55 et 60 ans, dans deux cas : quand elles ont entre 55 et 60 ans et quand elles n'ont pas encore 50 ans. Dans ces deux hypothèses, la seule ressource disponible correspond à la moitié de la pension de réversion qui est souvent dérisoire. Cette situation est d'autant plus injuste qu'obligation est faite à l'épouse de cesser son activité pour que le mari puisse bénéficier de la préretraite. Le décret n° 98-34 du 23 avril 1998 prévoit quant à lui la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, dispositif qui prendra fin le 31 décembre 1998. Son article 15, non seulement ne résout en rien les difficulés exposées, mais encore restreint le montant de l'allocation forfaitaire versée au conjoint survivant à 30 000 francs alors que l'allocation forfaitaire versée au bénéficiaire est de 36 000 francs. Elle lui demande en conséquence d'améliorer ce dispositif de manière à ce que le conjoint survivant puisse bénéficier des droits du préretraité.